Allongement du délai d'expulsion d'un locataire - La CORPIQ dénonce le recul que constitue le projet de loi 28

MONTRÉAL, le 31 janv. 2014 /CNW Telbec/ - La CORPIQ qualifie de recul pour les propriétaires de logements l'allongement du préavis d'expulsion d'un locataire, ainsi que l'interdiction d'expulser du 24 décembre au 2 janvier, en vertu de l'article 692 amendé et adopté aujourd'hui en commission parlementaire dans le cadre du projet de loi 28.

Le propriétaire d'un logement victime de non-paiement de loyer ou du mauvais comportement d'un locataire pourrait devoir attendre une semaine pour faire exécuter par huissier une décision d'expulsion ordonnée par le tribunal, au lieu de 3 à 5 jours actuellement. En effet, si le préavis d'expulsion est signifié le lundi, il devra attendre au lundi suivant pour expulser le locataire. Dans les autres cas, l'attente sera de 6 jours.

« Le processus complet d'expulsion d'un locataire, avant et après audience, fait déjà perdre de trois à quatre mois de loyer aux propriétaires. Le système judiciaire lui-même cause la plus grande part du préjudice financier subi », rappelle le directeur Affaires publiques de la CORPIQ, Hans Brouillette. « En allongeant le préavis d'expulsion, le gouvernement du Québec amplifie le problème au lieu de le réduire et ouvre encore plus grande la porte aux locataires qui saccagent leur logement avant d'en être évincés. Aussi, il fait perdre un précieux temps au propriétaire qui tente de limiter ses pertes financières en nettoyant et en relouant son logement. Nous demandons donc au ministre de maintenir le statu quo ».

En décembre, le ministre de la Justice, Bertrand St-Arnaud, avait annoncé que le projet de loi serait amendé afin de retirer le préavis d'expulsion de 1 à 3 mois supplémentaires prévu dans certaines circonstances par l'article 692, ce qui vient d'être confirmé aujourd'hui en commission parlementaire. « Cette décision était la seule possible et censée que pouvait prendre le gouvernement du Québec, mais la CORPIQ refuse que ce retrait soit servi aux propriétaires pour leur faire avaler la pilule que constitue un délai d'expulsion d'une semaine », a déclaré son porte-parole.

Un cadeau de Noël... pour les mauvais payeurs

De plus, l'article amendé du projet de loi contient l'interdiction d'expulser l'occupant d'un logement du 24 décembre au 2 janvier, ainsi que les jours fériés. La CORPIQ rappelle que le locataire en défaut de paiement n'est pas ici la victime envers qui l'on doit faire preuve de sympathie parce qu'il perd son logement à ce moment de l'année. Si un jugement d'expulsion a été rendu, c'est qu'un propriétaire - peut-être lui-même dans une situation financière précaire et vivant sous le même toit - a fourni pendant plusieurs mois un logement pour lequel il ne sera jamais payé. La période de grâce supplémentaire incluse dans le projet de loi n'a donc pas sa place dans le processus judiciaire.

Un processus déjà démesurément long

Présentement, un locataire qui n'a pourtant pas honoré le paiement du loyer peut continuer de jouir de son logement pendant plus de 3 mois. Cette période comprend un délai de rigueur de trois semaines (23^e jour) avant que le propriétaire ait le droit d'introduire une demande de résiliation de bail, un délai administratif moyen de 6,3 semaines avant une première audience à la Régie du logement, 10 jours pour signer et expédier la décision, un délai de rigueur de 30 jours pour permettre au défendeur (locataire) d'interjeter appel, puis un délai d'expulsion par huissier de 3 jours, pour un total de 110 jours en moyenne, soit 3,6 mois!

Ce processus peut se prolonger si une deuxième audience est nécessaire ou encore si le locataire demande une rétractation de jugement (que le motif invoqué soit justifié ou non). Considérant le délai pour nettoyer le logement, l'annoncer et le faire visiter, on peut dire sans se tromper qu'un loyer impayé en septembre conduira à un processus d'éviction qui se terminera en décembre. Le propriétaire pourrait donc espérer relouer son logement au plus tôt le 1^er janvier, si l'un des rares candidats locataires en cette période se manifeste.

Des chiffres accablants

Selon un sondage réalisé par la CORPIQ en 2010 auprès d'un échantillon de 1156 propriétaires, la moitié (48 %) avaient subi une situation de non-paiement de loyer de plus de trois semaines au moins une fois au cours des 12 derniers mois. On peut donc estimer à environ 150 000 le nombre de cas de non-paiement de loyer de plus de trois semaines qui surviennent chaque année, dont le tiers sont introduits à la Régie du logement pour faire cesser la situation.

En désaccord avec la position de l'APAGM

La CORPIQ, qui défend les propriétaires depuis 1980, tient à exprimer son désaccord avec la position de l'Association des propriétaires d'appartements du Grand Montréal (APAGM) face au projet de loi 28 qui s'est déclarée « heureuse des nouvelles règles d'expulsion des locataires ». Cette déclaration est déplorable, selon le porte-parole de la CORPIQ, Hans Brouillette : « Entre les règles en vigueur depuis des années et celles qui pourraient s'appliquer si le projet de loi 28 était adopté, nous constatons au contraire un recul des droits des propriétaires. Lorsqu'elle s'en réjouit, l'APAGM tient un discours qui assurément ne reflète pas l'opinion des propriétaires de logements du Québec. »

À propos de la CORPIQ

Organisme à but non lucratif réunissant 25 000 propriétaires et gestionnaires qui possèdent près de 500 000 logements, la CORPIQ est la plus importante association à offrir des services aux propriétaires de logements et à défendre leurs intérêts. Elle est aussi la seule à être présente dans toutes les régions. Les propriétaires québécois fournissent un logement à 1,3 million de ménages locataires et possèdent, dans huit cas sur dix, un duplex ou un triplex.

SOURCE : CORPORATION DES PROPRIETAIRES IMMOBILIERS DU QUEBEC INC.

Hans Brouillette, directeur Affaires publiques
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