Audience de règlement annoncé concernant le recours collectif relatif au programme de contribution pour les survivants de la thalidomide English
TORONTO, le 5 déc. 2019 /CNW/ - M. Wenham et le gouvernement du Canada ont convenu d'une entente de règlement concernant le recours collectif relatif au Programme de contribution pour les survivants de la thalidomide (PCST) de 2015. Dans le recours collectif introduit par M. Wenham, il est allégué que le le PCST était inéquitable en raison des restrictions injustes imposées à l'égard des éléments de preuve qu'un demandeur pouvait présenter pour établir son admissibilité au programme. L'entente de règlement qui a été conclue ne doit pas être interprétée comme étant l'aveu de la part du Canada selon lequel le PCST était inéquitable.
Le recours collectif est connu sous le nom de Wenham c Procureur général du Canada, dossier de la Cour numéro T‑1499‑16.
Le juge Michael L. Phelan de la Cour fédérale est chargé de la supervision de l'affaire.
Le 5 avril 2019, le gouvernement du Canada a remplacé le PCST par un nouveau programme appelé Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide (le PCSST), auquel vous pouvez participer.
L'audience d'approbation du règlement aura lieu les 26 et 27 février 2020 à 9 h 30, heure de l'Est.
Si vous êtes un membre du groupe et vous souhaitez expliquer pourquoi vous soutenez (1) le règlement et/ou (2) les frais juridiques des avocats du Groupe ou pourquoi vous vous y opposez, vous pouvez remplir un formulaire de participation.
Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements, comprenant l'entente de règlement, l'avis d'audience d'approbation de l'entente de règlement, et le formulaire de participation sur le site Internet des avocats du groupe : https://kmlaw.ca/cases/thalidomide-survivors-contribution-program-class-action/?lang=fr
L'avis est aussi disponible sur le site Internet de Santé Canada : https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/programme-contribution-pour-survivants-thalidomide.html et sur le site Internet du PCSST : https://pcsstcanada.ca/
SOURCE Koskie Minsky LLP
Pour de plus amples renseignements composez le 1-866-474-1741 ou envoyez un courriel à : [email protected].
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