Appel d'offres concernant les radars photo - Une vérification confirme que le processus d'adjudication a été conduit en bonne et due forme

QUÉBEC, le 30 juin 2015 /CNW Telbec/ - Le 29 avril dernier, en vertu de l'article 27.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics, la Direction de l'évaluation de la conformité du Secrétariat du Conseil du trésor a entamé des procédures de vérification concernant le processus d'adjudication du contrat d'acquisition de cinémomètres photographiques fixes, mobiles et systèmes photographiques de contrôle de la circulation aux feux rouges. Les travaux de vérification démontrent que le processus d'adjudication a été réalisé conformément au cadre normatif en gestion contractuelle. Il n'y a donc aucune raison de remettre en question l'attribution de ce contrat.

Un seul soumissionnaire jugé conforme et acceptable

Rappelons qu'à la suite de l'annulation, en décembre 2013, d'un premier appel d'offres public pour lequel une seule soumission avait été reçue, le Centre de services partagés du Québec (CSPQ) a publié un deuxième avis d'appel d'offres public le 2 juin 2014 concernant l'acquisition, pour le ministère des Transports, de cinémomètres photographiques fixes, mobiles et systèmes photographiques de contrôle de la circulation aux feux rouges. Un seul soumissionnaire, parmi les quatre ayant soumissionné, a été jugé conforme et acceptable à l'issue du processus d'adjudication du contrat lié à ce deuxième appel d'offres public.

Selon les travaux de vérification, le CSPQ a eu raison de rejeter les soumissionnaires qui avaient été jugés non conformes. Afin d'assurer un traitement intègre et équitable des concurrents, les conditions d'admissibilité exigées d'un fournisseur et les conditions de conformité qui entraînent le rejet automatique d'une soumission doivent être respectées.

Trois soumissionnaires ont ainsi été rejetés pour les raisons suivantes :

Première soumission rejetée : une note inférieure sur le plan de la qualité

Le comité de sélection a évalué que l'un des fournisseurs devait être rejeté car il ne rencontrait pas les exigences de qualité de l'appel d'offres. Il faut rappeler que ce comité évalue les soumissions sur la base des documents transmis par le fournisseur. La vérification est venue confirmer que la soumission n'était pas acceptable puisqu'elle ne rencontrait pas les critères de qualité.

Deuxième soumission rejetée : non admissible car le fournisseur ne détient pas une licence de la Régie du bâtiment

Un second fournisseur a été rejeté car il ne détenait pas sa licence de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), une exigence légale clairement mentionnée aux documents d'appel d'offres. En effet, il était indiqué, avec mention « Avis important aux soumissionnaires » que : « Le fournisseur constitué en regroupement ou non doit être titulaire d'une licence RBQ pour réaliser les travaux liés à l'installation des équipements fixes, et ce, même s'il sous-traite les dits travaux à des entreprises détenant déjà leur licence RBQ ».

À ce sujet, l'article 2 de la LBQ édicte notamment que cette loi s'applique à une installation électrique non rattachée à un bâtiment. L'installation et l'entretien des cinémomètres comportent plusieurs travaux régis par la RBQ dont l'électricité, l'infrastructure, la télécommunication et les ouvrages de génie civil, ce qui fait en sorte que la détention d'une licence est obligatoire pour l'exécution du contrat.

L'article 7 de la Loi sur le bâtiment (LBQ) définit l'entrepreneur comme étant « une personne qui, pour autrui, exécute ou fait exécuter des travaux de construction ou fait ou présente des soumissions, personnellement ou par personne interposée, dans le but d'exécuter ou de faire exécuter, à son profit de tels travaux ». Ainsi, une entreprise ne peut présenter une soumission pour des travaux de construction en sous-traitance si elle n'est pas entrepreneure.

Par ailleurs, l'article 46 de la LBQ édicte l'obligation d'être titulaire d'une licence pour exercer les fonctions d'entrepreneur.

Troisième soumission rejetée : non conforme aux documents d'appel d'offres

Un troisième fournisseur a été exclu en tenant compte du fait qu'il a déposé une offre conditionnelle ou restrictive car il exigeait que le contrat soit assujetti aux lois américaines.

Une seule enveloppe de prix ouverte

Le gouvernement a des règles à respecter. Dans la mesure où les règles des appels d'offres ne sont pas respectées, l'État doit appliquer la loi et disqualifier les soumissionnaires non conformes afin d'assurer un traitement équitable pour tous dans le processus d'adjudication. Puisqu'il n'y a eu qu'un seul soumissionnaire conforme et acceptable, une seule enveloppe de prix a été ouverte et il s'agit de celle du soumissionnaire retenu. Les enveloppes de prix des trois soumissionnaires exclus leur ont été retournées non décachetées. Donc, seul le fournisseur exclu connaît le prix de sa soumission puisque le gouvernement n'en a pas pris connaissance.

SOURCE Conseil du trésor

M. Jean Auclair, Relations avec les médias, Direction des communications, Secrétariat du Conseil du trésor, Tél. : [phone], poste 4064