Appui financier du gouvernement du Canada pour les évaluations de l'incidence de l'origine ethnique et culturelle avant l'imposition de la peine English

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Department of Justice Canada

13 août, 2021, 12:25 ET

TORONTO, le 13 août 2021 /CNW/ - L'accès à la justice est une valeur fondamentale pour le Canada et fait partie intégrante d'une société juste et équitable. Le gouvernement du Canada s'est engagé à offrir un accès juste et équitable à la justice aux Canadiens noirs et autres Canadiens racisés tout en s'attaquant au racisme et à la discrimination systémiques sous toutes ses formes et à toutes les étapes du système de justice pénale.

Aujourd'hui, l'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé que le gouvernement du Canada investissait 6,64 millions de dollars sur cinq ans à compter du 1er avril 2021, puis 1,6 million de dollars par année sur une base continue pour la mise en œuvre d'évaluations de l'incidence de l'origine ethnique et culturelle (EIOEC) partout au Canada.

Les EIOEC sont des rapports présentenciels qui aident les juges chargés de déterminer la peine à mieux comprendre les effets de la pauvreté, de la marginalisation, du racisme et de l'exclusion sociale sur le délinquant et son expérience de vie. Les EIOEC expliquent comment le racisme et la discrimination vécus par le délinquant façonnent sa situation, l'infraction qu'il a commise et son expérience avec le système de justice.

Les fonds serviront à :

  • élaborer un programme de formation à l'intention des auteurs des EIOEC;
  • renseigner les avocats de la défense criminelle, les procureurs de la Couronne et les juges sur les EIOEC;
  • rédiger des rapports d'EIOEC pour les accusés canadiens racisés qui sont admissibles.

Des fonds seront versés à des organismes spécialisés aux fins d'une formation et d'un mentorat à l'intention des auteurs des EIOEC et aux fins des programmes de sensibilisation et du perfectionnement professionnel continu des avocats, des juges et d'autres intervenants du système de justice.

De plus, des fonds seront mis à la disposition de tous les programmes d'aide juridique provinciaux et territoriaux de toutes les administrations pour la préparation des EIOEC, dans le but de faire de cet outil important un élément du système de justice pénale partout au pays.

Citations

« Notre gouvernement est conscient que le racisme et la discrimination systémiques sont une réalité douloureuse pour les Canadiens noirs et les Canadiens racisés qui entraînent des désavantages sur le plan de l'éducation, de l'emploi et d'autres aspects de la vie. Les sommes d'argent versées aujourd'hui pour la mise en œuvre des évaluations de l'incidence de l'origine ethnique et culturelle contribueront à éliminer les obstacles systémiques dans notre système de justice pénale pour les Canadiens noirs et les Canadiens racisés en aidant les tribunaux à prendre en compte l'incidence de la race et du patrimoine culturel sur la trajectoire de vie d'un délinquant racisé à l'étape de la détermination de sa peine dans les dossiers criminels. » 

L'honorable David Lametti, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

« Le Sentencing and Parole Project éclaire le système de justice sur l'incidence du racisme envers les Noirs au moyen de la préparation de rapports appelés "Évaluations de l'incidence de l'origine ethnique et culturelle" ainsi que d'un programme de formation juridique national axé sur la réduction de l'incarcération et la promotion de la réhabilitation pour les personnes racisées. »

Faisal Mirza, directeur du Sentencing and Parole Project

« Nous sommes ravis de travailler en partenariat avec le ministère de la Justice Canada afin d'offrir de la formation visant à soutenir la mise en œuvre des évaluations de l'incidence de l'origine ethnique et culturelle à l'échelle nationale. Le Canada est un pays diversifié et, malheureusement, de nombreuses personnes subissent les effets du racisme systémique et de l'injustice sociale. De telles initiatives témoignent de la détermination du Canada à respecter les promesses énoncées dans sa Charte des droits et libertés. Nous voyons déjà les tribunaux adopter cet outil et s'en servir pour réparer les injustices subies par les personnes d'ascendance africaine dans le système de justice pénale. »

Robert S. Wright, directeur général de la Peoples' Counselling Clinic

Faits en bref

  • Ces investissements ont été proposés initialement dans l'Énoncé économique de l'automne de 2020 et appuieront le plan du gouvernement du Canada pour lutter contre la discrimination systémique envers les Noirs et d'autres Canadiens racisés.

  • Les EIOEC s'appuient sur le principe que la race et le patrimoine culturel d'une personne sont des facteurs importants dans la détermination de la peine d'un délinquant racisé dans un dossier criminel, car il est essentiel de comprendre comment un délinquant a été défavorisé sur le plan de l'éducation et de l'emploi et dans d'autres secteurs de la société pour infliger une peine appropriée.

  • La Peoples' Counselling Clinic recevra 956 262 $ sur trois ans pour la formation et le mentorat des auteurs d'EIOEC, le Sentencing and Parole Project recevra 480 000 $ sur trois ans pour le perfectionnement professionnel continu des avocats et d'autres intervenants dans le système de justice et l'Institut national de la magistrature recevra 302 500 $ sur cinq ans pour l'élaboration et la mise en œuvre d'un cours en ligne sur les EIOEC à l'intention des membres de la magistrature canadienne.

  • La mise en œuvre des EIOEC dans le système de justice traditionnel répond aux observations finales du Comité des Nations Unies pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, qui exhorte le Canada à s'attaquer au problème de la surreprésentation des Noirs et d'autres Canadiens racisés dans le système de justice.

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Soutien destiné aux évaluations de l'incidence de l'origine ethnique et culturelle

Le racisme et la discrimination systémiques sont une réalité douloureuse pour un trop grand nombre de Noirs et d'autres Canadiens racisés. Le gouvernement du Canada est conscient que le racisme systémique peut désavantager les Noirs et les autres Canadiens racisés sur les plans de l'éducation, de l'emploi et d'autres aspects de la vie et investit dans la lutte contre le racisme systémique dans le système de justice pénale. Ces investissements comprennent un financement de 6,64 millions de dollars sur cinq ans, suivi d'un financement annuel permanent de 1,6 million de dollars à l'appui de la mise en œuvre des évaluations de l'incidence de l'origine ethnique et culturelle (EIOEC) dans toutes les provinces et tous les territoires.

Qu'est-ce qu'une EIOEC?

Les EIOEC sont des rapports présentenciels qui aident les juges chargés de déterminer la peine à mieux comprendre les effets de la pauvreté, de la marginalisation, du racisme et de l'exclusion sociale sur le délinquant et son expérience de vie.  Les EIOEC expliquent le lien entre les expériences vécues du délinquant en matière de racisme et de discrimination, et la façon dont elles ont contribué à la situation du délinquant, l'infraction commise et son expérience dans le système de justice.

À l'instar des rapports Gladue, qui tiennent compte du passé et de la situation de chaque accusé autochtone, les EIOEC informent les juges chargés de déterminer la peine des désavantages et du racisme systémique auxquels font face les Noirs et les autres Canadiens racisés. Les EIOEC peuvent recommander des solutions de rechange à l'incarcération ou des mesures de responsabilisation adaptées à la culture dans une peine. Les EIOEC ont été utilisées principalement pour des délinquants noirs, tant adultes que jeunes, à l'étape de la détermination de la peine.

Comment ces investissements appuieront-ils la mise en œuvre et l'élaboration des EIOEC?

Les sommes investies par le gouvernement du Canada appuieront la mise en œuvre des EIOEC partout au Canada et seront ainsi réparties :

  • Les dépenses engagées par les régimes d'aide juridique provinciaux et territoriaux pour les EIOEC;
  • La formation de personnes qualifiées en vue de la préparation d'EIOEC;
  • Des cours de perfectionnement professionnel continu sur les EIOEC pour la profession juridique, y compris de l'information pour la magistrature et d'autres intervenants du système de justice.

Comment les EIOEC seront-elles mises en œuvre partout au Canada?

Les EIOEC seront administrées par le ministère de la Justice Canada dans le cadre d'ententes de contribution avec les régimes d'aide juridique et les organismes communautaires qui possèdent de l'expérience dans la réalisation d'EIOEC. Toutes les administrations seront admissibles au financement.

Les provinces et les territoires participants ainsi que les régimes d'aide juridique jouiront d'une certaine marge de manœuvre et pourront ainsi mettre en œuvre les EIOEC comme ils le jugent opportun afin de répondre aux besoins de leur administration et de leurs clients.

Pour de plus amples renseignements, communiquez avec la Direction de l'aide juridique du ministère de la Justice au [email protected].

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