Avis d'audience - L'OCRI sanctionne Pollitt & Co. Inc.

TORONTO, le 3 nov. 2023 /CNW/ - Le 24 octobre 2023, une formation d'instruction de la Division des courtiers en placement de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a accepté l'entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de la mise en application et Pollitt & Co. Inc. (Pollitt & Co).

Pollitt & Co a reconnu les contraventions suivantes :

a)  durant la période de janvier à décembre 2020, Pollitt & Co a manqué à son obligation d'avoir et de maintenir un capital régularisé en fonction du risque (CRFR) supérieur à zéro en tout temps et n'a pas avisé immédiatement l'OCRI lorsque son CRFR était inférieur à zéro, en contravention à l'article 1 de la Règle 17 des courtiers membres;

b)  durant la période de janvier à décembre 2020, Pollitt & Co a manqué à son obligation d'établir et de maintenir des contrôles internes adéquats, en contravention aux énoncés de principe sur le contrôle interne contenus dans la Règle 2600 et à l'article 2A de la Règle 17 des courtiers membres;

c)  durant la période de janvier à décembre 2020, Pollitt & Co a manqué à son obligation de maintenir un système adéquat de livres et de registres, en contravention à l'article 2 de la Règle 17 et à l'article 2 de la Règle 200 des courtiers membres;

d)  durant la période de septembre 2018 à novembre 2022, Pollitt & Co a manqué à son obligation de déclarer les renseignements relatifs à toutes les opérations sur des titres de créance, en contravention à la Règle 2800C des courtiers membres et à la Règle 7200 des Règles visant les courtiers en placement (en vigueur le 1^er janvier 2022);

e)  durant la période de mai 2021 à janvier 2022, alors qu'elle était classée au niveau 2 du signal précurseur, Pollitt & Co a versé des paiements à un membre du même groupe, sans obtenir le consentement écrit de l'OCRI, en contravention à l'article 3 de la Règle 30 des courtiers membres et à l'article 4135 des Règles visant les courtiers en placement (en vigueur le 1^er janvier 2022).

Aux termes de l'entente de règlement, Pollitt & Co a accepté de payer une amende de 175 000 $.

Pollitt & Co a aussi accepté de payer une somme de 15 000 $ au titre des frais.

On peut consulter l'entente de règlement en cliquant sur le lien suivant : 

Pollitt & Co - Entente de règlement

La décision de la formation d'instruction sera mise à la disposition du public à www.ocri.ca.

Pollitt & Co est un courtier membre inscrit auprès de l'OCRI. Le 3 février 2023, l'OCRI a imposé des conditions à sa qualité de membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres et les personnes inscrites actuelles et anciennes se trouve à la section Affaires disciplinaires du site Web de l'OCRCVM (procédures disciplinaires liées aux courtiers en placement) et à la section Mise en application du site Web de l'ACFM (procédures disciplinaires liées aux courtiers en épargne collective).

On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRI (Division des courtiers en placement) grâce au service Info-conseiller. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

L'OCRI enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente de l'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

L'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRI est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme, et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s'occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.ocri.ca.

SOURCE L’Organisme canadien de règlementation des investissements (OCRI)

Personne-ressource : Joanna Nicholson, Chef des affaires publiques, [email protected]