Amendements au projet de loi no 3 - Des mesures d'assouplissement pour le calcul des coûts du service courant

QUÉBEC, le 2 oct. 2014 /CNW Telbec/ - Le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, M. Pierre Moreau, a présenté aujourd'hui les amendements apportés au projet de loi n^o 3 : Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal. Des changements sont notamment apportés aux articles concernant le coût du service courant.

Modification au calcul

La cotisation de stabilisation serait exclue du calcul du plafond du coût de service courant, qui ne devrait pas excéder 18 % de la masse salariale totale des participants actifs du régime (20 % dans le cas des pompiers et policiers). Rappelons que, dans la version originale du projet de loi, le coût du service courant représentait la somme de la cotisation d'exercice et de la cotisation de stabilisation. « Cette modification faciliterait grandement l'atteinte de ce seuil », de préciser le ministre Moreau.

Trois possibilités de modulation

Afin d'éviter des iniquités entre les régimes d'une même municipalité, le ministre offre la possibilité de moduler le seuil maximal en fonction de la maturité du régime, de la prédominance des femmes et des règles fiscales :

1. Ainsi, si l'âge moyen des participants actifs du régime était supérieur à 45 ans, une augmentation de 0,6 point de pourcentage serait permise au plafond de la cotisation d'exercice, et ce, pour chaque année complète supplémentaire d'âge moyen par rapport à 45 ans.
2. Par ailleurs, puisque l'espérance de vie des femmes est en moyenne plus longue, il serait aussi permis d'établir un plafond plus élevé pour tenir compte de leur prédominance dans un régime. Un ajustement maximal de 0,5 point de pourcentage serait permis dans les régimes où se trouve une majorité de femmes.
3. Enfin, les plafonds pourraient aussi être modulés pour tenir compte des modifications aux règles fiscales visant les plafonds de cotisation.

Mécanisme progressif

Afin de ramener progressivement l'ensemble des régimes à la limite permise, il est proposé d'instaurer un mécanisme progressif de diminution de la cotisation d'exercice, dans les cas où la réduction du coût du régime serait de quatre points de pourcentage ou plus. Ainsi, les régimes pourraient étaler leurs efforts en deux temps avec un intervalle maximal de trois ans. La moitié des efforts devrait toutefois être réalisée au moment de la restructuration.

Selon le ministre, ces amendements « assoupliraient les règles du projet de loi n^o 3 sans s'écarter des principes ni des objectifs initiaux. »

SOURCE : Régie des rentes du Québec

Source : Catherine Poulin, Attachée de presse du ministre des Affaires municipales et del'Occupation du territoire, Tél. : [phone] ; Information :Pierre Turgeon, Porte-parole, Régie des rentes du Québec, Tél. : [phone], poste 3439, Cell. : 418 572-4327