Avenir des régimes de retraite - Le Conseil du patronat du Québec demande de légiférer rapidement pour améliorer les régimes à prestations déterminées et de poursuivre la réflexion sur la rente longévité

MONTRÉAL, le 21 août 2013 /CNW Telbec/ - Le Conseil du patronat du Québec participe aujourd'hui aux consultations de la Commission des finances publiques de l'Assemblée nationale sur le rapport du comité d'experts sur l'avenir des régimes de retraite, présidé par M. Alban D'Amours.

« Nous lançons un appel à tous les parlementaires, qui doivent légiférer rapidement afin d'apporter, d'ici la fin de l'année 2013, des modifications à la réglementation encadrant les régimes de retraite à prestations déterminées (RRPD), en se basant sur les recommandations formulées à cet égard par le comité D'Amours, mais en y incorporant des ajustements importants », a déclaré à cette occasion le président du Conseil du patronat, M. Yves-Thomas Dorval.

En ce qui touche la recommandation du comité visant à instaurer une rente longévité, le Conseil du patronat estime que la mise sur pied d'un tel programme universel occasionnerait des impacts majeurs, tant pour les employeurs que pour les travailleurs. C'est pourquoi le Conseil estime que la réflexion des députés à cet effet doit se poursuivre, tout en gardant à l'esprit les conditions suivantes :

• Toute imposition de nouvelles ponctions obligatoires pour les employeurs et les travailleurs devrait être compensée par une réduction équivalente d'une autre charge sociale ;
• Tout nouveau programme universel en matière de retraite devrait être harmonisé avec les politiques des autres provinces canadiennes et du gouvernement fédéral en la matière, afin d'éviter que les employeurs et les travailleurs québécois y perdent au change ;
• L'instauration d'une rente longévité, telle celle proposée par le comité D'Amours, devrait mieux cibler les clientèles dans ses interventions puisque les enjeux en matière de retraite varient au sein de la population.

Des mesures urgentes requises pour assurer la viabilité à long terme des RRPD

Après l'adoption répétée de mesures d'allégement transitoires concernant les RRPD au cours des dernières années, le Conseil du patronat croit qu'il est urgent pour les parlementaires de légiférer avant le 31 décembre prochain afin d'améliorer de façon durable la réglementation qui encadre ce type de régimes, dont le risque est actuellement assumé entièrement par l'employeur.

Parmi les mesures proposées par le comité D'Amours qui devraient être appliquées, mentionnons, entre autres, l'abolition du test de solvabilité, trop contraignant et non représentatif de la réalité financière de ces régimes, un meilleur partage des coûts pour les RRPD dans le secteur public, la possibilité de procéder, en cours d'existence du régime, à l'achat de rentes garanties auprès d'un assureur, de même que l'introduction de plus de flexibilité en permettant la négociation de droits acquis.

Par ailleurs, le Conseil du patronat suggère aux parlementaires de bien évaluer les conséquences de certaines mesures proposées par le comité D'Amours à propos des RRPD, car elles pourraient entraîner des conséquences négatives pour les employeurs. Mentionnons, à titre d'exemple, la hausse de 7 % à 15 % de l'augmentation de la provision pour écarts défavorables.

La nécessité de poursuivre la réflexion sur les enjeux de longévité

Pour ce qui est de la création d'une rente de longévité à l'âge de 75 ans, comme le propose le comité D'Amours, le Conseil du patronat juge que la mise sur pied d'un nouveau programme universel de cette envergure devrait faire l'objet d'une réflexion plus approfondie.

Rappelons que les membres du comité estiment que les ponctions brutes perçues pour financer cette rente totaliseraient plus de 4 milliards de dollars par année (ce qui représente une ponction nette de plus de 2 milliards annuellement). Une telle somme, prélevée à même les poches de l'ensemble des travailleurs et des employeurs, aurait nécessairement un impact majeur pour l'économie québécoise, notamment en touchant le revenu disponible de chaque travailleur¹.

La capacité financière des employeurs serait également réduite si cette ponction additionnelle n'était pas compensée par une réduction équivalente d'une autre charge sociale. Rappelons à ce sujet que les employeurs québécois doivent déjà assumer un fardeau en taxes sur la masse salariale qui est 44 % plus élevé qu'ailleurs au Canada². Une charge supplémentaire ne pourrait donc que nuire à la compétitivité des entreprises au Québec, à l'investissement, et au maintien et à la création d'emplois. Il s'agit d'une avenue qui doit absolument être évitée, particulièrement dans le contexte économique actuel marqué par l'incertitude et la volatilité.

De plus, il apparaît essentiel, pour le Conseil du patronat, que le Québec n'agisse pas en vase clos dans ce dossier, qui devrait faire l'objet d'une harmonisation avec les autres provinces canadiennes et le gouvernement fédéral. Si le Québec choisissait de faire cavalier seul et d'aller de l'avant sans avoir l'assurance d'abord que la rente longévité soit également mise en place ailleurs au pays, les travailleurs québécois y perdraient au change, notamment en ce qui a trait au Supplément de revenu garanti. Les entreprises québécoises seraient également désavantagées comparativement à leurs concurrentes des autres provinces au Canada.

« Plusieurs études ont démontré que le système canadien de retraite et ses composantes figuraient parmi les meilleurs au monde. Dans ce contexte, l'instauration d'une mesure additionnelle universelle en matière de retraite, telle la rente longévité, ne serait pas adaptée aux besoins réels des citoyens à cet effet, car les défis en ce sens varient selon les segments de la population », a souligné par ailleurs M. Dorval.

Rendre plus généreux le Régime de rentes du Québec : une mauvaise idée

Bien que certains groupes fassent la promotion d'un Régime de rentes du Québec plus généreux, le Conseil du patronat estime que les parlementaires devraient exclure d'emblée cette possibilité. En effet, outre les impacts économiques énumérés précédemment qu'entraînerait une ponction additionnelle prélevée auprès des employeurs et des travailleurs, une telle mesure déresponsabiliserait les individus en les incitant à moins épargner en vue de leur retraite et à quitter plus tôt la vie active, ce qui aurait un effet contraire à celui recherché.

Plusieurs grands absents

Le Conseil du patronat déplore enfin que des volets importants du système de retraite ne fassent pas l'objet de propositions de la part des membres du comité D'Amours. Mentionnons à ce titre l'absence de recommandations pour favoriser la mise en place au Québec de régimes de retraite à prestations cibles (RRPC) et, surtout, de pistes d'action pour prolonger la vie active des travailleurs.

En effet, le Conseil du patronat estime que, tant que des mesures pour décourager la retraite hâtive et augmenter l'âge de prise effective de la retraite ne seront pas mises de l'avant, toute autre solution pour diminuer la pression financière sur les régimes de retraite s'avérera insuffisante. Les membres du comité reconnaissent d'ailleurs eux-mêmes, dans leur rapport, que le principal défi auquel sont confrontés les régimes de retraite est celui de la longévité de la population. C'est pourquoi il apparaît primordial, selon le Conseil du patronat, que le gouvernement évite d'étatiser davantage l'enjeu de la retraite.

Les commentaires détaillés du Conseil du patronat sur le rapport D'Amours sont disponibles en ligne sur le site Web de l'organisme (www.cpq.qc.ca).

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Regroupant plusieurs des plus grandes entreprises du Québec, le Conseil du patronat du Québec réunit également la vaste majorité des associations patronales sectorielles, en faisant ainsi la seule confédération patronale du Québec.

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¹ Voir à cet effet le tableau suivant sur les prélèvements payés par les salariés et les employeurs (https://www.cpq.qc.ca/assets/files/memoires/2013/0813tableau1.pdf) et celui-ci sur les prélèvements payés par les travailleurs autonomes (https://www.cpq.qc.ca/assets/files/memoires/2013/0813tableau2.pdf).
² Voir à cet effet le graphique suivant : (https://www.cpq.qc.ca/assets/files/memoires/2013/0813tableau3.pdf).

SOURCE : Conseil du patronat du Québec

Renseignements et entrevues : 
Louis-Paul Lazure
Vice-président - Communications
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