AFFAIRE Wayne White - Règlement

TORONTO, le 30 avr. /CNW/ - Avis est donné qu'une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience le 3 mai 2010, à 10 h ou le plus tôt possible après cette heure, aux bureaux de Legal Transcript Services, situés au 390, rue Bay, porte 1102, Toronto (Ontario) pour déterminer si elle devrait, en vertu de l'article 36 de la Règle 20 des courtiers membres de l'OCRCVM, accepter l'entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Wayne White (l'intimé).

    
    L'entente de règlement concerne les allégations suivantes :

    (i)   En 2003 et en 2004, l'intimé a participé à divers placements privés
          et facilité la participation de ses clients à ces placements
          privés, opérations qui ont été effectuées hors livres, à l'insu et
          sans le consentement de la société membre qui l'employait, ce qui
          constitue une conduite inconvenante ou préjudiciable aux intérêts
          du public, en contravention à l'article 1 du Statut 29 de l'ACCOVAM
          (maintenant l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres) ;

    (ii)  En janvier 2004 ou vers cette période, l'intimé a effectué des
          opérations financières personnelles avec des clients en participant
          à la distribution d'un placement privé avec un groupe de clients, à
          l'insu et sans le consentement de la société membre qui
          l'employait, ce qui constitue une conduite inconvenante ou
          préjudiciable aux intérêts du public, en contravention à l'article
          1 du Statut 29 de l'ACCOVAM (maintenant l'article 1 de la Règle 29
          des courtiers membres) ;

    (iii) En 2003 et en 2004, l'intimé a reçu, directement ou indirectement,
          des avantages financiers d'un tiers pour avoir facilité, sollicité
          ou posé d'autres gestes visant à favoriser la participation de
          clients à divers placements privés, à l'insu et sans le
          consentement de la société membre qui l'employait, en contravention
          à l'article 15 du Statut 18 de l'ACCOVAM (maintenant l'article 15
          de la Règle 18 des courtiers membres).
    

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de l'intimé le 19 septembre 2005. Les contraventions sont survenues pendant que l'intimé était un représentant inscrit - options (clientèle de détail) à la succursale de Toronto de Valeurs Mobilières HSBC (Canada) Inc. L'intimé est présentement inscrit à titre de représentant inscrit - options (clientèle de détail) à la succursale de Toronto de Brant Securities Limited, un courtier réglementé par l'OCRCVM.

L'audience se déroulera à huis clos jusqu'à ce que la formation d'instruction accepte l'entente de règlement. Si la formation d'instruction accepte l'entente de règlement, la décision et les motifs de la formation d'instruction seront rendus publics.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.

Renseignements: Jeff Kehoe, Vice-président intérimaire à la mise en application, [phone], [email protected]