Avis d'audience - L'OCRI fixe la date de l'audience sur le fond dans l'affaire Erika Fawcett

TORONTO, le 2 janv. 2024 /CNW/ - Une formation d'instruction du comité d'instruction de la section de l'Ontario de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) tiendra une audience en vertu des Règles visant les courtiers en épargne collective dans l'affaire Erika Fawcett.

L'audience sera publique à moins que la formation d'instruction ne décide qu'elle doit se dérouler à huis clos. La décision de la formation d'instruction sera mise à la disposition du public à www.ocri.ca.

Date de l'audience :              le 29 février 2024 à 10 h (heure de l'Est)

Lieu :                                       Toronto (Ontario), par vidéoconférence

Les membres du public qui souhaitent obtenir de plus amples renseignements doivent remplir ce questionnaire.

L'audience porte sur des allégations selon lesquelles Erika Fawcett a commis les contraventions ci-après aux Règles visant les courtiers en épargne collective.

Allégation 1 : du 28 juillet 2017 au 28 septembre 2021, elle a exécuté des opérations liées à des clients qui résidaient dans des provinces où elle n'était pas inscrite, en contravention aux politiques et procédures du courtier membre et aux Règles 1.1.5, 2.1.1 et 1.1.2 (telle qu'elle se rapporte à la Règle 2.5.1) des Règles visant les courtiers en épargne collective (auparavant les Règles 1.1.5, 2.1.1, 1.1.2 et 2.5.1 des Règles de l'ACFM);

Allégation 2 : du 9 octobre 2020 au mois de mars 2021, elle a photocopié quatre formulaires de compte de client qui avaient été préalablement signés par des clients et elle a modifié les renseignements qui figuraient dans ces formulaires pour réaliser quatre nouvelles opérations, en contravention à la Règle 2.1.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective (auparavant la Règle 2.1.1 de l'ACFM);

Allégation 3 : du 29 mars 2020 au 20 janvier 2021, elle a modifié cinq formulaires de compte relativement à trois clients en y modifiant des renseignements sans faire parapher les modifications par ces clients et a utilisé ces formulaires pour effectuer des opérations, en contravention à la Règle 2.1.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective (auparavant la Règle 2.1.1 de l'ACFM);

Allégation 4 : du 29 juillet 2016 au 15 juillet 2021, elle a obtenu et eu en sa possession 32 formulaires de compte présignés relativement à 9 clients et a utilisé ces formulaires pour effectuer des opérations, en contravention à la Règle 2.1.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective (auparavant la Règle 2.1.1 de l'ACFM).

On peut consulter l'avis d'audience, qui expose les allégations, en cliquant sur le lien suivant :

Erika Fawcett - Avis d'audience

Durant la période mentionnée dans l'avis d'audience, l'intimée exerçait ses activités dans la région de London, en Ontario.

L'avis d'audience se trouve sur le site Web de l'ACFM, à www.mfda.ca.

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Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes et les personnes inscrites en vertu des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées (courtiers en placement), des Règles visant les courtiers en épargne collective (courtiers en épargne collective) et des Règles universelles d'intégrité du marché (RUIM) se trouve sur le site Web de l'OCRI.

https://www.iiroc.ca/investors/know-your-advisor-iiroc-advisor-reportOn peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés par des courtiers en placement réglementés par l'OCRI grâce au service Info-conseiller. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

L'OCRI enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente de l'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

L'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRI est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s'occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.ocri.ca.

SOURCE L’Organisme canadien de règlementation des investissements (OCRI)

Joanna Nicholson, Chef des affaires publiques, [email protected], Téléphone :416 943-4640