AFFAIRE Wellington West Capital Inc. et Lesley Walters-Sagher - Acceptation du règlement

CALGARY, le 13 nov. 2012 /CNW/ - Le 1^er novembre 2012, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté une entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM, d'une part, et Wellington West Capital Inc. (Wellington West) et Lesley Walters-Sagher, d'autre part.

Wellington West et M^me Walters-Sagher ont reconnu n'avoir pas compris adéquatement des titres de fonds cotés à effet de levier et avoir fait défaut d'exercer une surveillance adéquate de la négociation de ces fonds.

Wellington West et M^me Walters-Sagher ont plus précisément reconnu avoir commis les contraventions suivantes au cours de la période allant de janvier à juin 2009 :

(a)	Chacun n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour apprendre et connaître constamment les faits essentiels relatifs aux ordres sur des titres de fonds cotés à effet de levier acceptés, en contravention à l'alinéa article 1(a) de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM ;
(b)	Ils n'ont pas exercé une surveillance adéquate des représentants inscrits de Wellington West recommandant des titres de fonds cotés à effet de levier à leurs clients, en contravention à la Règle 2500 des courtiers membres.

Aux termes de l'entente de règlement, Wellington West et M^me Walters-Sagher ont accepté les sanctions suivantes :

(a)	Wellington West doit payer une amende de 175 000 $ ;
(b)	M^meWalters-Sagher doit payer une amende de 15 000 $.

Wellington West a aussi accepté de payer des frais de 10 000 $.

On peut consulter l'entente de règlement à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=566F6ABA6F604879A507E8658D0B474A&Language=fr et les motifs de la décision de la formation d'instruction seront publiés à www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de Wellington West et de M^me Walters-Sagher en décembre 2010. La conduite reprochée est survenue pendant que Wellington West était une société réglementée par l'OCRCVM et que M^me Walters-Sagher était directrice de succursale auprès de cette société. Wellington West a été acquise par Financière Banque Nationale ltée, autre courtier membre de l'OCRCVM, en juillet 2011, et M^me Walters-Sagher est actuellement personne inscrite chez Financière Banque Nationale ltée.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

 

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

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