Amende de 20 000 $ pour un deuxième cadre du secteur de la construction coupable de truquage d'offres dans la région de Granby

GATINEAU, QC, le 14 janv. 2025 /CNW/ - Serge Daunais, un ancien cadre chez Pavages Maska inc., a plaidé coupable devant la Cour supérieure du Québec dans une affaire de truquage d'offres pour un contrat d'asphaltage octroyé par le ministère des Transports du Québec (MTQ) dans la région de Granby et ses environs. Il a été condamné à payer une amende de 20 000 dollars.

Serge Daunais a admis avoir comploté avec ses concurrents Construction DJL inc. et Sintra inc. pour déposer des soumissions truquées en réponse à un appel d'offres du MTQ en 2008. Ce stratagème a permis aux trois entreprises de déterminer à l'avance celle qui obtiendrait le contrat public et d'établir entre elles le prix du projet financé par les contribuables.

C'est une enquête du Bureau de la concurrence qui a révélé l'existence de cet accord illégal et mené à des accusations criminelles contre Serge Daunais et un deuxième individu, Marcel Roireau, en septembre 2023. Ce dernier a reçu une peine de douze mois de détention à domicile après avoir plaidé coupable en septembre dernier en vertu des dispositions sur le truquage d'offres de la Loi sur la concurrence.

Citations

« Le truquage des offres permet aux entreprises et aux individus de contourner les forces du marché et de faire grimper le prix des contrats publics à leur avantage. Ces accords illégaux entre concurrents se font toujours au détriment des contribuables, et c'est pourquoi nous luttons sans relâche contre ces pratiques anticoncurrentielles. »

Matthew Boswell
Commissaire de la concurrence

Faits en bref

• L'ancien employeur de Serge Daunais, qui était vice-président, secrétaire et directeur général chez Pavages Maska inc. au moment de l'infraction, a été sommé de payer 100 000 $ pour avoir truqué des offres de contrats publics d'asphaltage dans la région de Granby et ses environs.
• Une autre entreprise spécialisée en travaux routiers impliquée dans ce stratagème, Construction DJL inc., a également été sommée de payer 1,5 million de dollars pour avoir truqué des offres de contrats publics d'asphaltage dans la région de Granby et ses environs.
• L'enquête du Bureau de la concurrence a été lancée à la suite d'une demande d'immunité venant de Sintra inc. et soumise par l'intermédiaire de son Programme d'immunité et de clémence.
• Lorsque le Bureau obtient des preuves qu'une infraction criminelle a eu lieu, il renvoie l'affaire au Service des poursuites pénales du Canada (SPPC). Le SPPC décide alors si des accusations doivent être portées et exerce l'autorité pour toute poursuite en découlant.
• Le truquage d'offres est un acte criminel aux termes de la Loi sur la concurrence du Canada.
• Toute personne qui croit être impliquée dans un accord illégal avec ses concurrents peut présenter une demande d'immunité ou de clémence en échange de sa collaboration dans le cadre de l'enquête du Bureau par l'intermédiaire des Programmes d'immunité et de clémence.
• Le Bureau propose également l'Initiative de dénonciation à l'intention des personnes qui croient pouvoir fournir des renseignements au sujet d'une infraction éventuelle à la Loi sur la concurrence. Le Bureau gardera confidentielle l'identité du dénonciateur.
• Le Bureau encourage vivement toute personne soupçonnant une entreprise ou un individu de conclure des accords illégaux, tels que le truquage des offres, la fixation des prix, l'attribution de marchés, la restriction de l'offre ou les accords de fixation des salaires et de non-débauchage, à le signaler par l'entremise de son formulaire de plainte en ligne.

Liens connexes

• Truquage des offres, fixation des prix et autres ententes entre concurrents
• Éviter la collusion commerciale et le truquage des offres
• Comment éviter le truquage des offres : Astuces pour les autorités contractantes
• Truquage des offres : Compétitionnez légalement!
• Peine d'un an pour un cadre de Construction DJL qui a truqué des offres pour des contrats publics au Québec
• Pavages Maska Inc. devra verser 100 000 dollars pour truquage d'offres dans la région de Granby
• Construction DJL Inc. payera 1,5 million de dollars pour avoir truqué des offres de contrats publics au Québec
• Le Bureau de la concurrence dépose des accusations contre deux cadres dans une affaire de truquage d'offres en Montérégie

Renseignements généraux :
Demande de renseignements | Formulaire de plainte

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Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d'application de la loi qui protège la concurrence et en fait la promotion au bénéfice des consommateurs et des entreprises du Canada. La concurrence favorise la baisse des prix et l'innovation tout en alimentant la croissance économique.

SOURCE Bureau de la concurrence

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