Aide juridique Ontario élargit sa gamme de services

TORONTO, le 8 juin 2015 /CNW/ - Aide juridique Ontario (AJO) poursuit son élargissement de l'admissibilité aux certificats d'aide juridique qui engendrera la hausse la plus importante et la plus rapide du nombre de certificats délivrés en plus de 25 ans. Grâce à cet élargissement historique, 400 000 Ontariens et Ontariennes à faible revenu de plus -- soit 40 pour cent -- seront financièrement admissibles aux services d'aide juridique. Cette hausse fait suite à l'augmentation de 154 millions de dollars sur quatre ans du financement d'AJO que la province a annoncée dans ses deux derniers budgets.

À compter d'aujourd'hui, AJO offrira des certificats qui couvriront une gamme plus large de questions juridiques pour répondre aux besoins des clients, étendre les services centrés sur les clients et améliorer l'accès à la justice comme suit :

Droit criminel : aider les inculpés à faible revenu à éviter les conséquences secondaires d'un casier judiciaire qui changeraient leur vie, comme la perte de leur emploi ou l'expulsion du Canada, et ceux qui cherchent à obtenir la liberté sous caution en délivrant des certificats aux personnes financièrement admissibles pour une grande variété d'affaires criminelles auparavant inadmissibles.

Droit de la famille : réduire le nombre de plaideurs non représentés et traiter les problèmes juridiques des clients vulnérables avant qu'ils ne s'aggravent en élargissant le service de certificat :

• Pour les affaires complexes de droit de la famille
• Pour aider les tierces parties (comme les grands-parents et les autres membres de la communauté de la famille) dans des affaires relatives à la Loi sur les services à l'enfance et à la famille
• Pour les parents impliqués dans des négociations avec un organisme de protection de l'enfance pour les services fournis hors du processus judiciaire
• Pour les parents qui souhaitent entrer en contact avec leurs enfants après leur adoption

Santé mentale : élargir l'accès à la justice en délivrant des certificats aux personnes financièrement inadmissibles dans le cadre d'instances en santé mentale relatives à la tutelle, aux procurations et aux décisions de fin de vie pour les procédures en santé mentale ainsi qu'aux personnes ayant des troubles de santé mentale et qui n'ont pas de casier judiciaire, même lorsque la Couronne ne demande pas de déclaration de culpabilité.

Droit de l'immigration et des réfugiés : élargir l'accès à la justice en délivrant des certificats aux personnes financièrement admissibles qui peuvent être contraintes de quitter leur famille proche vivant au Canada ou qui risquent l'expulsion dans des endroits où ils sont en danger, pour contester une ordonnance de renvoi ou, dans certains cas, les aider à présenter une demande fondée sur des motifs d'ordre humanitaire.

Causes types et contestations judiciaires : étendre les critères d'AJO pour les causes d'intérêt public et délivrer davantage de certificats pour causes types.

Violence familiale : financer davantage de services ciblés pour les personnes qui vivent une situation de violence familiale en délivrant des certificats aux personnes qui sont accusées de voies de fait envers leur partenaire responsable des mauvais traitements, alors qu'elles tentaient de se défendre.

Membres des Premières Nations, Métis et Inuits : financer davantage de services ciblés en offrant plus de certificats aux Autochtones inculpés pour la première fois ou mêlés à une procédure en droit de la famille.

AJO évaluera ces projets tout au long de l'année et annoncera d'autres élargissements de l'admissibilité au fur et à mesure de leur développement, en se fondant sur sa propre analyse et sur les consultations qu'elle mène régulièrement avec ses intervenants. À ce jour, AJO a organisé plus de 50 rencontres avec des intervenants extérieurs, notamment des centaines d'avocats, de juges, de représentants communautaires et de représentants des clients de l'ensemble du système judiciaire.

Citations

« Nous tenons à remercier les avocats, les associations et les groupes communautaires de l'Ontario, dont les conseils et l'engagement nous ont aidés à développer ce projet d'avant-garde. Nous souhaitons également remercier le gouvernement de l'Ontario qui a œuvré dans le but de satisfaire les besoins des Ontariennes et Ontariens à faible revenu avec l'apport de nouveau financement pour l'admissibilité financière le plus important de notre histoire ».

John McCamus
Président du conseil d'administration d'Aide juridique Ontario

« Aide juridique Ontario s'appuie sur l'engagement du gouvernement pour faire en sorte que toute personne résidant dans la province ait accès aux services juridiques dont elle a besoin. De tels projets permettent de rendre les services juridiques essentiels accessibles aux personnes les plus vulnérables de notre société. Je remercie Aide juridique Ontario d'être notre partenaire dans ce projet qui vise à donner à tous les Ontariens et Ontariennes un meilleur accès à la justice ».

Madeleine Meilleur
Procureure générale de l'Ontario

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Citations

Cheryl Siran, présidente de l'Association des Bâtonniers de Comtés et Districts, Association des Bâtonniers de Comtés et Districts (ABCD)

Michael Trebilcock, professeur de droit et d'économie de l'Université de Toronto et auteur du Rapport 2008 sur l'examen du régime d'aide juridique à l'intention du procureur général.

Carol Barkwell, directrice générale, Luke's Place, Oshawa. Luke's Place offre un soutien et des conseils en droit de la famille aux femmes abusées et à leurs enfants.

Patrice Cormier, Société Professionnelle Julien & Cormier Professional Corporation

David Berg, avocat de la défense en droit criminel et membre du comité consultatif sur le droit criminel d'AJO, qui représente plusieurs clients ayant des problèmes de santé mentale.

Susan Chapman, avocate de la défense de premier plan en droit criminel et porte-parole des droits des victimes de violence familiale.

Doug Ferguson, directeur général, Community Legal Services, Université Western, London

Scott Bergman, avocat de la défense en droit criminel chez Cooper, Sandler, Shime & Bergman LLP

Trevor Farrow, doyen associé et professeur à l'Osgoode Hall Law School. Il est aussi le directeur académique du Winkler Institute for Dispute Resolution et le président du Forum canadien sur la justice civile.

Nicholas C. Bala, professeur, Faculté de droit, Université Queen's

Paula Rochman, avocate de la défense en droit criminel

Lorne Sossin, doyen de la faculté de droit Osgoode Hall

Oliver N. Abergel, associé, Abergel Goldstein & Partners

Leighann Burns, avocate et directrice générale de l'Harmony House women's shelter à Ottawa.

Paula Osmok, directrice générale, Société John Howard de l'Ontario

Chris Hicks, Hicks Adams LLP

Katharina Janczaruk, présidente, Family Lawyers Association

Christina Ninham, avocate en droit de la famille, exerçant en droit de la famille et en protection de l'enfance

Professeur Peter Showler, directeur du Forum des réfugiés du Centre de recherche et d'enseignement sur les droits de la personne de l'Université d'Ottawa, ancien porte-parole de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (de 1999 à 2002)

Marie-Josée Lafleur, avocate en droit criminel

Andrée-Anne Martel, membre du Comité consultatif sur les services en français et directrice générale de l'Association des juristes d'expression française de l'Ontario (AJEFO)

Janet E. Minor, trésorière, Barreau du Haut-Canada

Quinn Ross, membre du conseil d'administration de l'ABO et ancien président du comité de l'ABO sur l'accès à la justice

Mark Handelman, ancien président de la Commission du consentement et de la capacité

« L'Association des Bâtonniers de Comtés et Districts, qui représente les avocats du secteur privé dans les collectivités de l'Ontario, accueille favorablement le nouvel élargissement de l'admissibilité à l'aide juridique. Nous sommes encouragés par les diverses propositions concrètes visant à accroître les services aux populations actuellement non desservies ou mal desservies, et nous soutenons ces propositions. »

-- Cheryl Siran, présidente de l'Association des Bâtonniers de Comtés et Districts, Association des Bâtonniers de Comtés et Districts (ABCD)

« Les nouvelles lignes directrices élargies sur l'admissibilité à l'aide juridique en Ontario permettront de faire un bond en avant prodigieux au niveau de l'accès à la justice dans la province, par opposition au repli de l'aide juridique que l'on constate dans plusieurs autres ressorts. »

-- Michael Trebilcock, professeur de droit et d'économie de l'Université de Toronto et auteur du Rapport 2008 sur l'examen du régime d'aide juridique à l'intention du procureur général.

« Luke's Place se réjouit des nouvelles initiatives d'AJO visant à améliorer l'accès à la représentation et aux services juridiques pour les femmes qui ont vécu une situation de violence. Les femmes qui font face à d'importants obstacles à l'accès à la justice, souvent en raison d'un manque de services et de représentation juridiques, profiteront grandement des changements annoncés aujourd'hui. »

-- Carol Barkwell, directrice générale, Luke's Place, Oshawa. Luke's Place offre un soutien et des conseils en droit de la famille aux femmes abusées et à leurs enfants.

« Depuis plus de 22 ans, je travaille soit comme avocat de service devant les tribunaux criminels et de la famille, soit comme avocat aux termes d'un certificat d'aide juridique. Les nouvelles initiatives constituent de très bonnes nouvelles pour les avocats du secteur privé en Ontario, à tous les niveaux. Ceux et celles qui ont si désespérément besoin des services d'un avocat, mais qui n'y étaient pas admissibles seront maintenant protégés par des conseils et une représentation juridiques qui sont propres à un plus grand nombre de situations personnelles. Ces mêmes initiatives amélioreront nécessairement l'efficacité des tribunaux et, par-dessus tout, serviront au mieux les plus vulnérables de notre société. Nous pourrons encore une fois affirmer qu'en Ontario, nous avons l'un des meilleurs régimes d'aide juridique au pays et, peut-être, dans le monde. »

-- Patrice Cormier, Société Professionnelle Julien & Cormier Professional Corporation

« En tant qu'avocat qui représente souvent des clients atteints de maladie mentale devant les tribunaux criminels, je suis très heureux d'apprendre que le champ d'application d'AJO sera élargi de manière à couvrir les causes dans lesquelles la poursuite ne demandera pas de peine d'emprisonnement. En fait, selon les nouvelles règles, un certificat sera accordé à une personne atteinte de maladie mentale même si la poursuite a accepté de lui permettre de participer à un programme de déjudiciarisation et si l'accusation sera retirée! Grâce à ces changements, il devrait désormais y avoir moins d'accusés atteints de troubles mentaux sans représentation juridique. Le fait que le champ d'application sera élargi pour aider non seulement les personnes atteintes de maladie mentale, mais aussi les membres d'autres groupes vulnérables qui font face à des accusations criminelles, est un grand pas dans la bonne direction. »

-- David Berg, avocat de la défense en droit criminel et membre du comité consultatif sur le droit criminel d'AJO, qui représente plusieurs clients ayant des problèmes de santé mentale.

« En tant que criminaliste depuis plus de 20 ans, j'ai constaté de mes propres yeux les conséquences dévastatrices que peut avoir ne serait-ce qu'une seule déclaration de culpabilité sur une personne et sa famille. La décision d'Aide juridique Ontario d'élargir la représentation juridique, de manière à ce qu'elle soit disponible pour les personnes qui font face à de telles conséquences et qui perdront leur emploi ou leurs enfants si elles sont déclarées coupables, représente une amélioration importante et dramatique au niveau de l'équité de nos tribunaux criminels. Merci, Aide juridique Ontario. »

-- Susan Chapman, avocate de la défense de premier plan en droit criminel et porte-parole des droits des victimes de violence familiale.

« L'accès à la justice est la question de droit de la génération actuelle. Si les Canadiens perdent confiance dans le système de justice parce qu'ils ne peuvent obtenir justice, notre démocratie est alors affaiblie. L'élargissement de l'admissibilité par Aide juridique Ontario est nécessaire et arrive à un moment opportun. À la faculté de droit de l'Université Western, nous nous réjouissons à l'idée de pouvoir servir un plus grand nombre de personnes dans la région de London. »

-- Doug Ferguson, directeur général, Community Legal Services, Université Western, London

« Je félicite AJO d'avoir accru la disponibilité des certificats en droit criminel pour de nombreuses personnes qui en ont besoin après avoir été accusées d'infractions criminelles relativement mineures, lorsqu'il y a un risque de conséquences secondaires d'une gravité disproportionnée, comme la perte d'un emploi, d'un logement ou de prestations d'aide sociale. Il est particulièrement encourageant de constater qu'AJO élargit l'admissibilité à l'aide juridique pour aider d'innombrables personnes vulnérables qui se retrouvent devant un tribunal criminel pour la première fois. En accordant des certificats d'aide juridique à ces groupes d'accusés à faible revenu, AJO a lancé un message très important et clair : le risque d'incarcération n'est pas la seule conséquence grave pouvant découler du dépôt d'une accusation criminelle. »

-- Scott Bergman, avocat de la défense en droit criminel chez Cooper, Sandler, Shime & Bergman LLP

« L'Ontario - comme toutes les provinces et tous les territoires - fait face à une crise de l'accès à la justice. Il y a beaucoup à faire. Les mesures touchant l'admissibilité financière qui ont été annoncées aujourd'hui par Aide juridique Ontario sont un important pas en avant. L'élargissement de l'admissibilité financière et l'expansion des services juridiques aideront grandement les personnes à faible revenu et les personnes marginalisées dans la province, ce qui mènera à une amélioration du bien-être économique et social de toute la population. »

-- Trevor Farrow, doyen associé et professeur à l'Osgoode Hall Law School. Il est aussi le directeur académique du Winkler Institute for Dispute Resolution et le président du Forum canadien sur la justice civile.

« Aide juridique Ontario passe à une « prochaine étape » importante pour affronter la crise dans le domaine du droit de la famille. Bien qu'il reste encore beaucoup à faire, le gouvernement de l'heure a démontré un plus grand engagement envers Aide juridique Ontario et l'accès à la justice que tout autre gouvernement au cours des dernières décennies. »

-- Nicholas C. Bala, professeur, Faculté de droit, Université Queen's

« De nombreuses personnes vulnérables passent par les mailles du filet parce qu'elles ne sont pas capables d'obtenir de l'aide juridique lorsqu'elles font face à des accusations criminelles. À long terme, cela peut mener à la perte d'une éducation ou d'une carrière, à l'augmentation du taux d'incarcération des membres des Premières Nations, qui sont déjà surreprésentés dans les prisons, et au recours inapproprié au système de justice pénale pour stigmatiser les personnes atteintes de maladie mentale plutôt que de les traiter. C'est merveilleux qu'Aide juridique Ontario puisse bientôt offrir des services supplémentaires à de telles personnes dans le système de justice pénale. En donnant à ces personnes de plus nombreuses occasions de se faire représenter par un avocat, Aide juridique Ontario ne sera que davantage en mesure de s'acquitter du mandat que lui confère la loi. »

-- Paula Rochman, avocate de la défense en droit criminel

« Grace aux nouvelles initiatives annoncées par Aide juridique Ontario aujourd'hui, les avocats seront en mesure d'aider un plus grand nombre de clients - et plus de gens accéderont à la justice. Ces nouveaux barèmes d'admissibilité financière et juridique signifient plus d'aide pour ceux qui en ont besoin. »

-- Lorne Sossin, doyen de la faculté de droit Osgoode Hall

« Je suis heureux qu'Aide juridique Ontario ait pu élargir l'admissibilité aux services juridiques dans des domaines qui touchent de près la liberté de nos clients. L'admissibilité accrue pour les personnes qui font face à des conséquences secondaires au-delà de peines de prison ou aux appels en matière de libération conditionnelle représente une mesure importante dans des domaines clés pour un plus grand accès à la justice. Je me réjouis aussi que l'engagement au financement de certificats soit maintenu. »

-- Oliver N. Abergel, associé, Abergel Goldstein & Partners

« Je suis ravie de constater que les membres les plus vulnérables de nos communautés auront désormais un accès plus grand à une représentation juridique. Un tel accès peut représenter la différence entre être en mesure de quitter un partenaire violent et devoir rester avec cette personne. Les droits n'ont de sens que si on peut les faire valoir et l'accès à la représentation juridique peut s'avérer essentiel pour les exercer. »

-- Leighann Burns, avocate et directrice générale de l'Harmony House women's shelter à Ottawa.

« L'accès inégal à la justice constitue en fait un déni de justice. Pour des groupes marginalisés, il y a interaction démesurée avec les forces de l'ordre ainsi qu'une surreprésentation dans nos prisons. L'élargissement de l'admissibilité aux services d'aide juridique permettra à plus de personnes défavorisées sur le plan social ou économique de bénéficier d'une représentation équitable devant les tribunaux de l'Ontario. L'application équitable de la loi en dépend. »

-- Paula Osmok, directrice générale, Société John Howard de l'Ontario

« En tant qu'avocat d'un cabinet qui représente les clients de l'aide juridique depuis 2 décennies, je suis convaincu que les avancées qu'Aide juridique Ontario apporte dans son soutien aux membres désavantagés et marginalisés de la communauté constituera un atout immense. Je suis particulièrement optimiste quant aux effets immédiats du financement plus généreux et progressiste qui entoure la liberté sous caution et les contestations d'ordonnance de détention. »

-- Chris Hicks, Hicks Adams LLP

« Ce projet aura pour conséquence une augmentation considérable du nombre de personnes qui deviendront admissibles pour la première fois au financement de l'aide juridique et obtiendront une représentation dans des affaires juridiques complexes qui ont de profondes répercussions sur leur vie et celle de leur famille. »

-- Katharina Janczaruk, présidente, Family Lawyers Association

« Aide juridique Ontario s'est attaquée activement aux questions autochtones avec sa Stratégie de justice applicable aux Autochtones, mettant l'accent sur les lacunes dans les services que les membres des Premières nations ont eu à subir et en mettant en place des services pour les combler. Avec ces projets, AJO joue un rôle déterminant pour régler les questions juridiques chroniques auxquelles font face les peuples des Premières Nations et pour assurer qu'ils puissent désormais obtenir les services d'un avocat au sujet de leurs affaires, y compris certaines qui n'étaient pas couvertes avant ces nouvelles mesures.

En s'attaquant à la surreprésentation des enfants des Premières nations dans les affaires de la protection de l'enfance, AJO comble des lacunes dans les services puisque ces affaires litigieuses concernent habituellement un certain nombre d'enfants et sont habituellement fondées sur les conséquences sous-jacentes du colonialisme et des pensionnats qui touchent plusieurs générations.

En tant qu'avocate qui répond aux besoins en droit de la famille de plusieurs personnes des Premières nations, je suis enthousiasmée de ces nouveaux projets qui visent à combler les lacunes relatives aux négociations avec un organisme de protection de l'enfance avant que cela tourne en litige, aux ententes de soins conformes à la tradition ainsi qu'aux fournisseurs de soins tiers qui s'engagent dans une instance de protection de l'enfance, qui posent des problèmes dans les instances de protection de l'enfance. »

-- Christina Ninham, avocate en droit de la famille, exerçant en droit de la famille et en protection de l'enfance

« Les changements apportés ces dernières années en droit de l'immigration et des réfugiés ont eu pour effet de déplacer l'urgence des besoins en service des clients relatif à certaines procédures, notamment les renvois accélérés après des procédures d'appel inadéquates ou non disponibles, les critères d'acceptation des demandes fondées sur des motifs d'ordre humanitaire et les instances accélérées. Aide juridique Ontario a adroitement répondu aux besoins des conseillers et des clients avec sa liste étendue des services juridiques financés qui pallient ces graves pénuries. »

-- Professeur Peter Showler, directeur du Forum des réfugiés du Centre de recherche et d'enseignement sur les droits de la personne de l'Université d'Ottawa, ancien porte-parole de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (de 1999 à 2002)

« Combien de gens défavorisés n'ont pu bénéficier d'une représentation devant le système judiciaire pour la simple raison qu'ils ne faisaient pas face à un terme d'incarcération (ancien critère d'admissibilité de l'Aide juridique Ontario). Les changements récents adoptés par le bureau d'Aide juridique Ontario vont maintenant donner accès à la justice à tous ceux et celles pour qui un casier judiciaire pourrait avoir des conséquences sérieuses. C'est un pas vers un accès à la justice pour tous! »

-- Marie-Josée Lafleur, avocate en droit criminel

« L'AJEFO et le Centre d'information juridique d'Ottawa se réjouissent de l'élargissement des services offerts par Aide juridique Ontario dont les justiciables pourront se prévaloir. Ces services élargis devraient permettre davantage aux justiciables vulnérables faisant face à un problème juridique critique et complexe d'accéder aux services juridiques. L'accès à la justice demeure un enjeu pour plusieurs Ontariens et Ontariennes. L'élargissement des services juridiques offerts par Aide juridique Ontario est une réponse significative à ces besoins urgents. L'AJEFO se réjouit de poursuivre sa collaboration avec Aide juridique Ontario pour l'amélioration de l'accès à la justice en Ontario. »

-- Andrée-Anne Martel, membre du Comité consultatif sur les services en français et directrice générale de l'Association des juristes d'expression française de l'Ontario (AJEFO)

« Le Barreau est encouragé par les engagements du gouvernement et d'Aide juridique Ontario dans l'élargissement de l'accès à la justice pour les personnes à faible revenu. Les récentes annoncent au sujet de l'admissibilité financière et du financement des cliniques, en plus de celle d'aujourd'hui, témoignent de changements importants dans la province. »

-- Janet E. Minor, trésorière, Barreau du Haut-Canada

« L'Association du Barreau de l'Ontario a incité le gouvernement à augmenter son financement à l'aide juridique dans son budget de 2014, comme moyen vital d'accroître l'accès à la justice. L'ABO appuie l'engagement d'Aide juridique Ontario d'élargir l'admissibilité aux certificats d'aide juridique, permettant ainsi aux avocats de servir un plus grand nombre de personnes vulnérables aux prises avec des questions de droit de la famille, de droit criminel ou de droit des réfugiés. Nous nous réjouissons de collaborer avec le gouvernement et AJO pour mettre en œuvre, de manière efficace, ces projets d'élargissement des services pour garantir l'accès à la justice à tous les Ontariens. »

-- Quinn Ross, membre du conseil d'administration de l'ABO et ancien président du comité de l'ABO sur l'accès à la justice

« Il s'agit d'un domaine du droit complexe qui en est aux premières étapes de son évolution. Ces affaires sont véritablement des questions de vie ou de mort et les décisions qui doivent être prises sont pénibles à prendre. Se battre contre les médecins et les hôpitaux par le biais du système judiciaire est tout aussi pénible, particulièrement au milieu du tourbillon émotionnel dans lequel vivent les personnes qui s'occupent des soins pour un être cher sur le point de mourir. Quelle que soit la décision au sujet du traitement, la justice devrait être perçue comme ayant été rendue et le système de soins de santé ne devrait pas miner la confiance des personnes qui en dépendent. Une représentation juridique efficace fait une réelle différence, non seulement sur l'issu, mais aussi sur la perception d'équité lorsque l'affaire est terminée. »

-- Mark Handelman, ancien président de la Commission du consentement et de la capacité

SOURCE Aide juridique Ontario

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