Au-delà des frontières intervient en Cour Suprême dans une cause de leurre
par Internet

OTTAWA , le 14 oct. /CNW/ - Jeudi, le 15 octobre, Au-delà des frontières comparaîtra devant la Cour Suprême du Canada dans la cause R c Legare, une cause concernant l'Internet. Forte de son implication dans de nombreuses causes très en vue de protection de l'enfant, Au-delà des frontières a déposé une requête et a reçu la permission de la Cour Suprême pour intervenir dans cette cause.

En 2003, Craig Legare a eu 2 conversations électroniques "clavardages" avec une jeune fille de 12 ans. Legare avait alors 32 ans bien qu'il se soit présenté à la jeune fille comme ayant 17 ans. Les conversations étaient de nature explicitement sexuelle.

L'avocat de Legare soutiendra qu'il n'a jamais eu l'intention d'exploiter l'enfant sexuellement et que par conséquent, aucun crime n'a été commis. La Couronne soutiendra que la nature même de ses actes suggère qu'il aurait exploité sexuellement l'enfant si ses conversations en ligne n'avaient pas été découvertes et que cela devrait suffire pour le condamné du crime de leurre par Internet.

Au-delà des frontières se servira des lois internationales de l'enfant pour soutenir sa position que la loi devrait être interprétée de la façon la plus favorable à la protection de l'enfant. Le conseiller juridique principal de l'organisation, le professeur Mark Erik Hecht , explique : "En interprétant une disposition du Code criminel prévu pour protéger les enfants canadiens, la Cour doit tenir compte des obligations au-delà de notre Chartre." Ceci inclut les obligations du Canada en vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant, qu'il a ratifiée il y a plus de 10 ans.

Ultimement, Au-delà des frontières soutient la position de la Couronne que lorsqu'il y a des conversations de nature sexuelle à l'internet avec un enfant, la seule preuve qui devrait être requise est que l'intention du délinquant était de faciliter le crime.

Jonathan Rosenthal , conseiller juridique d'Au-delà des frontières qui sera présent avec le professeur Hecht, déclare : "L'Internet est rempli d'hommes qui trôle les enfants en ligne pour des gratifications sexuelles et qui utilisent ensuite des détails techniques juridiques invraisemblables pour éviter les condamnations lorsqu'ils sont pris. Permettre à ces prédateurs l'immunité contre les poursuites lorsqu'on les attrape à l'étape du conditionnement garantira que de nombreux enfants seront victimisés en ligne."

Au sujet d'Au-delà des frontières

Au-delà des frontières est un organisme national, sans but lucratif, qui promeut le droit des enfants de vivre à l'abri d'agression et d'exploitation sexuelle. C'est l'affilié canadien d'ECPAT International (éradiquer la prostitution enfantine, la pornographie enfantine, et le trafic d'enfants à des fins sexuelles), un réseau répandu dans 75 pays.

Renseignements: Pour plus d'information sur cette cause, communiquez avec: Mark Hecht - [phone]; Jonathan Rosenthal - [phone]; Rosalind Prober - [phone]; Nicole Merrick - [phone]