MONTRÉAL, le 13 déc. 2024 /CNW/ - Par jugement rendu le 3 décembre 2024, la Cour supérieure du Québec a approuvé le règlement national d'une action collective conclu avec Dollarama (Cour supérieure du Québec, no. 500-06-001243-233). Les Canadiens qui font partie du groupe suivant peuvent maintenant avoir droit à une compensation sous certaines conditions :
« Toutes les personnes qui ont acheté un produit soumis à des Écofrais de Dollarama au Québec entre le 11 décembre 2019 et le 4 juillet 2023, ou ailleurs au Canada entre le 29 avril 2021 et le 4 juillet 2023. »
Rappelons que le 29 mai 2023, une consommatrice au Québec (la « demanderesse ») a déposé une Demande d'autorisation d'exercer une action collective à la Cour supérieure du Québec contre Dollarama (et d'autres défenderesses) concernant les prix annoncés et facturés pour les produits soumis à des Écofrais qu'elles ont vendus au Canada (par exemple : des piles, produits électroniques, ampoules ou jouets contenant des piles). La demanderesse a allégué, entre autres, que Dollarama n'a pas correctement annoncé le prix des produits soumis à des Écofrais qu'elle a mis en vente et qu'elle a facturé un prix ou des Écofrais plus élevés que ceux annoncés pour ces produits ou autorisés par la loi.
Dollarama a accepté de payer un montant total de 2 643 718,75 $ (le « Montant du règlement ») qui servira à indemniser notamment les Réclamants approuvés sous forme de virement Interac d'un maximum de 10,00 $ chacun, selon le nombre total de Réclamants approuvés. Chaque Réclamant approuvé ne peut obtenir qu'un seul virement Interac quel que soit le nombre de produits soumis à des Écofrais qu'il a achetés auprès de Dollarama pendant la Période visée par l'action collective. Si le nombre total de Réclamants approuvés entraîne des virements Interac de moins de 3,00 $ chacun, aucun virement Interac ne sera effectué et le Fonds de distribution sera versé à des organismes de bienfaisance approuvés par la Cour. En plus de payer le Montant du Règlement, Dollarama a volontairement mis en oeuvre des changements de pratiques commerciales, décrits en détail dans l'Entente de Règlement, concernant la façon dont elle affiche le prix de ses produits soumis à des Écofrais.
Pour plus d'informations sur les détails du Règlement national avec Dollarama, ainsi que pour soumettre une réclamation avant le 14 février 2025 auprès de l'Administrateur du Règlement, Services Concilia inc., veuillez visiter le Site Internet du Règlement : www.reglementecofraisdollarama.com.
Pour obtenir de l'aide afin de remplir le Formulaire de réclamation, contactez l'Administrateur du règlement :
Services Concilia inc.
5900, avenue Andover, bureau 1
Montréal, Québec, H4T 1H5
1-888-440-1005 (sans frais)
[email protected]
Le cabinet d'avocats qui représente la demanderesse et le groupe visé par le Règlement national avec Dollarama est le suivant :
LPC Avocats
Me Joey Zukran / Me Lea Bruyere
276 Saint-Jacques Street, bureau 801
Montréal, Québec, H2Y 1N3
514.379.1572
[email protected] / [email protected]
SOURCE Services Concilia Inc.
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