Améliorer l'accès à la justice des Canadiennes et des Canadiens au moyen d'une formation sur la violence entre partenaires intimes et la violence familiale pour les juges dans le système de justice familiale

OTTAWA, ON, le 6 déc. 2022 /CNW/ - La violence familiale et la violence entre partenaires intimes (VPI) sont de graves problèmes de santé publique qui peuvent avoir des conséquences immédiates et à long terme pour les victimes et leur famille, y compris des torts physiques, mentaux, cognitifs et financiers. En outre, il peut être difficile et traumatisant pour les personnes touchées par la VPI et la violence familiale d'obtenir justice. L'amélioration de l'accessibilité et de l'équité de notre système juridique est essentielle pour soutenir les victimes et leur famille.

L'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui que le gouvernement du Canada accorde un soutien financier à l'Institut national de la magistrature pour une formation sur la violence entre partenaires intimes et la violence familiale à l'intention des juges dans le système de justice familiale. L'Institut national de la magistrature est un organisme indépendant, sans but lucratif et dirigé par des juges qui offre de la formation continue aux juges nommés par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux partout au Canada.

Le gouvernement du Canada appuie l'élaboration d'un cours national en ligne portant sur la VPI et la violence familiale à l'intention des juges canadiens dans le système de justice familiale. Le cours s'adressera à tous les juges au Canada, mais visera tout particulièrement à soutenir ceux des cours provinciales et territoriales qui entendent la majorité des affaires portées dans le système de justice familiale. Il a pour but d'offrir aux juges des connaissances et outils additionnels, de manière à favoriser un meilleur accès aux services, à réagir aux difficultés auxquelles risquent de faire face les familles engagées dans de multiples procédures judiciaires et à appuyer les efforts déployés pour mieux protéger les membres de la famille à l'issue d'une affaire. Le cours portera sur de nombreux sujets liés à la VPI et à la violence familiale, comme les mythes et stéréotypes, les obstacles auxquels font face les victimes lorsqu'elles divulguent ou signalent un cas de violence et les services offerts aux victimes et à leur famille.

Le cours reposera sur les études les plus récentes sur la VPI et la violence familiale pour offrir une formation avancée aux juges de partout au Canada. En reconnaissance du fait que la VPI et la violence familiale touchent de façon disproportionnée certaines populations, et tout particulièrement les femmes, le cours révélera également les répercussions de l'intersectionnalité sur l'accès tangible à la justice. Par exemple, les femmes métisses, inuites et des Premières Nations courent un risque disproportionné d'être victimes de violence entre partenaires intimes et familiale. Les juges qui participeront au cours en apprendront davantage sur les expériences des femmes autochtones ainsi que sur les répercussions du colonialisme, des pensionnats, du système de protection de l'enfance, de la violence systémique, des traumatismes intergénérationnels et d'autres obstacles auxquels sont confrontés les groupes marginalisés lorsqu'ils cherchent à obtenir des services sociaux ou juridiques.

Le cours portera également sur les modifications apportées en 2019 aux lois fédérales sur la famille, en ce qui concerne le divorce, les responsabilités parentales et l'exécution des obligations familiales. Ces modifications, qui sont principalement entrées en vigueur en 2020 et 2021, visent à lutter contre la violence familiale, à promouvoir l'intérêt de l'enfant, à lutter contre la pauvreté infantile et à accroître l'accessibilité et l'efficacité du système de justice familiale canadien.

Le ministère de la Justice Canada accorde un soutien financier de 869 861 $ sur quatre ans à l'Institut national de la magistrature pour une formation sur la VPI et la violence familiale à l'intention des juges dans le système de justice familiale au moyen du Programme juridique de partenariats et d'innovation.

Citations

« Les Canadiennes et les Canadiens devraient avoir l'assurance que le système de justice fonctionne bien et que les affaires sont tranchées de façon juste et respectueuse. La formation continue des juges sur la violence entre partenaires intimes aidera à améliorer le système de justice familiale en veillant à ce que les juges aient accès à de la formation qui rend compte de la recherche contemporaine et du contexte social de la VPI et de la violence familiale. »

L'honorable David Lametti, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

« L'Institut national de la magistrature est la principale organisation nationale vouée à la formation continue des juges fédéraux, provinciaux et territoriaux au Canada. Nous nous réjouissons d'avoir la possibilité d'élaborer une formation en français et en anglais sur la violence entre partenaires intimes à l'intention des juges canadiens dans le système de justice familiale. L'Institut soutient depuis longtemps la formation de la magistrature, en ce qui a trait aux habiletés de bases et compétences essentielles ainsi qu'à tout un éventail de connaissances approfondies et d'information sur le contexte social, nécessaires pour servir la population et appuyer l'administration de la justice. »

Le juge Tom Crabtree
Chef des affaires judiciaires
Institut national de la magistrature 

Les faits en bref

• La violence entre partenaires intimes (VPI), aussi appelée violence conjugale ou familiale, fait référence à de multiples formes de préjudice causé par un(e) partenaire intime ou un(e) conjoint(e) actuel(le) ou ancien(ne). La VPI est observée dans n'importe quelle communauté, dans n'importe quel type de relation intime, y compris dans un mariage, une union de fait ou une relation amoureuse, dans une relation hétérosexuelle ou une relation 2ELGBTQI+. Elle peut survenir à n'importe quelle étape d'une relation et même après celle-ci, que les partenaires vivent ensemble ou non, qu'ils soient intimement liés ou non.
  
  
• La violence familiale se définit comme une forme de maltraitance, de mauvais traitement ou de négligence que subit un enfant ou un adulte de la part d'un membre de sa famille, ou d'une personne avec laquelle il a une relation intime.
  
  
• La violence familiale peut avoir des répercussions importantes sur les enfants. Les personnes qui sont exposées à de la violence pendant leur enfance risquent d'avoir des problèmes affectifs et comportementaux tout au long de leur vie. Ces répercussions, qui sont semblables à celles découlant de la violence directe, incluent notamment les troubles de stress post-traumatique, la dépression, un faible niveau de scolarité, de la difficulté à gérer ses émotions et les maladies physiques chroniques.
  
  
• Les femmes représentent la majorité des victimes d'homicides entre partenaires intimes au Canada : elles forment 80 % des personnes tuées par un partenaire intime entre 2014 et 2020. En 2020, 160 femmes ont été tuées violemment au Canada. De plus, 40 % des femmes déclarent avoir subi une forme de VPI au cours de leur vie et 30 % de toutes les femmes de 15 ans et plus déclarent avoir été victimes d'une agression sexuelle.
  
  
• Même si les femmes autochtones représentent environ 5 % de toutes les femmes au Canada, elles représentaient 22 % de toutes les femmes tuées par un partenaire intime entre 2014 et 2020.
  
  
• Bien qu'il y ait très peu d'écart entre les taux généraux de violence familiale chez les hommes et chez les femmes, il existe des différences importantes entre les sexes en ce qui concerne la gravité de la violence. En 2014, les femmes étaient deux fois plus susceptibles que les hommes de déclarer avoir été agressées sexuellement, battues, étranglées ou menacées avec une arme à feu ou un couteau. À l'inverse, les hommes étaient 3,5 fois plus susceptibles que les femmes de déclarer avoir reçu des coups de pied ou d'avoir été mordus ou frappés avec un objet.
  
  
• Le Programme juridique de partenariats et d'innovation (PJPI) du ministère de la Justice du Canada offre du financement sous forme de contribution pour des projets visant à faire en sorte que le système de justice canadien soit équitable, adapté et accessible. Le PJPI soutient des activités qui répondent efficacement aux conditions changeantes qui influencent la politique canadienne en matière de justice. Les priorités comprennent l'accès à la justice, la violence familiale et les nouvelles questions de justice. L'objectif à long terme du PJPI est de contribuer à accroître l'accès au système de justice canadien et de renforcer le cadre juridique canadien.

Liens connexes

• Institut national de la magistrature
• Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe
• Plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe
• Trousse d'outils AIDE : Comment repérer les cas de violence familiale et intervenir pour les conseillères et conseillers juridiques en droit de la famille
• Programme juridique de partenariats et d'innovation

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SOURCE Department of Justice Canada

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