AVIS D'APPROBATION - Programme de Règlement au Canada concernant les chaussures tonifiantes Skechers English
AVIS D'APPROBATION DU RÈGLEMENT
VEUILLEZ LIRE CET AVIS ATTENTIVEMENT CAR IL PEUT AVOIR DES CONSÉQUENCES SUR VOS DROITS
MONTREAL, le 28 janv. 2015 /CNW/ -
LE GROUPE:
Soyez avisés que la Cour a approuvé l'Entente convenue dans le recours collectif national institué contre Skechers U.S.A. Inc., Skechers U.S.A. Inc. II et Skechers USA Canada Inc. alléguant que les Membres du Groupe ont subi un préjudice pécuniaire, corporel et matériel en raison de l'achat des chaussures tonifiantes.
Le Groupe est composé de toutes les Personnes résidant au Canada, qui ont acheté des chaussures tonifiantes admissibles entre le 1er août 2008 et le 6 octobre 2014.
Skechers nie les allégations des Requérants et nie toute faute ou responsabilité, mais désire régler le présent dossier. Les allégations des Requérants n'ont pas été prouvées devant la cour.
RÉSUMÉ
Skechers, tout en n'admettant pas sa responsabilité, a accepté d'octroyer une somme globale afin de régler toutes les réclamations des Réclamants éligibles.
(a) Compensation directe
L'indemnisation qui sera octroyée aux Membres du Groupe éligibles sera la suivante pour chaque paire de chaussures tonifiantes admissibles achetée entre le 1er août 2008 et le 6 octobre 2014:
Chaussures tonifiantes admissibles |
Montant initial |
Montant maximum |
Shape-ups |
130,00$ |
260,00$ |
Chaussures avec capteurs d'impulsion |
60,00$ |
120,00$ |
Chaussures sans capteurs d'impulsion |
40,00$ |
80,00$ |
Resistance Runner |
90,00$ |
180,00$ |
Aucune preuve d'achat n'est nécessaire pour déposer une réclamation. Toutefois, l'Administrateur des Réclamations pourra réviser les Formulaires de Réclamation soumis en temps utile et approuver ou contester toute Réclamation. L'Administrateur des Réclamations peut également demander que le Membre du Groupe soumette un reçu, une facture ou un relevé de carte de crédit faisant état de l'achat de chaussures tonifiantes, ou une photographie des chaussures tonifiantes. Le défaut de répondre à une lettre de manquement de l'Administrateur des Réclamations pleinement ou dans les délais utiles peut entraîner la réduction ou le rejet de la Réclamation du Membre du Groupe.
(b) Compensation indirecte
Débutant au plus tard 30 jours après la Date d'Entrée en Vigueur, Skechers a accepté d'apporter des modifications à la publicité des chaussures tonifiantes, tel que décrit dans l'Entente de Règlement.
DATES IMPORTANTES - QUAND FAIRE UNE RÉCLAMATION
L'échéance pour soumettre une Réclamation est le 28 avril 2015.
Un Formulaire de Réclamation doit être complété sur le Site Web de Réclamation au www.skecherssettlement.ca. Toutes paires de chaussures tonifiantes pour lesquelles vous cherchez à obtenir une Compensation doivent être incluses sur un Formulaire de Réclamation. Les Formulaires de Réclamation multiples d'un seul Membre du Groupe ne seront pas acceptés. Il n'y aura aucun autre avis de cette Entente dans les journaux.
POUR PLUS D'INFORMATIONS
Une version complète de l'Entente et des informations détaillées sur comment obtenir ou déposer une Réclamation sont disponibles sur le Site Web de Réclamation www.skecherssettlement.ca. Pour obtenir une copie papier de l'Entente, un Formulaire de Réclamation, un Formulaire d'Exclusion, ou autre document, veuillez communiquer avec l'Administrateur des Réclamations au 1-855-269-5569.
S'il y a un conflit entre les dispositions de cet Avis et celles de l'Entente et l'une de ses Annexes, les termes de l'Entente ont préséance.
Cet avis a été approuvé par la Cour supérieure du Québec.
SOURCE Analytics Consulting LLC
Les Procureurs du Groupe, ou les cabinet d'avocats représentant les Requérants sont les suivants: Me Jeffrey Orenstein, Consumer Law Group Inc., 4150, rue Ste-Catherine Ouest, bureau 330, Montreal Québec H3Z 2Y5; Andrea Grass, Consumer Law Group PC, 340 Albert St., Suite 1300, Ottawa, Ontario, K1R 7Y6; Daniel E.H. Bach, Siskinds LLP, 100 Lombard Street, Suite 302, Toronto, Ontario, M5C 1M3
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