Autorisation et approbation du règlement par la Cour fédérale concernant les recours collectifs pour Inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes et au ministère de la Défense nationale English
OTTAWA, le 25 nov. 2019 /CNW/ - La Cour fédérale a approuvé un règlement des recours collectifs intentés par sept anciens membres des Forces armées canadiennes (FAC) à l'égard des membres et anciens membres des Forces armées canadiennes, ainsi que des employés et anciens employés du ministère de la Défense nationale (MDN) et du Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes (PFNP), qui ont vécu du harcèlement sexuel, des agressions sexuelles ou de la discrimination fondée sur le sexe, le genre, l'identité de genre ou l'orientation sexuelle (« Inconduite sexuelle ») en lien avec le service militaire ou en lien avec l'emploi. La Cour a déterminé que le règlement est équitable, raisonnable et dans le meilleur intérêt des membres du groupe et a autorisé ces recours collectifs aux fins du règlement. Les membres du groupe admissibles peuvent demander une indemnité monétaire ainsi que d'autres mesures disponibles en vertu des modalités du règlement.
Il est estimé que l'échelle d'indemnisation financière pour la plupart des Membres du groupe sera entre 5 000 $ à 55 000 $ selon le type d'Inconduite sexuelle et une évaluation du préjudice. Les paiements dépendront aussi du nombre de Membres du groupe qui présentent des réclamations. Des Membres du groupe qui ont subi un préjudice exceptionnel peuvent être admissibles à des montants pouvant atteindre 155 000 $. Les détails sont fournis dans l'entente de règlement. Il est possible de consulter l'entente de règlement à l'adresse suivante : www.fac-mdnrecourscollectifinconduitesexuelle.ca. Le règlement prévoit aussi la possibilité pour les Membres du groupe de participer à un programme de démarches réparatrices pour partager leurs expériences avec les hauts représentants des FAC et du MDN, et inclut plusieurs autres mesures visant à lutter contre l'Inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes.
Fiche d'information
Les Membres du groupe admissibles peuvent être en mesure de recevoir une indemnité en vertu du règlement, ou ils peuvent choisir de demander l'Exclusion du règlement. Ils ont les droits et les options juridiques suivants :
1. Ne rien faire |
Si vous ne faites rien, vous renoncerez à tout droit de percevoir une indemnisation en vertu du règlement et vous renoncerez au droit de poursuivre le Canada ou d'autres personnes de votre propre chef ou de déposer une plainte en matière de droits de la personne relativement au harcèlement sexuel, aux agressions sexuelles ou à la discrimination que vous avez vécus pendant votre service militaire ou en tant qu'employé du MDN/PFNP. |
2. Soumettre |
Pour présenter une demande d'indemnisation financière ou pour participer au programme de démarches réparatrices, vous devez soumettre à l'Administrateur un Formulaire de demande/demande individuelle, accompagné de tous les documents à l'appui avant la date limite. Soumettez votre demande de façon rapide, sûre et facile sur ce site : www.fac-mdnrecourscollectifinconduitesexuelle.ca ou téléchargez la version papier du formulaire que vous trouverez sur le même site, puis envoyez-le après l'avoir rempli, par courrier normal à l'adresse suivante : FAC-MDN Recours collectif pour inconduite sexuelle, a/s Epiq, CP 507, STN B, Ottawa (Ontario) K1P 5P6 ou par courriel à : [email protected] Les réclamations seront acceptées à compter du 25 mars 2020. La date limite pour présenter un Formulaire de demande est le 25 septembre 2021. |
3. Option d'exclusion |
Si vous ne souhaitez pas être lié par le règlement, vous pouvez demander l'Exclusion. Vous aurez jusqu'à 24 février 2020 pour prendre votre décision et soumettre votre Formulaire d'exclusion à l'Administrateur. Si vous demandez l'Exclusion, vous n'aurez droit à aucune indemnisation financière en vertu du règlement, mais vous conserverez votre droit de poursuivre le Canada ou d'autres personnes de votre propre chef ou de déposer une plainte en matière de droits de la personne relativement au harcèlement sexuel, aux agressions sexuelles ou à la discrimination que vous avez vécus en lien avec le service militaire ou votre emploi au MDN/PFNP, sous réserve de tout délai de prescription ou de toute autre limitation d'ordre légale s'appliquant à votre réclamation. |
Si vous avez intenté une procédure judiciaire contre le Canada pour des dommages-intérêts découlant de l'Inconduite sexuelle visée par le présent règlement et que vous ne l'abandonnez pas avant le 24 février 2020, vous serez automatiquement réputé avoir demandé l'Exclusion du règlement et vous ne pourrez pas demander d'indemnisation. |
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Les Membres du groupe qui sont décédés avant le 15 mars 2019 ne sont pas admissibles à une indemnisation en vertu du règlement. Les successions des Membres du groupe qui sont décédés avant le 15 mars 2019 qui souhaitent obtenir une indemnisation par d'autres voies légales doivent obtenir des conseils juridiques sans tarder au sujet de leurs options. |
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SOURCE Epiq Class Action Services Canada
Pour plus de renseignements, consultez le www.fac-mdnrecourscollectifinconduitesexuelle.ca , téléphonez au 1-888-626-2611, envoyez un courriel à [email protected] , ou écrivez à Recours collectif pour Inconduite sexuelle dans les FAC/MDN a/s Epiq, CP 507, STN B, Ottawa (Ontario) K1P 5P6
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