Audit externe sur la Garantie des maisons neuves - Un rapport qui confirme une gestion dans le respect de la loi

MONTRÉAL, le 6 mars 2015 /CNW Telbec/ - L'Association des professionnels de la construction et de l'habitation du Québec (APCHQ) accueille favorablement le rapport d'audit juricomptable sur la Garantie des maisons neuves (GMN) réalisé par la firme Accuracy. Après avoir analysé plus de 600 dossiers et examiné plus de 16 000 courriels, Accuracy confirme dans son rapport que la GMN a été gérée dans le respect de la loi. L'APCHQ rappelle qu'elle a pleinement collaboré à la réalisation de l'audit commandé par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ).

« Le rapport confirme ce que nous savions déjà : la gestion de la Garantie des maisons neuves s'est faite dans le respect de la loi et des règlements en vigueur. Il était important qu'une firme indépendante et crédible comme Accuracy vienne le reconnaître. Certes, les façons de faire d'une organisation sont toujours perfectibles, mais il est reconnu dans le rapport que les pratiques de la GMN ont été conformes aux règles », d'affirmer le directeur des communications de l'APCHQ, François-William Simard.

Le rapport atteste que la GMN a toujours respecté les exigences de la loi quant aux sommes devant être placées dans le fonds de réserve, qui sert à la réparation des maisons. Alors que 60 % de chaque certificat de garantie, pour un minimum de 510 $, devait être déposé dans le fonds de réserve, le rapport démontre que la GMN a placé de 63 % à 65 % des sommes. Il est à noter également que la GMN n'a jamais versé de dividendes à son actionnaire, l'APCHQ, ce qui a permis de consacrer 20 M$ supplémentaires à la réparation des maisons touchées par une problématique de pyrrhotite à Trois-Rivières.

Par ailleurs, l'APCHQ souhaite apporter des précisions sur quelques éléments du rapport.

La GMN était en compétition avec deux autres plans de garantie
La loi permettait que des dépenses de marketing, de commercialisation et de communication soient effectuées par les différents plans de garantie. Il faut rappeler que trois plans de garantie étaient en vive compétition. Il était donc essentiel que la GMN tienne des activités de recrutement et de rétention de sa clientèle. Si un plan de garantie ne l'avait pas fait, que ce soit la GMN ou l'un des deux autres plans, il aurait été tout simplement voué à l'échec.

Plan de partage de la bonne performance (PPP)
Le programme de PPP était en place d'abord et avant tout pour favoriser la qualité dans la construction des maisons neuves. Le principe était assez simple et pouvait se comparer à ce que fait une compagnie d'assurance qui récompense le bon comportement des conducteurs. Pour être admissible au programme, un entrepreneur devait être présent et actif sur le marché depuis au moins huit ans, ce qui démontrait sa solidité, et surtout, il devait avoir moins de 3 % de dossiers en conciliation.

« À défaut d'avoir un excellent dossier, un entrepreneur n'était tout simplement pas admissible au Plan de partage de la bonne performance. Il s'agissait d'un outil pour maintenir, approfondir et valoriser la qualité dans l'industrie de la construction  », de poursuivre M. Simard.

La GMN a fait face à ses responsabilités
Concernant les évènements malheureux liés à la pyrrhotite à Trois-Rivières, l'APCHQ rappelle les éléments suivants :

• Tous les bénéficiaires recevront la pleine couverture de leur garantie si des réparations couvertes doivent être effectuées à leur propriété.
• Le gouvernement fournira temporairement 35 M$ pour réparer les dernières maisons touchées par la pyrrhotite à puisque la GMN n'a toujours pas reçu les 69 M$ qui lui sont dus en vertu du jugement rendu en juin dernier par la Cour supérieure du Québec.

Le jugement confirme que ni la GMN ni les entrepreneurs ne sont responsables des évènements survenus à Trois-Rivières; les firmes d'ingénieurs et les bétonnières qui ont fourni le béton défectueux le sont.

• En plus de ne jamais avoir versé de dividendes à son actionnaire, l'APCHQ, la GMN a pris 20 M$ en réassurance supplémentaire, ce qui a aussi permis de réparer un plus grand nombre de maisons.

S'assurer que le nouveau plan de garantie fonctionne
Dans le cadre de la mise en place du nouveau plan de garantie gouvernemental qui est entré en vigueur le 1^er janvier dernier, l'APCHQ a travaillé très fort pour que la transition vers le nouveau plan s'effectue le mieux possible.

« Bien malgré elle, la GMN s'est retrouvée au cœur du pire sinistre de l'histoire de l'industrie de la construction au Québec, sans que ni elle ni les constructeurs n'en soient responsables. En dépit de cela, elle est parvenue, à ce jour, à redonner une maison sécuritaire à plus de 500 familles à Trois-Rivières. Le rapport d'audit confirme une gestion dans le respect de la loi et nous entendons maintenant poursuivre nos efforts afin d'assurer le bon fonctionnement du nouveau plan de garantie, ce qui profitera ultimement tant aux acheteurs qu'aux constructeurs de maisons neuves », de conclure M. Simard.

À propos de l'APCHQ
Fondée en 1961, l'APCHQ est un organisme privé à but non lucratif qui a pour mission de faire valoir et développer le professionnalisme de ses 17 000 entreprises membres réunies au sein de 15 associations régionales. Grâce à son offre de services techniques, juridiques, administratifs et de formation ainsi qu'à ses interventions gouvernementales et publiques, l'APCHQ contribue à ce que ses membres puissent accroître leurs compétences et évoluer dans un environnement hautement compétitif. En outre, à l'occasion du renouvellement des conventions collectives de l'industrie de la construction, l'APCHQ a le mandat de négocier au nom de 14 500 employeurs du secteur résidentiel.  

 

SOURCE Association des professionnels de la construction et de l'habitation du Québec (APCHQ)

François-William Simard, Directeur des communications, APCHQ, Cell. : 514 475-2046, [email protected]