ALERTE AUX CONSOMMATEURS : L'interdiction annuelle de débranchement en hiver a pris fin

Les clients qui ont du mal à payer leurs factures d'énergie doivent communiquer avec leur distributeur pour s'informer sur les programmes d'aide. 

TORONTO, le 1er mai 2023 /CNW/ - C'est aujourd'hui que prend fin l'interdiction de débranchement en hiver pour les clients résidentiels. Les clients en retard de paiement ont peut-être déjà reçu un avis de débranchement de leur distributeur en avril et doivent être informés qu'il existe des règles et des programmes pour les protéger.

En vertu de l'interdiction de débranchement en hiver de la Commission de l'énergie de l'Ontario (CEO), les distributeurs réglementés d'électricité et de gaz naturel ne peuvent pas, entre le 15 novembre et le 30 avril, débrancher les clients résidentiels pour défaut de paiement.

Règles relatives au débranchement

Les clients qui reçoivent un avis de débranchement doivent communiquer avec leur distributeur de gaz naturel ou d'électricité le plus rapidement possible. Le meilleur moyen pour ces clients d'éviter le débranchement est de rester en contact avec leur distributeur. Les clients qui ne peuvent pas payer la totalité du montant dû peuvent demander à leur distributeur de mettre en place un plan de paiement afin de régler leur facture sur une plus longue période.

Les clients doivent savoir que les distributeurs sont tenus de suivre une procédure étape par étape avant de débrancher un client résidentiel ou une petite entreprise pour défaut de paiement, y compris les périodes minimales de préavis.

En cas de coupure du service, le distributeur est autorisé à facturer des frais de débranchement pour rétablir le service, mais il doit proposer des modalités de paiement raisonnables aux clients qui ne sont pas en mesure de s'acquitter des frais. Les clients à faible revenu qui sont admissibles n'ont pas à payer les frais de débranchement.

Une fois la facture réglée ou un accord de paiement conclu avec un client, ce dernier doit généralement s'attendre à ce que le distributeur rétablisse le service dans un délai de deux jours ouvrables.

Programmes d'aide au paiement des factures

En Ontario, des programmes sont offerts pour aider les consommateurs à faible revenu. Certains critères d'admissibilité s'appliquent. Les programmes sont les suivants. 

• Le Programme ontarien d'aide relative aux frais d'électricité - Réduit les factures d'électricité en offrant aux clients admissibles à faible revenu un crédit mensuel, généralement compris entre 35 et 75 dollars en fonction du revenu et de la taille du ménage.
• Le Programme d'aide aux impayés d'énergie - Aide financière d'urgence (Programme AFU-AIE) - Les consommateurs admissibles peuvent recevoir jusqu'à 500 $ pour payer leurs factures d'électricité (600 $ si le foyer est chauffé à l'électricité) et jusqu'à 500 $ pour payer leurs factures de gaz naturel. 
• Les modifications temporaires aux directives de présélection du Programme AFU-AIE, mises en place en 2021 pour aider les Ontariens à faire face à la pandémie de COVID-19, continueront à offrir une certaine souplesse jusqu'en 2023. Cela signifie que :
• votre facture d'énergie doit être en souffrance, mais il n'est pas nécessaire d'être menacé de débranchement ou d'avoir été déconnecté;
• vous pouvez demander l'aide plus d'une fois par an, à condition que le montant total reçu par votre ménage ne dépasse pas les montants maximaux des subventions annuelles.
• Règles de service à la clientèle pour les consommateurs à faibles revenus - Les distributeurs d'électricité, les fournisseurs de compteurs divisionnaires et les distributeurs de gaz naturel à tarifs réglementés appliquent des règles de service à la clientèle spécifiques aux clients admissibles à faibles revenus. Il s'agit notamment de renoncer aux dépôts de garantie et d'accorder des délais de paiement plus longs pour le remboursement d'arriéré.

Pour en savoir davantage sur les spécificités de chaque programme, dont les critères d'admissibilité, les clients peuvent visiter le site oeb.ca/fr/consommateurs/programmes-daide-denergie.

Le Programme d'abordabilité énergétique d'Économisez l'énergie soutient les consommateurs d'électricité admissibles en les aidant à mieux gérer leur facture d'électricité mensuelle et à améliorer le confort de leur foyer grâce à des mesures d'efficacité énergétique.

Attention aux escroqueries

Les consommateurs doivent toujours se méfier de toute personne prétendant représenter leur distributeur et menaçant de procéder à un débranchement immédiat. Il pourrait s'agir d'une escroquerie. Les distributeurs réglementés d'électricité et de gaz naturel doivent avertir leurs clients résidentiels et les petites entreprises avant de les débrancher. En outre, ils n'acceptent pas les paiements par carte-cadeau ou bitcoin. Les clients doivent toujours savoir à qui ils ont affaire. Méfiez-vous des courriels ou des textos prétendant provenir de votre distributeur. Les clients sont invités à communiquer directement avec leur distributeur en fonction des coordonnées figurant sur leur facture.

Citation

« Nous savons qu'il peut être difficile de payer ses factures d'énergie, surtout dans le contexte économique actuel », déclare Harneet Panesar, chef de l'exploitation de la CEO. « Cependant, la CEO a mis en place des règles et des programmes pour protéger les consommateurs d'énergie. La chose la plus importante qu'un client en retard de paiement devrait faire pour éviter de se faire débrancher est de communiquer avec son distributeur pour négocier un plan de paiement et se renseigner sur les programmes d'aide au paiement des factures. »

Ressources

• Les clients d'électricité qui souhaitent en savoir plus sur les règles de service à la clientèle de la CEO, y compris les détails du processus de débranchement, peuvent consulter cette page.
• Les clients de gaz naturel qui souhaitent en savoir plus sur les règles de service à la clientèle de la CEO, y compris les détails du processus de débranchement, peuvent consulter cette page.
• Pour en savoir davantage sur les programmes d'aide au paiement des factures, consultez le site oeb.ca/fr/consommateurs/programmes-daide-denergie.
• Les clients qui souhaitent en savoir plus sur la manière de se protéger contre les escroqueries liées au secteur de l'énergie peuvent consulter le site oeb.ca/escroqueries.
• L'énergie, c'est personnel.  Les clients qui souhaitent en savoir plus sur les options de leur grille tarifaire d'électricité et utiliser notre calculateur de factures en ligne peuvent visiter le site oeb.ca/choix.

À propos de la Commission de l'énergie de l'Ontario

La CEO est l'organisme de réglementation indépendant des secteurs de l'électricité et du gaz naturel en Ontario. Elle protège les intérêts des consommateurs et soutient l'avancement collectif de la population de l'Ontario. Son objectif est d'offrir une valeur publique au moyen d'une réglementation prudente et d'un processus décisionnel indépendant qui contribue au développement économique, social et environnemental de l'Ontario.

Nous joindre

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web de la CEO à l'adresse https://www.oeb.ca/fr ou communiquer avec nous directement.

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SOURCE Ontario Energy Board

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