Avant-projet de loi - Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions
législatives en matière d'adoption et d'autorité parentale - POUR LE
PROTECTEUR DU CITOYEN, L'AVANT-PROJET DE LOI RÉPOND AUX NOUVELLES RÉALITÉS
SOCIALES, MAIS LAISSE DES ÉLÉMENTS CLÉS EN SUSPENS

QUÉBEC, le 2 févr. /CNW Telbec/ - "Parce que cet avant-projet de loi tient compte de l'évolution des réalités familiales et sociales qui favorisent de nouvelles avenues d'adoption, il faut l'accueillir avec ouverture".

Alors qu'elle s'adressait aujourd'hui à la Commission des institutions de l'Assemblée nationale, la protectrice du citoyen, Raymonde Saint-Germain, a indiqué que la plupart des modifications que propose la réforme répondent à un réel besoin d'actualiser les règles qui ont cours en matière d'adoption. Elle considère toutefois que des précisions d'importance doivent être apportées à l'avant-projet de loi pour servir au mieux les intérêts de l'enfant, dimension qui importe avant toute chose.

Les aspects de la réforme qui suscitent son questionnement sont les suivants :

    
    - la discrétion laissée aux tribunaux au regard de l'adoption sans
      rupture du lien de filiation;
    - le manque de précisions entourant l'adoption ouverte;
    - la solidité des mesures qui seront mises en place pour assurer la bonne
      gestion de la réforme;
    - la judiciarisation de la procédure en cas de bris d'entente ou à
      l'égard de la divulgation d'antécédents médicaux.
    

Sur ce dernier point, la protectrice du citoyen considère que la méconnaissance de ses antécédents médicaux peut avoir des répercussions sur l'état de santé de la personne adoptée. Elle recommande donc que toutes les personnes adoptées aient accès à l'information sur les antécédents médicaux de leur père et mère d'origine, dans le respect de l'anonymat de ces derniers.

La présentation de la protectrice du citoyen à la Commission des institutions peut être consultée au www.protecteurducitoyen.qc.ca.

-%SU: LAW,SOC

-%RE: 1

Renseignements: Joanne Trudel, directrice des communications et secrétaire générale adjointe, [phone], [email protected]; Source: Le Protecteur du citoyen