Aide financière de dernier recours - Québec actualise le Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles

QUÉBEC, le 14 avril 2015 /CNW Telbec/ - Le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale et ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale, M. Sam Hamad, en compagnie de la ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse et à la Santé publique, M^me Lucie Charlebois, ont annoncé aujourd'hui des modifications pour actualiser le règlement encadrant l'aide financière de dernier recours.

Depuis janvier, quelques groupes et personnes ont transmis des commentaires au Ministère. Après analyse de ceux-ci, le gouvernement a décidé de mettre en œuvre les modifications réglementaires proposées. Toutefois, la mesure touchant les séjours hors du Québec a été modifiée. Ainsi, une personne prestataire qui s'absentera du Québec pour une période supérieure à quinze jours cumulatifs ou pour plus de sept jours consécutifs dans un mois de calendrier sera dorénavant inadmissible.

« Avec ces modifications, le gouvernement vise une plus grande justice sociale et une meilleure cohérence en ce qui concerne l'aide financière accordée aux personnes prestataires. Elles vont dans le sens de notre engagement à agir de façon transparente et à assurer une plus grande équité, notamment entre les prestataires et les travailleurs à faible revenu », a souligné M. Hamad.

Ces modifications réglementaires viennent actualiser les programmes d'aide offerts aux prestataires de l'aide financière de dernier recours. Quant à la modification concernant les frais de séjour pour des services en toxicomanie, les ressources qui éprouveraient des difficultés financières à la suite des changements apportés pourraient bénéficier d'une aide transitoire.

« Cette mesure a été prise afin de s'assurer que les personnes qui en ont besoin aient accès aux services des ressources d'hébergement en toxicomanie. J'ai donc la certitude que les modifications réglementaires annoncées pourront atteindre leur but de cohérence et d'équité sans pour autant affecter l'accès aux services en matière de toxicomanie. Le ministère de la Santé et des Services sociaux travaillera de concert avec le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale afin d'accompagner les centres qui en expriment le besoin dans le but de veiller à la pérennité de leurs activités. Je me suis également fait un devoir de m'assurer que ces mesures prennent en compte les besoins de réinsertion des personnes en situation d'itinérance ou à risque de le devenir », a ajouté M^me Charlebois.

« La protection des personnes les plus vulnérables de notre société demeure une priorité. Par ailleurs, il faut tout mettre en œuvre pour favoriser leur retour en emploi, particulièrement dans un contexte où des centaines de milliers d'emplois seront disponibles au Québec au cours des prochaines années. Occuper un emploi à temps plein est financièrement avantageux et c'est le meilleur moyen de lutter contre la pauvreté », a conclu M. Hamad.

La date d'entrée en vigueur des modifications est le 1^er mai 2015, à l'exception des modifications liées aux exclusions relatives à la valeur nette d'une résidence et à la comptabilisation des revenus de chambres et de pensions. Ces dernières entreront en vigueur le 1^er juillet 2015 (voir annexe pour obtenir de l'information sur les modifications au Règlement).

Les détails concernant les modifications sont également disponibles sur le site Web du Ministère, à l'adresse suivante : www.mess.gouv.qc.ca.

Sources :	Renseignements :
Salim Idrissi Attaché de presse Cabinet du ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale et ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale Tél. : [phone]	David McKeown Direction des communications Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale Tél. : [phone], poste 61087
Alexandra Bernier Attachée de presse Cabinet de la ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse et à la Santé publique Tél. : [phone]

 

Annexe au communiqué de presse

Modifications réglementaires annoncées

1. Rendre non admissible à une aide financière de dernier recours l'adulte qui s'absente du Québec pour une période dépassant quinze jours cumulatifs ou pour plus de sept jours consécutifs d'un même mois.
   
   À compter du 1^er mai 2015, une personne adulte qui s'absente du Québec pour une période dépassant quinze jours cumulatifs ou pour plus de sept jours consécutifs au cours d'un même mois n'aura plus droit à une aide financière de dernier recours. Cette disposition permettra de s'assurer que l'aide financière de dernier recours va aux personnes qui résident réellement au Québec et que celles-ci sont disponibles pour la recherche d'emploi.
   
   
2. Retirer les exemptions applicables aux revenus de travail lorsque ceux-ci font l'objet d'une fausse déclaration et qu'ils sont réclamés.
   
   À compter du 1^er mai 2015, les exemptions prévues pour les revenus de travail ne seront plus appliquées lors d'une réclamation consécutive à une fausse déclaration auprès d'un ménage prestataire. Cette disposition vise à encourager la déclaration diligente des revenus de travail, tout en assurant une meilleure équité entre les prestataires.
   
   
3. Mettre fin au moratoire sur la valeur nette d'une résidence et hausser l'exclusion prévue à cet effet dans le cadre du Programme d'aide sociale et du Programme de solidarité sociale.
   
   Dans le cadre de l'actualisation des dispositions prévues au Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles, le Ministère a décidé de mettre fin au moratoire en vigueur depuis 2007 sur la valeur nette d'une résidence. Ainsi, cette valeur sera de nouveau prise en compte dans l'évaluation de l'admissibilité d'une personne à une aide financière de dernier recours.
   
   Le Ministère va aussi établir, à compter du 1^er juillet 2015, le montant de l'exclusion liée à la valeur nette d'une résidence à :
   1. 142 100 $ pour le Programme d'aide sociale (70 % de la valeur moyenne des résidences unifamiliales en 2013);
   2. 203 000 $ pour le Programme de solidarité sociale (100 % de la valeur moyenne des résidences unifamiliales en 2013).
      
      Dans le but de s'adapter à la hausse des valeurs foncières, le Ministère ajustera ces montants le 1^er juillet de chaque année, de façon automatique, en fonction de la variation en pourcentage de la valeur imposable moyenne uniformisée pour les résidences unifamiliales au Québec.
      
      
4. Comptabiliser les revenus de location de chambres ou de pensions lorsque deux chambres ou plus sont louées par un ménage prestataire.
   
   À compter du 1^er juillet 2015, les revenus de location de chambres ou de pensions reçus par des ménages prestataires qui offrent deux chambres ou plus en location seront comptabilisés. Actuellement, ils sont comptabilisés lorsque trois chambres ou plus sont en location. Le revenu d'une des chambres louées sera cependant toujours exclu du calcul de l'aide financière accordée. Le montant pris en compte chaque mois à titre de revenu de chambre ou de pension sera fixé à 125 $ par personne.
   
   Afin que les besoins des personnes et des familles soient pris en compte, le revenu provenant de la location d'une chambre à une personne qui reçoit du locateur des soins constants requis pour raison de santé ou qui lui en dispense ne sera pas comptabilisé dans le calcul de la prestation. Également, le revenu provenant de la location d'une chambre à un parent prestataire (ascendant, descendant, frère ou sœur) demeurera exclu du calcul.
   
   
5. Verser aux adultes qui séjournent dans un centre offrant des services en toxicomanie une allocation de dépenses personnelles en remplacement de l'aide actuellement accordée.
   
   Par souci d'équité, à compter du 1^er mai 2015, les adultes prestataires qui séjournent dans un centre offrant des services en toxicomanie se verront accorder une aide financière équivalente à celle prévue pour les personnes qui sont hébergées dans un établissement de santé dont les frais d'hébergement sont pris en charge par l'État. Cette aide financière correspondra à une allocation pour dépenses personnelles d'un montant de 200 $ par mois. Les adultes prestataires qui séjournent dans un centre offrant des services en toxicomanie ont droit à une prestation spéciale qui couvre les coût liés au séjour (alimentation, logement et entretien ménager).
   
   Afin que les personnes qui effectuent un séjour pour des services en toxicomanie ne perdent pas leur logement en raison d'un revenu insuffisant, elles seront désormais admissibles à la prestation spéciale pour frais de logement. De plus, le montant maximum de cette prestation spéciale passe de 325 $ à 416 $ par mois. Soulignons que la somme du montant de l'allocation de dépenses personnelles et du montant maximum de la prestation spéciale pour frais de logement correspondra à la prestation de base pour un adulte seul, sans contraintes à l'emploi, prestataire du Programme d'aide sociale.
   
   
6. Exclure du calcul de l'aide, pour une période déterminée, les indemnités versées dans le cadre d'un programme d'aide financière, général ou spécifique, par le ministère de la Sécurité publique.
   
   Le Ministère exclura, à certaines conditions, les indemnités versées dans le cadre d'un programme d'aide financière, général ou spécifique, du ministère de la Sécurité publique. Ainsi, à partir du 1^er mai 2015, les sommes reçues qui correspondent à des frais de subsistance supplémentaires seront exclues en totalité du calcul de la prestation. Celles reçues pour des biens meubles essentiels seront exclues du calcul de l'aide financière de dernier recours pour une période de 90 jours. Les sommes reçues pour des biens immobiliers seront quant à elle exclues pour une période de deux ans.

SOURCE Cabinet du ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Sources : Salim Idrissi, Attaché de presse, Cabinet du ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité socialeet ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale, Tél. : [phone]; Alexandra Bernier, Attachée de presse, Cabinet de la ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse et à la Santé publique, Tél. : [phone]; Renseignements : David McKeown, Direction des communications, Ministère du Travail, de l'Emploiet de la Solidarité sociale, Tél. : [phone], poste 61087