Autorisation du parti municipal Union Montréal - Le DGEQ continuera d'appliquer rigoureusement la loi

QUÉBEC, le 20 févr. 2015 /CNW Telbec/ - La directrice générale des élections, M^e Lucie Fiset, confirme que le parti municipal Union Montréal a été inscrit de nouveau dans le Registre des entités politiques autorisées (REPAQ). Le DGE respecte ainsi le jugement rendu par la Cour supérieure le 10 février dernier concernant la décision du DGE de retirer l'autorisation du parti. Il n'interjettera donc pas appel, ce qui permettra notamment d'éviter les frais liés à une poursuite du débat judiciaire. M^e Fiset souligne par ailleurs que sur un certain nombre de questions de droit, la Cour a formulé des opinions qui confirment la compétence du DGE en matière de retrait d'autorisation et apportent des éclaircissements quant aux balises qui encadrent l'autorisation des partis politiques municipaux.

L'inscription d'Union Montréal au REPAQ rétablit le parti dans les droits et obligations qu'il avait avant que le DGE ne lui retire son autorisation le 12 novembre 2013. Ainsi, le parti devra fournir au Directeur général des élections ses rapports financiers pour les années financières 2013 et 2014, en plus d'une liste à jour de 100 membres en règle. Les vérifications pertinentes seront faites à l'égard de ces documents, comme c'est le cas pour tout autre parti inscrit au REPAQ.

M^e Fiset tient par ailleurs à préciser que le DGE continuera d'appliquer rigoureusement les règles concernant l'autorisation des partis politiques municipaux, lesquelles sont plus que des formalités, mais la base du privilège d'être un acteur de la démocratie.

Un jugement qui éclaire les règles sur l'autorisation des partis municipaux

Dans sa décision du 10 février, la Cour supérieure a éclairé la façon dont on peut appliquer certaines dispositions de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM). Ce faisant, elle a confirmé l'opinion du DGE à l'égard d'un certain nombre de questions.

À titre d'exemple, les procureurs d'Union Montréal avaient plaidé qu'en remédiant à des défauts que le DGE avait constatés, le Directeur général des élections n'avait plus la compétence que lui reconnaît la LERM de retirer une autorisation. Le DGE avait avisé Union Montréal de son intention de lui retirer son autorisation, un avis d'intention qui, selon les procureurs du parti, lui donnait un délai supplémentaire pour se conformer aux exigences de la loi. La Cour supérieure a conclu que cet avis d'intention constitue « une occasion donnée au  parti de se faire entendre » et ne « représente pas un délai additionnel pour remédier aux défauts allégués ».

De façon générale, la directrice générale des élections note qu'en ce qui concerne strictement le droit, le jugement de la Cour supérieure a confirmé que le DGE avait compétence pour retirer l'autorisation du parti Union Montréal. C'est sur le caractère raisonnable ou non du retrait que le tribunal a fondé sa décision, en soulignant que le DGE n'a pas assez tenu compte de l`état de désorganisation du parti et qu'il a ainsi été trop sévère lorsqu'il a procédé au retrait d'autorisation. Le Directeur général des élections prend acte du jugement rendu à l'égard du dossier Union Montréal et continuera par ailleurs d'appliquer avec toute la rigueur qu'il se doit, les lois dont il est responsable.

SOURCE Directeur général des élections

Denis Dion, Agent d'information, [phone] ou 1 888 870-3320, [email protected]