Avis aux médias - La décision de la Cour suprême concernant la non-divulgation du VIH est attendue vendredi

MONTRÉAL, le 4 oct. 2012 /CNW Telbec/ - La Cour suprême du Canada a annoncé qu'elle fera connaître cette semaine ses jugements très attendus dans les affaires R. v Mabior et R. c D.C., qui concernent toutes deux la criminalisation de la non-divulgation de la séropositivité au VIH. Une coalition d'organismes — qui inclut le Réseau juridique canadien VIH/sida, la HIV/AIDS Legal Clinic Ontario (HALCO), la Coalition des organismes communautaires québécois de lutte contre le sida (COCQ-SIDA), la Positive Living Society of British Columbia (Positive Living BC), la Société canadienne du sida (SCS), la Toronto People with AIDS Foundation (PWA), la Black Coalition for AIDS Prevention (Black Cap) et le Réseau canadien autochtone du sida (RCAS) — est intervenue dans ces affaires. Les membres de la coalition et les personnes vivant avec le VIH aux quatre coins du Canada surveillent de près ce que la Cour décidera. La coalition diffusera vendredi une déclaration, comme suite au jugement.

La Cour suprême a abordé la question du VIH en droit criminel pour la première fois en 1998. À ce moment, elle avait jugé qu'une personne a l'obligation de divulguer sa séropositivité au VIH avant tout contact sexuel comportant un « risque important » de transmission. Le jugement a ouvert la voie à plus d'une décennie de poursuites répandues, visant des personnes vivant avec le VIH, souvent dans des cas où elles avaient utilisé un condom ou alors que le risque de transmission était statistiquement faible, voire négligeable. Or il y a eu des progrès majeurs, depuis cette époque, dans le traitement et la prévention de l'infection par le VIH, et la coalition d'intervenants soutient que ces éléments doivent être pris en considération dans l'application de tout critère juridique pour déterminer un « risque important ». La clarification et une modernisation du droit se font attendre depuis trop longtemps; nous verrons vendredi si la Cour suprême répondra à cette nécessité de rectifier et de prévenir l'injustice dans le droit.

• Quoi : jugements de la Cour suprême du Canada dans les affaires Her Majesty the Queen v. Clato Lual Mabior (Man.) (33976) et Sa Majesté la Reine c. D.C. (Qc) (34094)
• La Coalition d'intervenants diffusera un communiqué de presse peu après
• Quand : vendredi 5 octobre  2012, à 9 h 45 HAE (jugement de la Cour suprême)
• Où : les jugements de la Cour suprême sont accessibles via http://www.scc-csc.gc.ca/home-accueil/index-fra.asp
• Autres informations sur l'enjeu : www.aidslaw.ca/stoplacriminalisation

Regroupement d'organismes communautaires québécois de lutte contre le VIH/sida, la COCQ-SIDA suscite, soutient et consolide l'action communautaire face à la lutte contre le VIH/sida sur le territoire québécois. Elle solidarise les gens, unit les démarches, les actions et les ressources impliquées pour répondre aux enjeux qui touchent les personnes vivant avec le VIH et l'ensemble des populations à risque d'être infectées par le VIH.

Cet avis a été rédigé par le Réseau juridique canadien VIH/sida pour la coalition d'organismes canadiens.

SOURCE : COCQ-SIDA

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