AVEZ-VOUS ACQUIS DES TITRES D'AIRBOSS OF AMERICA CORP. ENTRE LE 10 NOVEMBRE 2021 ET LE 6 SEPTEMBRE 2022?

Vous pourriez être visé par un règlement proposé. Veuillez lire attentivement le présent avis.

TORONTO, le 13 juin 2024 /CNW/ - Un recours collectif a été intenté contre AirBoss of America Corp, P. Gren Schoch, Frank Ientile et Patrick Callahan au nom de toutes les personnes qui ont acquis des titres d'AirBoss of America Corp. entre le 10 novembre 2021 et le 6 septembre 2022.

Les parties à ce recours collectif sont parvenues à une entente de règlement qui doit être soumise à l'approbation de la Cour. Le présent avis donne des indications sur ce règlement et sur les questions qui s'y rapportent, ainsi que sur la procédure à suivre pour s'exclure du recours collectif.

Vos droits légaux sont touchés, que vous choisissiez d'agir ou non. Veuillez lire attentivement le présent avis.

VOS DROITS LÉGAUX ET VOS OPTIONS DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT PROPOSÉ

VOUS EXCLURE : Soumettez un formulaire d'exclusion pour vous exclure du recours collectif et du règlement. Si vous vous excluez de ce recours collectif, vous ne pourrez pas participer au règlement proposé.

VOUS OPPOSER : Conservez vos droits sur le recours collectif, mais écrivez à la Cour pour exprimer votre point de vue si vous n'êtes pas d'accord avec le règlement proposé.

ASSISTER À UNE AUDIENCE : Demandez la permission de prendre la parole par vidéoconférence Zoom le lundi juillet 29 2024, devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario au sujet de la proposition de règlement.

NE RIEN FAIRE :  Conservez vos droits sur le recours collectif, ne vous opposez pas au règlement proposé ou ne vous en excluez pas, et recevez les indemnités prévues par le règlement si vous y avez droit.

Ces droits et options, ainsi que les délais pour les exercer, sont expliqués en détail dans le présent avis.

RENSEIGNEMENTS DE BASE

Pourquoi ai-je reçu le présent avis?

La Cour supérieure de justice de l'Ontario a autorisé le présent avis afin de vous informer de la certification du recours collectif contre AirBoss of America Corp., du règlement, des questions accessoires et de toutes les options dont vous disposez avant que la Cour décide d'approuver ou non le règlement de manière définitive. Le présent avis explique le recours collectif, le règlement proposé, ainsi que vos droits.

Qu'est-ce qu'un recours collectif?

Dans un recours collectif, une ou plusieurs personnes appelées « représentants des demandeurs » intentent une poursuite au nom d'autres personnes qui ont des réclamations similaires. L'ensemble de ces personnes est appelé « groupe » et chacune de ces personnes, « membre du groupe ». La Cour tranche les questions en litige pour toutes les personnes concernées, sauf celles qui s'excluent du recours collectif (voir la question ci-dessous).

Quel est l'objet du recours collectif?

Ce recours dénonce les fausses déclarations d'AirBoss of America Corp. dans ses communications publiques et affirme que les personnes qui ont acquis des titres d'AirBoss of America Corp. entre le 10 novembre 2021 et le 6 septembre 2022 ont subi des dommages lorsque ces fausses déclarations ont été rectifiées publiquement. Aucune des allégations n'a été prouvée devant un tribunal. Les défendeurs n'admettent aucune faute ni aucune responsabilité.

Pourquoi un règlement a-t-il été proposé?

Le représentant des demandeurs et AirBoss of America Corp., P. Gren Schoch, Frank Ientile et Patrick Callahan se sont entendus sur un règlement. Les parties évitent ainsi les coûts, l'incertitude et les délais d'un procès, et les membres du groupe obtiennent les avantages décrits dans le présent avis et dans l'entente. Cela signifie également que les membres du groupe n'auront pas à témoigner devant la Cour. Le représentant des demandeurs et ses avocats sont d'avis que le règlement proposé est dans l'intérêt de tous les membres du groupe.

QUI EST VISÉ PAR LE RÈGLEMENT PROPOSÉ?

Qui est visé par le règlement proposé?

Le règlement vise les personnes suivantes :

Toutes les personnes qui ont acquis des titres d'AirBoss of America Corp. entre le 10 novembre 2021 et le 6 septembre 2022 (les « membres du groupe »).

Si le règlement est approuvé, tous les membres du groupe, sauf ceux qui s'en sont validement exclus, seront liés par le règlement et seront couverts par les quittances accordées dans le cadre du règlement proposé. Si vous ne souhaitez pas participer au recours collectif et au règlement, vous devez vous en exclure. Vous trouverez ci-dessous d'autres indications sur la marche à suivre pour vous exclure du recours collectif.

Que dois-je faire si je ne suis pas certain d'être visé par le règlement proposé?

Si vous n'êtes pas certain d'être visé par le règlement, vous pouvez envoyer un courriel à [email protected].

Comment puis-je m'exclure du recours collectif et du règlement proposé?

Pour vous retirer du recours collectif et du règlement, vous devez vous « exclure ». Si vous vous excluez du règlement proposé, vous ne serez pas lié par une ordonnance rendue dans le cadre du recours collectif ni admissible à recevoir une indemnité du règlement. Vous pourrez retenir les services de votre propre avocat et intenter votre propre poursuite à vos frais. Si vous souhaitez intenter votre propre poursuite, vous devez vous exclure du recours collectif. Le cas échéant, vous devrez respecter tous les délais de prescription applicables et vous devriez consulter un avocat. Vous pouvez vous exclure du recours collectif en remplissant un formulaire d'exclusion et en fournissant tous les renseignements et les documents requis. La date limite pour s'exclure du recours collectif est le 15 juillet 2024. Vous pouvez vous procurer un exemplaire du formulaire d'exclusion au : fr.airbosssettlement.com.

QUELS SONT LES AVANTAGES DU RÈGLEMENT PROPOSÉ?

Que prévoit le règlement proposé?

Le règlement proposé, s'il est approuvé, prévoit une indemnisation de 9,25 M$ CA. Vous trouverez plus d'information à ce sujet dans l'entente de règlement, que vous pouvez consulter au fr.airbosssettlement.com.

Comment les avocats seront-ils payés?

Les avocats du groupe demanderont à la Cour d'approuver des honoraires juridiques correspondant à 33,3 % du fonds de règlement, majorés des débours et des taxes applicables. Ces honoraires ne seront pas payés tant que la Cour supérieure de justice de l'Ontario n'aura pas déclaré que les honoraires juridiques proposés sont justes et raisonnables. L'avocat du groupe demandera aussi que soit déduit du fonds de règlement un modeste versement distinct (un « honoraire ») au représentant des demandeurs.

Quand vais-je recevoir mon indemnité?

Si le règlement est approuvé, il sera fait appel à un administrateur des réclamations approuvé par la Cour pour traiter les réclamations des membres du groupe qui ont droit à une part du fonds de règlement, après les déductions approuvées par la Cour. Il sera demandé aux membres du groupe de soumettre un formulaire de réclamation électronique et d'autres documents confirmant leur acquisition de titres d'AirBoss of America Corp., comme indiqué ci-dessous. Une fois passé le délai de soumission des formulaires de réclamation, l'administrateur des réclamations calculera les droits de chaque membre du groupe au prorata de la valeur de leur perte et effectuera le paiement. Les droits de chaque membre du groupe, une fois approuvés, seront calculés en fonction d'un plan de distribution. Le plan de distribution proposé est disponible à l'adresse suivante : fr.airbosssettlement.com.

À quoi dois-je renoncer dans le cadre du recours collectif et du règlement proposé?

Si vous ne vous excluez pas du recours collectif, vous renoncez à votre droit de poursuivre AirBoss of America Corp., P. Gren Schoch, Frank Ientile et Patrick Callahan pour de prétendues fausses déclarations dans les communications publiques d'AirBoss of America Corp. entre le 10 novembre 2021 et le 6 septembre 2022. Si le règlement proposé est approuvé, vous « donnerez quittance » à AirBoss of America Corp, P. Gren Schoch, Frank Ientile et Patrick Callahan, ce qui signifie que vous ne pourrez pas les poursuivre pour quoi que ce soit en rapport avec les fausses déclarations qu'ils auraient faites dans leurs communications publiques au cours de cette période. L'entente de règlement donne une description précise des réclamations quittancées ; veuillez donc la lire attentivement. Si vous avez des questions, vous pouvez vous adresser aux cabinets d'avocats mentionnés ci-dessous ou à votre propre avocat.

QUELLE EST LA MARCHE À SUIVRE POUR OBTENIR UNE INDEMNITÉ?

Quelle est la marche à suivre pour recevoir mon indemnité?

Vous pouvez faire une réclamation dans le cadre du règlement proposé uniquement si celui-ci est approuvé par la Cour supérieure de justice de l'Ontario. Pour demander une indemnité, vous devrez remplir et soumettre le formulaire de réclamation requis et fournir les documents à l'appui. L'administrateur des réclamations évaluera toutes les réclamations. Vous pouvez obtenir une copie du formulaire de réclamation au fr.airbosssettlement.com.

Comment les indemnités seront-elles calculées?

L'administrateur des réclamations examinera votre formulaire de réclamation et déterminera si vous êtes admissible à recevoir un paiement. Le cas échéant, il fixera le montant de votre paiement selon le processus décrit ci-dessus.

Que se passe-t-il si ma réclamation est rejetée?

Si votre réclamation est rejetée, vous recevrez un avis de la décision.

LES AVOCATS QUI VOUS REPRÉSENTENT

Qui représente les demandeurs?

Le cabinet d'avocats représentant les demandeurs est SMK Law P.C.

Vous pouvez également vous faire représenter ou conseiller par un autre cabinet d'avocats de votre choix, qui vous représentera à vos frais à la Cour.

APPUI OU OPPOSITION AU RÈGLEMENT PROPOSÉ

Comment puis-je faire savoir à la Cour que je ne suis pas d'accord avec le règlement proposé?

Vous pouvez participer à l'audience pour exprimer votre appui au règlement proposé ou vous y opposer si vous n'êtes pas d'accord avec une partie de celui-ci. La Cour tiendra compte de votre opinion. Si vous vous opposez au règlement proposé, vous devez remplir un formulaire d'opposition et l'envoyer par courriel à [email protected] au plus tard le vendredi 19 juillet 2024.

Le formulaire d'opposition doit contenir les informations suivantes : a) votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone; b) vos relevés de transactions prouvant que vous avez acheté des actions d'AirBoss of America Corp. entre le 10 novembre 2021 et le 6 septembre 2022; c) la raison pour laquelle vous vous opposez au règlement proposé ou aux questions accessoires, avec tous les documents à l'appui; d) votre signature. Si vous déposez un avis d'opposition, vous pouvez également assister à l'audience d'approbation du règlement devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario pour formuler une opposition verbale. L'audience d'approbation du règlement se déroulera par vidéoconférence Zoom. Les coordonnées de la vidéoconférence Zoom seront affichées ici : fr.airbosssettlement.com.

AUDIENCE D'APPROBATION DU RÈGLEMENT

À quel moment et à quel endroit la Cour rendra-t-elle sa décision d'approuver ou non le projet de règlement?

La Cour supérieure de justice de l'Ontario tiendra une audience d'approbation par vidéoconférence Zoom le lundi juillet 29 2024 à 10 h. La date et les coordonnées de l'audience peuvent être modifiées sans préavis. Il est donc conseillé les vérifier à l'avance au fr.airbosssettlement.com si vous comptez assister à l'audience. À l'audience, la Cour supérieure de justice de l'Ontario déterminera si le règlement proposé, les honoraires et débours des avocats du groupe, les honoraires de 15 000 $ proposés par le demandeur et le plan de distribution sont justes, raisonnables et conformes aux intérêts du groupe. S'il y a des oppositions, la Cour supérieure de justice de l'Ontario les examinera et entendra les personnes qui ont demandé de prendre la parole aux audiences. Après l'audience, elle décidera si elle approuve ou non le règlement. On ne sait pas combien de temps durera ce processus décisionnel.

Suis-je tenu d'assister à l'audience?

Non. L'avocat du groupe répondra aux questions de la Cour, s'il y a lieu. Cependant, votre avocat et vous-même êtes libres d'y assister, à vos frais, afin d'exprimer votre appui ou votre opposition au règlement proposé. Si vous avez envoyé une opposition, vous n'avez pas à vous rendre à la Cour pour en discuter. Si vous avez transmis votre opposition écrite par la poste à temps, la Cour en tiendra compte. Vous pouvez également demander à votre avocat d'assister à l'audience, mais ce n'est pas une obligation.

Puis-je être entendu à l'audience d'approbation?

Oui, vous pouvez demander à la Cour la permission d'être entendu à l'audience d'approbation. Pour ce faire, vous devez soumettre un formulaire d'opposition et indiquer que vous souhaitez prendre la parole à l'audience d'approbation.

Qu'arrive-t-il si je ne fais rien?

Si vous ne faites rien, vous choisissez de ne pas vous opposer au règlement proposé. L'audience d'approbation aura lieu et la Cour déterminera si le règlement proposé est juste, raisonnable et dans l'intérêt du groupe sans tenir compte de votre point de vue sur la question.

RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Comment puis-je obtenir d'autres renseignements?

L'entente de règlement renferme des renseignements plus détaillés. Vous pouvez en obtenir un exemplaire au fr.airbosssettlement.com. Vous pouvez envoyer vos questions à [email protected].

Vous NE DEVEZ PAS envoyer de questions à la Cour ni communiquer directement avec elle par quelque moyen que ce soit.

SOURCE SMK Law P.C.

Soheil Karkhanechi, [email protected]