AFFAIRE YVES TARDIF - Fixation de date

MONTRÉAL, le 18 juin /CNW/ - Avis est donné qu'une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience le mercredi 30 juin 2010 à 10 h ou le plus tôt possible après cette heure, au 5, Place Ville-Marie, bureau 1550, Montréal (Québec), pour fixer la date d'une audience dans l'affaire Yves Tardif (l'intimé).

L'audience projetée portera sur des faits qui peuvent donner lieu à des sanctions disciplinaires contre l'intimé en tant que personne inscrite auprès de l'ACCOVAM, en vertu de la partie 10 de la Règle 20 des courtiers membres de l'OCRCVM.

L'audience portera sur des allégations que l'intimé :

    
    OPÉRATIONS NON PERMISES PAR L'AUTORISATION ACCORDÉE PAR L'ASSOCIATION À
    L'INTIMÉ À TITRE DE REPRÉSENTANT EN ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF ET
    HORS LIVRE

    (a) Entre le 22 mars 2004 et le 28 octobre 2005, au cours de son emploi
        auprès de l'ancienne société membre Valeurs mobilières iForum inc.,
        suivant les instructions données par 75 clients, l'intimé a accepté
        117 ordres visant l'achat ou le renouvellement de billets à ordre de
        Real Vest Investments Ltd et Gestion MRACS ltée dans 99 comptes
        clients dont la valeur aux livres totalisait environ 6 438 546,05$,
        alors que l'autorisation accordée par l'Association à l'intimé à
        titre de représentant inscrit en organismes de placement collectif ne
        lui permettait pas d'effectuer de telles opérations sur des titres
        autres que des titres d'organismes de placement collectif, et ce
        faisant, l'intimé a contrevenu aux articles 7 du Statut 18 et 1 du
        Statut 29;

    (b) En novembre 2005, alors qu'il était un représentant inscrit en
        organismes de placement collectif à l'emploi de l'ancienne société
        membre Valeurs mobilières iForum inc. et qu'il était restreint à la
        négociation de titres d'organismes de placement collectif, l'intimé
        avait sous sa responsabilité les comptes de 105 clients chez B2B
        Trust, une société de fiducie à charte fédérale, où lesdits clients
        détenaient environ 26 différents titres autres que des titres
        d'organismes de placement collectif, d'une valeur aux livres
        approximative de plus de neuf (9) millions de dollars, sans que
        lesdits titres ne soient inscrits dans les livres de Valeurs
        mobilières iForum inc., ayant ainsi une conduite commerciale
        inconvenante et contraire à l'article 1 du Statut 29;

    HONORAIRES CHARGÉS AUX CLIENTS SANS LA CONNAISSANCE ET L'APPROBATION DE
    SON EMPLOYEUR

    (c) Entre vers les 30 mars 2004 et 12 octobre 2005, l'intimé a accepté
        une rétribution de personnes autres que l'ancienne société membre
        Valeurs mobilières iForum inc. au cours de son emploi auprès de cette
        dernière, en facturant huit (8) de ses clients et en recevant de
        ceux-ci des honoraires totalisant environ 2 939 $, en contravention
        de l'article 15 du Statut 18.

    DISTRIBUTION DE COMMUNICATIONS AUX CLIENTS SANS LA CONNAISSANCE ET
    L'APPROBATION DE SON EMPLOYEUR

    (d) Les ou vers les 16 novembre, 23 novembre et 1er décembre 2005, au
        cours de son emploi auprès de l'ancienne société membre Valeurs
        mobilières iForum inc., l'intimé a expédié à dix (10) clients de la
        documentation commerciale contenant de l'information fausse,
        trompeuse et incomplète, à l'insu de son employeur, et ce faisant,
        l'intimé a contrevenu à l'article 7(1)(a) du Statut 29 de
        l'Association.

    DISTRIBUTION DE RELEVÉS DU PORTEFEUILLE CONSOLIDÉS NON CONFORMES AUX
    NORMES DE L'ASSOCIATION

    (e) Entre vers les 10 mars 2004 et 6 octobre 2005, au cours de son emploi
        auprès de l'ancienne société membre Valeurs mobilières iForum inc.,
        l'intimé a préparé et transmis à dix-sept (17) de ses clients des
        relevés de portefeuille consolidés qui ne rencontraient pas les
        normes établies par l'Association, et ce faisant, l'intimé a
        contrevenu à l'article 1 du Statut 29 de l'Association.

    DISTRIBUTION DE RELEVÉS DU PORTEFEUILLE CONSOLIDÉS CONTENANT DE
    L'INFORMATION FAUSSE ET TROMPEUSE

    (f) Entre vers les 10 mars 2004 et 6 octobre 2005, au cours de son emploi
        auprès de l'ancienne société membre Valeurs mobilières iForum inc.,
        l'intimé a préparé et transmis à dix-sept (17) de ses clients des
        relevés de portefeuille consolidés contenant des informations fausses
        et trompeuses au sujet des billets à ordre émis au nom desdits
        clients par Real Vest Investments Ltd, et ce faisant, l'intimé a
        contrevenu à l'article 1 du Statut 29 de l'Association.
    

L'ACCOVAM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de l'intimé le 24 novembre 2005. Les contraventions alléguées seraient survenues pendant que l'intimé était, à l'époque des faits reprochés, un représentant inscrit en organismes de placement collectif à la succursale de Varennes, Québec, de Valeurs mobilières iForum inc., une ancienne société membre de l'ACCOVAM. M. Tardif n'est pas employé par une société membre de l'ACCOVAM depuis le 1er décembre 2005.

L'audience sera publique à moins que la formation d'instruction décide qu'elle doit se dérouler à huis clos.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.

Renseignements: Carmen Crépin, Vice-présidente pour le Québec, 514.878-2854, [email protected]; Jeff Kehoe, Vice-président intérimaire à la mise en application, 416 943-6996, [email protected]