ARRÊT DES PROCÉDURES DANS LE CADRE D'UNE POURSUITE PRIVÉE VISANT LE PREMIER MINISTRE DU CANADA

MONTRÉAL, le 6 mars 2023 /CNW/ - Faute de preuve suffisante, le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) a mis fin aujourd'hui aux procédures initiées le 5 janvier 2023 à la suite d'une dénonciation privée portée contre le premier ministre du Canada.

Conformément à la ligne directrice sur les poursuites privées du Guide du SPPC, celles-ci devraient être prises en charge par le SPPC et suspendues si, après examen, il n'y a pas de preuve suffisante ou si ce n'est pas dans l'intérêt public d'aller de l'avant.

La dénonciation en question est fondée sur deux déclarations publiques attribuées au premier ministre :

1. Un gazouillis sur le réseau Twitter le 27 janvier 2017, qui a été éventuellement supprimé, aurait prétendument enfreint l'article 117 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) en aidant, incitant ou encourageant illégalement plusieurs personnes à entrer au Canada.
2. Une allocution en date du 12 juin 2022 aurait prétendument illégalement communiqué des renseignements faux et trompeurs en vue d'encourager l'immigration au Canada, contrairement à l'article 127 LIPR.

Dans ce dossier, le résultat d'une évaluation objective de l'ensemble de la preuve établit qu'il n'y a pas de perspective raisonnable de condamnation. C'est-à-dire, la preuve disponible ne répond pas au seuil requis selon la ligne directrice sur la décision d'intenter des poursuites du Guide du SPPC.

Le Service des poursuites pénales du Canada est une organisation nationale chargée de poursuivre les infractions relevant de la compétence fédérale, sans influence indue et dans le respect de l'intérêt public. Le SPPC est également chargé de fournir des conseils en matière de poursuites aux organismes d'application de la loi partout au Canada. 

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SOURCE Service des poursuites pénales du Canada

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