Si vous avez subi une chirurgie de remplacement de la hanche et avez reçu une prothèse de hanche acétabulaire ASRMC XL ou une prothèse de resurfaçage de la hanche ASRMC (« Prothèses ASR »), cet avis peut affecter vos droits. Veuillez le lire attentivement.
MONTRÉAL, le 23 mai 2018 /CNW Telbec/ - Le règlement d'une action collective intentée contre Johnson & Johnson, Inc. et DePuy Orthopaedics, Inc. alléguant que les Prothèses ASR sont défectueuses, a été approuvé par la Cour supérieure du Québec (le « Règlement »).
En vertu du Règlement, les Défenderesses paieront, sans admission de responsabilité, une somme forfaitaire de 20 millions de dollars pour régler les réclamations du groupe formé des personnes suivantes, en contrepartie d'une quittance complète :
« Toutes les personnes physiques qui, entre le mois de juillet 2003 et le 24 août 2010 (ci-après la « Période »), ont subi une opération de remplacement de la hanche durant laquelle elles ont reçu une prothèse de la hanche de type ASR XL Acetabular ou ASR Hip Resurfacing System (ci-après la « Prothèse ASR ») qui a été conçue, fabriquée, vendue ou distribuée par les Défenderesses et qui a fait l'objet d'un rappel par les Défenderesses en date du 24 août 2010, alors que ces personnes étaient soit : (i) des résidentes de la province de Québec au moment de l'opération durant laquelle elles ont reçu la Prothèse ASR ou lors de la chirurgie de révision de la Prothèse ASR; (ii) des résidentes de la province de Québec au moment du rappel par les Défenderesses de la Prothèse ASR; ou (iii) qui ont subi l'Opération initiale ou la Révision dans la province de Québec, alors qu'elles étaient des résidentes du Canada, mais qui résident actuellement à l'extérieur du Canada. Seront exclues du groupe les personnes qui présenteront des réclamations contre les Intimées dans le contexte de recours collectifs intentés ailleurs au Canada ».
Le Règlement est le redressement exclusif pour les Membres du Groupe qui ne se sont pas exclus de l'action collective avant le 25 juillet 2014, lesquels sont tous liés par le Règlement et admissibles à en bénéficier.
Les conditions du Règlement
Le Règlement est le redressement exclusif pour les Membres du Groupe du Québec. Le Règlement prévoit que les fonds du règlement seront distribués aux Membres du Groupe en vertu d'un Protocole d'administration des réclamations et paramètres d'indemnisation (le « Protocole ») établi exclusivement par les Procureurs du Groupe, sans aucune implication des Défenderesses. Le Protocole a également été approuvé par la Cour supérieure du Québec.
Le Protocole prévoit que tous les Membres du Groupe du Québec qui soumettent en temps opportun tous les formulaires et documents requis en vertu du Protocole sont admissibles à recevoir une compensation. La compensation dépendra du fait que le Membre du Groupe ait dû subir ou non une ou plusieurs chirurgies pour remplacer les prosthèses ASR insérées lors de la chirurgie initiale de remplacement de la hanche (« Chirurgie de révision »), ainsi que de la survenance de certaines complications médicales extraordinaires définies. Les réclamants ayant droit à une compensation associée à une Chirurgie de révision recevront une distribution initiale de 20 000,00 $ et deux distributions additionnelles dans le temps, dont le montant total dépendra d'un certain nombre de facteurs énoncés dans le Protocole. Les réclamants qui n'ont pas subi une Chirurgie de révision médicalement nécessaire dans les onze ans suivant l'installation d'une prosthèse ASR sont admissibles à une indemnisation de 2 500,00 $. Le Protocole peut être consulté au [www.kklex.com] ou [www.collectiva.ca] ou vous pouvez appeler les Procureurs du Groupe ou l'Administrateur des réclamations pour plus d'informations.
Pour présenter une réclamation
Afin d'être admissibles à recevoir une compensation en vertu du Règlement, les Membres du Groupe du Québec doivent soumettre tous les formulaires et documents requis à l'Administrateur des réclamations au plus tard à la date limite des réclamations le 24 mai 2019.
Pour obtenir des renseignements supplémentaires ou un Formulaire de réclamation :
Veuillez communiquer avec les Procureurs du Groupe ou l'Administrateur des réclamations ci-dessous :
SOURCE Kugler Kandestin
Procureurs du Groupe au Québec : Me Robert Kugler or Me Olivera Pajani, Kugler Kandestin s.e.n.c.r.l., 1 Place Ville Marie, bureau 1170, Montréal (Québec) H3B 2A7, Canada, Téléphone: 514-878-2861, Sans frais : 1-844-999-2861, Facsimile: 514-875-8424, Courriel: [email protected], [email protected]; Administrateur des réclamations : COLLECTIVA, 1176 Rue Bishop, bureau 208, Montréal (Québec) H3G 2E3, Canada, Téléphone : 514-287-1000, Sans frais: 1-800-287-8587, Facsimile: 514-287-1617, Courriel: [email protected]
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