AFFAIRE William Geddes - Acceptation du règlement

KELOWNA, C-B, le 15 mars 2012 /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM et William Geddes.

M. Geddes a reconnu avoir saisi, au cours de la période allant de décembre 2007 à octobre 2008, des ordres dont il aurait raisonnablement dû savoir qu'ils auraient ou seraient raisonnablement susceptibles d'avoir pour effet de créer un prix de vente factice à l'égard du titre, en contravention de l'alinéa 2.2(2) des RUIM et de la Politique 2.2 prise en application des RUIM, ce pour quoi il est passible de sanctions en vertu du paragraphe 10.4 des RUIM.

Aux termes de l'entente de règlement, M. Geddes a accepté les sanctions suivantes :

(a) une amende de 30 000 $;
(b) une suspension de son inscription pour une période de 60 jours, à compter du 25 février 2012;
(c) l'obligation de réussir le Cours relatif au Manuel sur les normes de conduite pour le 30 septembre 2012.

M. Geddes a également accepté de payer une somme de 1 500 $ au titre des frais.

On peut consulter l'entente de règlement et la décision de la formation d'instruction, datée du 28 février 2012, à
http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=044C8FC61CFB4BD28749960C3FF1F8C0&Language=fr

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Geddes en novembre 2008. Les contraventions convenues sont survenues pendant que M. Geddes était représentant inscrit à la succursale de Kelowna de la Financière Banque Nationale Ltée, société réglementée par l'OCRCVM. À l'heure actuelle, M. Geddes est représentant inscrit à la succursale de Whistler de la Financière Banque Nationale Ltée.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

Mise en application :
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