Aide financière de dernier recours - Le gouvernement du Québec propose des modifications au Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles

QUÉBEC, le 28 janv. 2015 /CNW Telbec/ - Le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale, M. François Blais, a annoncé aujourd'hui son intention d'apporter des modifications au règlement encadrant l'aide financière de dernier recours en procédant à la prépublication dans la Gazette officielle d'un projet de règlement. Le détail des changements proposés est disponible en annexe. Le ministre invite les groupes et personnes intéressées à transmettre leurs commentaires sur le projet de règlement.

Les modifications présentées par le ministre résultent d'une analyse menée sur les dispositions du Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles. Ces changements poursuivent trois objectifs, soit :

• assurer une plus grande équité entre les prestataires d'une aide financière de dernier recours, mais aussi entre les prestataires d'une aide financière de dernier recours et les travailleurs à faible revenu;
• renforcer les incitatifs à l'emploi dans un contexte où plus de 725 400 emplois sont à pourvoir entre 2013-2017;
• actualiser l'aide offerte aux personnes prestataires d'une aide financière de dernier recours, certaines mesures n'ayant pas été actualisées depuis plusieurs années.

« Nous avons analysé les programmes d'aide financière de dernier recours afin de s'assurer de leur efficacité et de leur efficience, et ce, dans un souci de protection des personnes les plus vulnérables. Ainsi, nous en sommes venus à la conclusion que certaines modifications s'imposaient afin d'assurer l'intégrité des programmes. L'aide sociale étant une aide de dernier recours, il est important que celle-ci puisse bénéficier aux personnes qui en ont réellement besoin », a expliqué le ministre Blais. 

Par ailleurs, le ministre a tenu à rappeler que, dans l'optique de protection des personnes les plus vulnérables, l'aide financière de dernier recours a été indexée, le 1^er janvier dernier, afin de tenir compte de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation.

« Le gouvernement du Québec a le devoir de soutenir les personnes prestataires d'une aide financière de dernier recours, mais également de les aider à s'en sortir afin qu'elles puissent acquérir leur autonomie financière. Nous avons la certitude que leur développement social et économique, tout comme celui du Québec, passe par l'intégration du marché du travail. Rappelons que plus de 725 400 emplois seront disponibles au Québec entre 2013 et 2017. Ces modifications s'inscrivent dans la démarche gouvernementale afin de s'assurer qu'il est toujours plus avantageux de travailler », a précisé le ministre Blais.

Les impacts des mesures proposées sont disponibles sur le site Web du Ministère (www.mess.gouv.qc.ca).

Changements proposés

1.     Rendre non admissible à une aide financière de dernier recours l'adulte qui s'absente du Québec pour une période dépassant 15 jours d'un même mois.

À compter du 1^er mai 2015, une personne adulte qui s'absente du Québec pour une période dépassant 15 jours au cours d'un même mois n'aura plus droit à une aide financière de dernier recours. Cette disposition permettrait de s'assurer que l'aide financière de dernier recours va aux personnes qui résident réellement au Québec et que celles-ci sont disponibles pour la recherche d'emploi.

2.     Retirer les exemptions applicables aux revenus de travail lorsque ceux-ci n'ont pas été déclarés au Ministère et qu'ils sont réclamés.

À compter du 1^er mai 2015, les exemptions prévues pour les revenus de travail ne seront plus appliquées lors d'une réclamation consécutive à une fausse déclaration auprès d'un ménage prestataire. Cette disposition vise à encourager la déclaration diligente des revenus de travail, tout en assurant une meilleure équité entre les prestataires.

3.     Mettre fin au moratoire sur la valeur nette d'une résidence et hausser l'exclusion prévue à cet effet dans le cadre du Programme d'aide sociale et du Programme de solidarité sociale,

Afin d'actualiser les dispositions prévues au Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles, le Ministère a décidé de mettre fin au moratoire en vigueur depuis 2007 sur la valeur nette d'une résidence. Ainsi, celle-ci sera de nouveau prise en compte dans l'évaluation de l'admissibilité d'une personne à une aide financière de dernier recours.

Le Ministère veut aussi établir, à compter du 1^er juillet 2015, le montant de l'exclusion liée à la valeur nette d'une résidence à :

• 142 100 $ pour le Programme d'aide sociale;
• 203 000 $ pour le Programme de solidarité sociale.

Dans le but de continuer à s'adapter à la hausse des valeurs foncières, le Ministère ajustera ces montants, le 1^er juillet de chaque année, de façon automatique, en fonction de la variation en pourcentage de la valeur imposable moyenne uniformisée pour les résidences unifamiliales au Québec.

4.     Comptabiliser les revenus de location de chambres ou de pensions lorsque deux chambres ou plus sont louées par un ménage prestataire.

À compter du 1^er juillet 2015, les revenus de location de chambres ou de pensions des ménages prestataires qui offrent deux chambres ou plus en location seront comptabilisés. Actuellement, ils sont comptabilisés lorsque trois chambres ou plus sont en location. Le revenu d'une des chambres louées sera cependant toujours exclu du calcul de l'aide financière accordée. Le montant pris en compte chaque mois à titre de revenu de chambre ou de pension sera haussé de 85 $ à 125 $ par personne.

Afin de tenir compte des besoins des personnes et des familles, le revenu provenant de la location d'une chambre à une personne qui reçoit du locateur des soins constants requis pour raison de santé ou qui lui en dispense ne sera pas comptabilisé dans le calcul de la prestation. Également, le revenu provenant de la location d'une chambre à un parent prestataire (ascendant, descendant, frère ou sœur) demeurera exclu du calcul.

5.     Verser aux adultes qui bénéficient de la prestation spéciale, accordée afin de payer les frais de séjour dans un centre offrant des services en toxicomanie, une allocation de dépenses personnelles en remplacement de l'aide actuellement accordée.  

Par souci d'équité, à compter du 1^er mai 2015, les adultes prestataires qui bénéficient de la prestation spéciale pour frais de séjour pour des services en toxicomanie se verront accorder une aide financière équivalente à celle prévue pour les personnes dont les frais d'hébergement sont pris en charge par l'État. Cette aide financière correspondra à une allocation pour dépenses personnelles d'un montant de 200 $ par mois.

Afin de s'assurer que les personnes qui effectuent un séjour pour des services en toxicomanie ne perdent pas leur logement en raison d'un revenu insuffisant, celles-ci seront désormais admissibles à la prestation spéciale appelée « loyer pour personne hébergée ». De plus, il est proposé que le montant maximum de cette prestation spéciale passe de 325 $ à 416 $ par mois. Soulignons que la somme de l'allocation de dépenses personnelles et du montant maximum de la prestation spéciale « loyer pour personne hébergée » correspondra à la prestation de base pour un adulte seul, sans contraintes à l'emploi, prestataire du Programme d'aide sociale.

6.     Exclure du calcul de l'aide, pour une période déterminée, les indemnités versées dans le cadre d'un programme d'aide financière, général ou spécifique, par le ministère de la Sécurité publique.

Le Ministère veut exclure, pour une période déterminée, les indemnités versées dans le cadre d'un programme d'aide financière, général ou spécifique, du ministère de la Sécurité publique. Ainsi, à partir du 1^er mai 2015, les sommes reçues comme frais de subsistance supplémentaires seront exclues en totalité du calcul de la prestation. Celles reçues pour des biens meubles essentiels seront exclues du calcul de l'aide financière de dernier recours pour une période de 90 jours. Les sommes reçues pour des biens immobiliers seront quant à elle exclues pour une période de 2 ans.

Source :		Renseignements :
Julie White Attachée de presse Cabinet du ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale Tél. : [phone]		David McKeown Direction des communications Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale Tél. : [phone], poste 61087

SOURCE Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Source : Julie White, Attachée de presse, Cabinet du ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale, Tél. : [phone]; Renseignements : David McKeown, Direction des communications, Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale, Tél. : [phone], poste 61087