Appel du jugement sur l'équité salariale : le CIAFT dénonce la décision du gouvernement

MONTRÉAL, le 24 févr. 2014 /CNW Telbec/ - À la suite de l'intervention du gouvernement du Québec de porter en appel le jugement rendu le 22 janvier dernier par la Cour supérieure qui déclare invalides, inapplicables et inopérantes deux dispositions de la réforme de 2009 de la Loi sur l'équité salariale (LÉS), le Conseil d'intervention pour l'accès des femmes au travail (CIAFT) dénonce cette décision qui va à l'encontre du droit fondamental des travailleuses québécoises à l'équité salariale.

Rappelons que le jugement Martin déclare inconstitutionnelle une partie de la réforme de 2009 sur l'équité salariale. Cette réforme supprimait la rétroactivité des paiements de maintien d'équité salariale. Elle prévoyait également des exigences insuffisantes d'information des salariées concernées.  En effet, le jugement Martin signale que «les articles 76.3 et 76.5 de la LÉS modifiée laissent persister des relents de la discrimination systémique que la LÉS devait éliminer. Cet état de fait heurte les acquis sociaux considérés comme fondamentaux. Il ne peut être toléré dans une société libre et démocratique».

En portant le jugement en Cour d'appel, le gouvernement du Québec refuse ainsi de reconnaitre la persistance de la discrimination systémique envers les emplois à prédominance féminine, et va à l'encontre de sa volonté d'atteindre l'égalité entre les hommes et les femmes, si chaudement prônée ces derniers temps.

Le CIAFT, qui a été requérant dans le dossier, souligne l'incohérence du discours du gouvernement et précise que cette décision laisse planer une menace pour les travailleuses. La Loi sur l'équité salariale est une grande victoire pour la reconnaissance du travail des femmes  et demeure un acquis incontournable pour toutes les travailleuses du Québec; il serait dommage que ses principes fondamentaux d'égalité ne soient pas respectés.

SOURCE : CONSEIL D'INTERVENTION POUR L'ACCES DES FEMMES AU TRAVAIL (CIAFT)

Kim Paradis, coordonnatrice du dossier Équité salariale, CIAFT, [phone] *1705