Agression sexuelle : la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse demande au gouvernement de reconnaitre plus explicitement le harcèlement sexuel dans son plan d'action

MONTRÉAL, le 9 avril 2015 /CNW Telbec/ - La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse recommande au gouvernement de traiter plus explicitement du harcèlement sexuel dans son prochain plan d'action en matière d'agression sexuelle, une pratique interdite par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.

« Le harcèlement sexuel est un acte de domination et un abus de pouvoir sur des personnes, sans leur consentement, a déclaré le président de la Commission, Jacques Frémont. Il s'agit d'une forme de violence sexuelle envers les femmes et la gravité de ses conséquences doit être reconnue. »

L'actualité québécoise à l'automne 2014 a révélé l'ampleur persistante du harcèlement sexuel dans différentes sphères de la société, notamment dans le domaine du travail et de l'éducation. Plusieurs ont dénoncé la banalisation du phénomène et les difficultés d'accès à la justice pour les femmes qui en sont les principales victimes.

Dans le cadre de la consultation du gouvernement sur le Rapport de la mise en œuvre du plan d'action gouvernemental 2008-2013 en matière d'agression sexuelle, la Commission a fait parvenir aujourd'hui ses commentaires à la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée. Le document comprend plusieurs recommandations portant sur le harcèlement sexuel, qui constitue une atteinte aux droits fondamentaux et autres droits protégés par la Charte, ainsi que sur les abus sexuels tels que définis dans la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ).

Les victimes de harcèlement sexuel doivent être mieux informées de leurs droits et des recours dont elles disposent en vertu de la Charte. La Commission peut recevoir des plaintes pour harcèlement sexuel. Toutefois, d'autres recours existent. En effet, une victime peut, selon les circonstances, s'adresser à la Commission de la santé et de la sécurité au travail (CSST), à la Commission des normes du travail (CNT), à son syndicat ou à un tribunal de droit commun. La Commission a l'intention de réexaminer la question des juridictions concurrentes à la sienne en la matière, afin de faciliter l'accès à la justice pour les victimes.

Lutte et prévention

Pour s'attaquer au harcèlement sexuel, un phénomène discriminatoire présent dans tous les milieux, il est essentiel de miser sur la prévention et la sensibilisation. C'est pourquoi la Commission recommande entre autres des mesures de prévention à l'intention des garçons et des hommes, tant au travail que dans le milieu des sports et loisirs. Ces mesures doivent viser à faire cesser la banalisation de cette forme de violence. De plus, des actions permanentes doivent être prises dans le milieu de l'éducation, en vue de lutter contre les stéréotypes sexuels et sexistes. 

Le harcèlement sexuel touche particulièrement les femmes qui sont à l'intersection d'autres motifs de discrimination : les femmes immigrantes, les femmes handicapées ou les femmes autochtones. La Commission recommande que des mesures de prévention contre les agressions sexuelles envers les jeunes filles et les femmes autochtones soient réellement mises en œuvre, notamment pour garantir que les autorités gouvernementales concernées prêtent assistance aux organisations autochtones dans le processus d'identification des filles ou des femmes disparues ou assassinées.

Protection de la jeunesse

La présente consultation interpelle également directement la Commission en raison de son mandat de protection de l'intérêt de l'enfant puisque les enfants demeurent parmi les principales victimes d'agressions sexuelles.

Des mesures du prochain plan d'action devraient porter sur le signalement au Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) en matière d'abus sexuel. Le plan d'action devrait inclure plus particulièrement des activités de sensibilisation et de formation sur le sujet auprès de la population et des professionnels qui prodiguent des soins ou toute autre forme d'assistance à des enfants.

Le document Commentaires relatifs à la consultation portant sur le Rapport de mise en œuvre du Plan d'action gouvernemental en matière d'agression sexuelle est disponible à : www.cdpdj.qc.ca/Publications/commentaires_plan_action_agression_sexuelle.pdf

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.  Elle assure aussi la protection de l'intérêt de l'enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l'application de la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans des organismes publics.

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SOURCE Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

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