Avis aux médias - Une décision importante en matière de droits de la personne sera rendue le 26 janvier 2016

OTTAWA, le 22 janv. 2016 /CNW/ - Le Tribunal canadien des droits de la personne a informé la Commission canadienne des droits de la personne qu'une décision sera rendue mardi prochain dans une cause qui touche le bien-être de milliers d'enfants autochtones vivant dans des réserves.

L'enjeu est le suivant : Est-ce que le gouvernement du Canada fait de la discrimination envers les familles et les enfants des Premières Nations en finançant de manière inadéquate les services d'aide à l'enfance dans les réserves, comparativement au financement versé par les gouvernements provinciaux et territoriaux hors des réserves?

La Commission a défendu l'intérêt public et présenté un nombre considérable d'éléments de preuve durant les 70 jours qu'ont duré les audiences de la cause Société de soutien à l'enfance et à la famille des premières nations du Canada et al. c. Procureur Général du Canada.

Document d'information

Décision historique dans l'affaire de l'aide à l'enfance des Premières Nations

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Le Tribunal canadien des droits de la personne a rendu aujourd'hui sa décision dans ce qu'il est convenu d'appeler l'affaire de l'aide à l'enfance des Premières Nations. Cette décision pourrait avoir d'importantes conséquences sur les formules de financement utilisées par le gouvernement du Canada dans le cas d'autres programmes ou services destinées aux Premières Nations dans les réserves.

L'affaire a été renvoyée au Tribunal en 2013 pour être entendue sur le fond. La Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) a défendu l'intérêt public dans cette affaire. Amnistie internationale Canada et les chefs de l'Ontario ont aussi été entendus.

En tout, les audiences se sont tenues sur 70 jours entre le 25 février 2013 et le 24 octobre 2014. Plus de 500 documents ont été déposés en preuve, et plus de 25 témoins ont été entendus.

Chronologie des événements

• Février 2007 : La Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et l'Assemblée des Premières Nations déposent une plainte contre le gouvernement du Canada pour discrimination fondée sur la race et l'origine ethnique. Les plaignants allèguent que le Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, administré par le gouvernement fédéral, de même que les formules qu'il utilise pour calculer le financement alloué aux réserves, génère un sous-financement inéquitable des services d'aide à l'enfance et à leur famille dans les réserves des Premières Nations.
• Septembre 2008 : La CCDP renvoie la plainte devant le Tribunal pour qu'il rende une décision.
• Mars 2011 : Le Tribunal rejette la plainte, donnant raison au gouvernement du Canada qui faisait valoir qu'on ne peut pas comparer le niveau de financement du gouvernement fédéral avec celui des gouvernements provinciaux.
• Avril 2011 : la CCDP demande un contrôle judiciaire à la Cour fédérale. Elle fait valoir que le fait de rejeter la plainte pourrait affaiblir les lois sur les droits de la personne en vigueur au Canada et empêcher le dépôt de plaintes de discrimination contre le gouvernement fédéral dans le domaine du financement des services fournis dans les réserves.
• Avril 2012 : La Cour fédérale annule la décision du Tribunal et ordonne que la plainte soit entendue sur le fond.
• Mai 2012 : Le Canada fait appel de la décision de la Cour fédérale et demande une audience complète.
• Le 25 février 2013 : Le Tribunal commence l'audition de la plainte.
• Mars 2013 : La Cour d'appel fédérale rejette l'appel interjeté par le gouvernement du Canada  après que la Cour fédérale a ordonné au Tribunal d'entendre l'affaire sur le fond.
• Du 20 au 24 octobre 2014 : Fin des plaidoiries et des audiences.

Faits en bref

• D'après Statistique Canada, près de la moitié (48,1 p. 100) des enfants en famille d'accueil sont des Autochtones même si ceux-ci ne représentent que 7 p. 100 de tous les enfants du Canada.
• Selon la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations du Canada, le financement fédéral destiné aux services à l'enfance dans les réserves est inférieur de 22 p. 100 aux fonds alloués par les provinces pour des services semblables. (Rapport Wen: de, 2005)
• Un rapport de 2008 de la vérificatrice générale a permis de conclure que les formules utilisées par le gouvernement fédéral pour calculer le financement alloué aux réserves ne tenaient pas compte du taux disproportionné d'enfants des Premières Nations pris en charge par les services sociaux dans les réserves, ni des besoins actuels des enfants des Premières Nations et de leur famille.
• Un rapport de 2011 de la vérificatrice générale a permis de conclure que la mise en œuvre des services destinés aux Premières Nations était limitée en raison des failles structurelles dans les formules de financement utilisées par le gouvernement fédéral. On peut lire dans le rapport que « le nombre d'enfants autochtones pris en charge n'a pas changé de manière significative ».
• Cinq des recommandations formulées par la Commission de vérité et réconciliation portent sur l'aide à l'enfance des Premières Nations. La première recommandation demande aux gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et autochtones nommément de s'engager à réduire le nombre d'enfants autochtones placés en famille d'accueil, et leur indique des mesures à prendre pour y arriver, comme allouer des ressources suffisantes.

Liens connexes

• Décision rendue en 2012 par la Cour fédérale
• Décision rendue en 2013 par la Cour d'appel fédérale
• Rapport de la vérificatrice générale du Canada, mai 2008
• Rapport Le Point de la vérificatrice générale du Canada, juin 2011
• Rapport Wen: de publié en 2005

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SOURCE Commission canadienne des droits de la personne

Commission canadienne des droits de la personne, Relations avec les médias, 613-943-9118, [email protected], www.chrc-ccdp.gc.ca