Annonce d'un règlement proposé dans le cadre de l'action collective concernant les produits Aveeno Active Naturals au Canada English
AVIS D'AUTORISATION D'UNE ACTION COLLECTIVE NATIONALE ET D'UN RÈGLEMENT AUTORISÉ PAR LA COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC
Si vous avez acheté un produit Aveeno dont l'étiquette porte la mention « Active Naturals », vous pourriez être membre d'une action collective. Pour un avis en anglais, visitez le www.aveenoactivenaturalssettlement.ca
MONTRÉAL, 15 novembre 2021 /CNW/ - Le cabinet d'avocats Groupe de droit des consommateurs inc. annonce qu'un règlement proposé a été conclu dans le cadre d'une action collective concernant la commercialisation et la vente des produits Aveeno Active Naturals au Canada. Le représentant du groupe allègue que les publicités et les représentations faites par Johnson & Johnson Inc., Johnson & Johnson et Johnson & Johnson Consumer Companies Inc. (les « Défenderesses ») concernant les produits Aveeno Active Naturals font croire aux consommateurs que leurs ingrédients sont naturels. Les Défenderesses nient tout acte répréhensible, et aucun tribunal n'a conclu à l'existence d'un tel acte.
Suis-je un membre de l'action collective?
Vous êtes un membre du groupe si vous avez acheté au moins un des produits Aveeno Active Naturals admissibles au Canada à tout moment au plus tard le 28 septembre 2021. Toutefois (i) ceux qui ont acheté des produits Active Naturals d'Aveeno à des fins de revente; (ii) ceux qui ont des demandes d'indemnisation pour des blessures corporelles découlant de l'utilisation des produits Active Naturals d'Aveeno; (iii) ceux qui sont liés aux Défenderesses (tels que leurs dirigeants, administrateurs, employés ou membres de leur famille immédiate actuels ou anciens); et (v) le juge auquel l'action collective est assigné et les membres de sa famille immédiate sont exclus du groupe. Pour en savoir plus sur les produits Aveeno Active Naturals visés par le règlement, consultez le site www.aveenoactivenaturalssettlement.ca ou composez le +1-855-680 0660.
Que puis-je obtenir du règlement?
Un fonds de 675 000 $ US converti en dollars canadiens (le « Fonds de règlement ») sera créé pour payer aux membres de l'action collective une partie du coût des produits Aveeno Active Naturals qu'ils ont achetés, pour les frais de notification et d'administration des réclamations, les honoraires et les dépenses des avocats du groupe et les frais d'entiercement et les taxes liés au Fonds de règlement. Les Défenderesses apporteront également des modifications à l'étiquetage des produits Aveeno Active Naturals. Après l'approbation de l'entente de règlement par la Cour, les membres du groupe pourront soumettre un formulaire de réclamation dûment rempli afin d'être admissibles à recevoir un remboursement pouvant atteindre 3,15 $ CA pour chaque produit Active Naturals d'Aveeno admissible acheté, jusqu'à un maximum de 20 produits par résidence, sans aucune preuve d'achat.
Ces indemnités peuvent faire l'objet d'un ajustement au prorata, à la hausse (jusqu'à un maximum de 126 $ CA par résidence) ou à la baisse, en fonction du nombre de demandes approuvées. Un avis détaillé et des copies du formulaire de réclamation sont disponibles à www.aveenoactivenaturalssettlement.ca ou en composant le +1-855-680 0660.
Que sont mes options?
- Si vous êtes en accord avec le règlement proposé, vous n'avez rien à faire pour le moment. Après l'approbation de l'entente de règlement, si vous souhaitez présenter une demande, vous DEVEZ soumettre un formulaire de réclamation d'ici le 11 mars 2022. Vous pouvez remplir un formulaire de réclamation en ligne à www.aveenoactivenaturalssettlement.ca ou vous pouvez obtenir un formulaire de réclamation en format électronique ou papier auprès de l'administrateur du règlement ou des avocats du groupe.
- Si vous ne souhaitez pas participer au règlement, vous pouvez vous exclure de l'action collective d'ici le 3 janvier 2022. Si vous vous excluez, vous ne pouvez pas recevoir de l'argent de ce règlement s'il est approuvé.
- Vous pouvez également vous opposer au règlement, et le tribunal tiendra compte de votre point de vue. Votre objection doit être formulée en temps opportun, par écrit, et vous devez fournir une preuve que vous êtes un membre du groupe. Veuillez noter que le tribunal ne peut pas modifier les modalités du règlement.
La Cour tiendra une audience le 2 février 2022, à 9 h 30, dans la salle 16.02 du Palais de justice de Montréal situé au 1, rue Notre-Dame Est, à Montréal (Québec). Lors de cette audience, le tribunal déterminera si le règlement est équitable, raisonnable et adéquat et s'il convient d'approuver les honoraires et les dépenses des avocats du groupe. Vous pouvez assister à l'audience et vous pouvez engager votre propre avocat, mais vous n'êtes pas tenu de le faire. Le tribunal tiendra compte des objections écrites présentées dans les délais et écoutera les personnes qui ont fait une demande écrite préalable pour s'exprimer à l'audience. Après l'audience, le tribunal décidera si le règlement doit être approuvé.
Que faire si j'ai des questions?
Cet avis est un résumé. Un avis détaillé, ainsi que l'entente de règlement et d'autres documents pertinents se trouvent en ligne et peuvent être consultés à www.aveenoactivenaturalssettlement.ca. Pour plus d'informations, vous pouvez appeler ou écrire à l'administrateur des réclamations au +1 855 680-0660 ou [email protected] ou appeler aux avocats du groupe (à l'attention de Jeff Orenstein) au 514 266-7863, poste 2 ou [email protected]
Contact presse:
Angeion Group
Douglas S. Clauson
Directeur des communications
(215) 563-4116
SOURCE Consumer Law Group Inc.
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