Audition d'approbation de l'entente de règlement conclue dans le cadre de l'action collective intentée contre Nissan pour intrusion informatique

MONTREAL, le 1er mai 2024 /CNW/ - Un règlement propose a été conclu dans le cadre de deux actions collectives autorisées, dont la première avait été intentée contre Nissan Canada Inc., Services financiers Nissan Canada Inc./Nissan Canada Financial Services Inc. et Nissan North America Inc. (« Nissan ») en Ontario, et la seconde, contre Nissan Canada Inc. au Québec.

Les poursuites allèguent que Nissan est responsable des dommages résultant d'un incident dans le cadre duquel elle a reçu un courriel anonyme d'un particulier inconnu qui prétendait détenir des informations sur des clients de Nissan et demandait le paiement d'une rançon pour rendre les données (l'« intrusion informatique »). Nissan nie avoir commis quelque faute que ce soit et aucune des allégations faites dans la poursuite n'a été prouvée. Les parties ont plutôt décidé de régler la poursuite.

Les membres du groupe visé par le règlement sont les suivants : (i) les personnes qui résident au Québec qui, pendant la période allant du 22 décembre 2016 au 12 janvier 2017, étaient parties à un contrat de location ou d'achat financé en cours avec Nissan, (ii) les personnes qui résident au Québec qui ont reçu une lettre de Nissan en janvier 2018 les informant de l'intrusion informatique et (iii) les personnes qui résident au Canada (hors Québec) qui, pendant la période allant du 22 décembre 2016 au 12 janvier 2017, étaient parties à un contrat de location ou d'achat financé en cours avec Nissan.

Nissan a convenu de constituer un fonds de 1 820 000,00 $ CA pour régler la poursuite.

AUDITION D'APPROBATION : Le règlement proposé ne prendra effet que s'il est approuvé par les tribunaux du Québec et de l'Ontario. Le règlement a été approuvé par la Cour supérieure de justice de l'Ontario le 24 avril 2024. L'audition d'approbation devant la Cour supérieure du Québec aura lieu le 6 juin 2024.

Si l'entente de règlement est approuvée, les membres du groupe qui ont subi ou engagé des dommages, des pertes, des coûts ou des frais non remboursés en raison de l'intrusion informatique (et/ou, pour les résidents du Québec, en raison d'avoir reçu une lettre de Nissan en janvier 2018 les informant de l'intrusion informatique) pourront obtenir le remboursement de ces dommages, jusqu'à concurrence de 2 500 $ CA. Les membres du groupe qui présentent une réclamation sans fournir quelque document ou preuve de dommages que ce soit auront droit à une indemnité de 35 $ CA pour le remboursement du temps perdu.

Le texte qui précède n'est qu'un résumé. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la marche à suivre pour s'objecter, et pour consulter l'entente de règlement, les avis approuvés par les tribunaux et d'autres documents, rendez-vous au site Web créé aux fins du règlement www.reglementdonneesnissan.com.

SOURCE Dentons Canada LLP

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