Approbation du règlement relatif au recours collectif concernant le Programme de contribution pour les survivants de la thalidomide English
TORONTO, le 22 juin 2021 /CNW/ - Le règlement conclu entre M. Wenham et le gouvernement du Canada concernant un recours collectif dans le cadre duquel M. Wenham alléguait que le Programme de contribution pour les survivants de la thalidomide de 2015 était inéquitable en raison des restrictions injustes qu'il imposait à l'égard des éléments de preuves qu'un demandeur pouvait présenter afin d'établir son admissibilité à ce programme a été approuvé par la Cour et est maintenant final. Le règlement conclu ne doit pas être interprété comme un aveu de la part du Canada que le PCST était inéquitable.
L'affaire est connue sous le nom de Wenham c Procureur général du Canada, dossier de la Cour no T-1499-16.
L'honorable Michael L. Phelan de la Cour fédérale a approuvé le règlement.
De plus amples renseignements sur le règlement, y compris sur l'entente de règlement, sur l'approbation du règlement et sur le formulaire de révocation d'exclusion, sont disponibles sur le site Internet des avocats du Groupe : https://kmlaw.ca/cases/thalidomide-survivors-contribution-program-class- action/.
L'avis est également disponible sur le site Internet de Santé Canada : https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/programme-contribution-pour-survivants-thalidomide.html; et sur le site Internet du PCSST : https://pcsstcanada.ca/documents.html
SOURCE Koskie Minsky LLP
Pour de plus amples renseignements, composez le 1-866-474-1741 ou envoyez un courriel à [email protected].
Partager cet article