Appareils de filtration de l'air - Technofiltre inc. et deux de ses administrateurs plaident coupables

QUÉBEC, le 30 janv. 2014 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que Technofiltre inc. et M. John David Clavette, son président, de même que M^me Mélanie Patry, sa vice-présidente, ont plaidé coupables à des accusations portées contre eux en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

L'entreprise a plaidé coupable à des accusations et a reçu des amendes totalisant 16 760 $. Quant aux administrateurs, le tribunal a imposé des amendes au montant de 4 930 $ au président et de 4 630 $ à la vice-présidente. Les infractions reprochées ont été commises entre décembre 2009 et mars 2010.

L'Office reprochait notamment aux administrateurs et à l'entreprise, située au 125, rue Saint-Charles Ouest, à Longueuil, d'avoir fait de la vente itinérante sans être titulaires du permis requis. Ils n'auraient pas utilisé un contrat conforme aux dispositions de la loi et auraient omis d'y annexer l'Énoncé des droits et le formulaire de résolution. En outre, ils ont omis de remettre les sommes dues à leurs clients qui avaient résilié leurs contrats dans les délais permis par la loi. De plus, ils ont fait des représentations fausses ou trompeuses en prétendant qu'une entreprise concurrente avait déclaré faillite. Finalement, ils ont aussi utilisé un numéro de permis d'une autre entreprise sur leurs documents, falsifiant ainsi leur identité.

Permis et licence obligatoires
Toute personne faisant du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d'un permis délivré par l'Office. Ce permis, et le cautionnement qui l'accompagne, assurent une protection financière aux consommateurs en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l'entreprise.

Obligations des commerçants itinérants
Un commerçant itinérant doit remplir un contrat et en remettre une copie dûment signée au consommateur. Ce contrat contient, entre autres mentions prescrites par la loi, les renseignements suivants : le numéro du permis du commerçant itinérant, les noms et adresses des deux parties ainsi que les coordonnées complètes du représentant du commerçant qui signe le contrat. On doit aussi y retrouver la description de l'objet du contrat, la date de la signature ainsi que l'adresse où il est signé, le prix de chaque bien ou service et le total des sommes à débourser par le consommateur. De même, le contrat doit préciser la faculté accordée au consommateur de résoudre (annuler) à sa seule discrétion et sans frais le contrat dans les dix jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d'un double du contrat.

En plus d'un formulaire de résolution, un « Énoncé des droits de résolution du consommateur » devra être joint à ce contrat. Cet énoncé stipule, entre autres, qu'en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de dix jours peut être porté à un an.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation en visitant la version entièrement renouvelée du site Web de l'Office (opc.gouv.qc.ca). Le site comprend davantage d'outils, de conseils et de solutions pour informer et soutenir les consommateurs et les commerçants du Québec. Une version mobile du site (m.opc.gouv.qc.ca) est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

SOURCE : Office de la protection du consommateur

Source : Service des communications et de l'éducation

Pour renseignements :
Jean Jacques Préaux
418 643-1484, poste 2254