Avis d'audience d'approbation d'une transaction

« Action collective en dommages et intérêts compensatoires des frais pour des services éducatifs et pour I'achat de matériel scolaire»

LE GROUPE ET DAISYE MARCIL C. COMMISSION SCOLAIRE DE LA
JONQUIÈRE ET AL.
(C.S de Chicoutimi.: 150-06-000007-138)

CHICOUTIMI, QC, le 30 juin 2018 /CNW Telbec/ - Le présent communiqué a pour but d'informer qu'une transaction est intervenue, sous réserve de son approbation par le Tribunal, entre les parties impliquées dans l'action collective autorisée le 6 décembre 2016 par l'honorable Carl Lachance, J.C.S., contre 68 commissions scolaires, pour le compte des personnes faisant partie du groupe ci-après décrit:

« Toutes les personnes qui ont payé, à titre de parents, tuteurs ou ayants droit, pour leurs enfants inscrits à l'une des écoles relevant d'un des établissements des intimées, des frais pour des services éducatifs (…) et pour l'achat de manuels scolaires ou du matériel didactique obligatoires ou facultatifs requis pour l'enseignement des programmes d'études de l'éducation primaire et secondaire, de même que des frais pour des ressources bibliographiques et documentaires et ce, depuis l'année scolaire 2009-2010, sauf pour les dix (10) commissions scolaires énumérées au paragraphe 20. i., ii, iii, iv, v, vi, x, xii, xiii et xv, depuis l'année scolaire 2008-2009, jusqu'à la date du jugement et non visés par l'exception prévue à l'article 7 de la Loi sur l'instruction publique (L.R.Q., chapitre I-13.3), sous réserves de certaines particularités eu égard à la Commission scolaire des Samares pour lesquelles les précisions suivantes doivent être apportées :

♦ Concernant la Commission scolaire des Samares, tous les éléments ayant fait l'objet du désistement consigné dans un procès-verbal du 27 février 2012 dans le dossier 705-06-000005-109 de la Cour supérieure du district de Joliette seront exclus de la réclamation ; »

Cette transaction prévoit que les 68 commissions scolaires défenderesses verseront un montant total de 153 507 134,00$ en capital, intérêts et indemnité additionnelle en règlement complet et final des réclamations des membres du groupe, lequel correspond à un montant forfaitaire compensatoire de 28,49$ par élève par année pour les années scolaires 2009-2010 ou 2010-2011, le cas échéant, jusqu'à l'année scolaire 2016-2017 inclusivement. Les honoraires (et taxes applicables), déboursés (incluant les frais de financement) et frais encourus par les avocats des membres du groupe, dont le total devrait être approximativement de 4,40$ par élève par année scolaire, seront déduits de ce montant forfaitaire de 28,49$.

Dans l'éventualité où l'ensemble du fonds de règlement ne devait pas être distribué aux Membres du Groupe, le reliquat sera attribué à un poste budgétaire distinct à être mis en place par chacune des Défenderesses qui servira exclusivement à aider les élèves ayant des besoins financiers.

Les années scolaires 2009-2010 à 2016-2017 sont visées dans le cas des 10 commissions scolaires suivantes :

• Commission scolaire de la Capitale
• Commission scolaire du Chemin-du-Roy
• Commission scolaire des Découvreurs
• Commission scolaire de l'Énergie
• Commission scolaire De La Jonquière
• Commission scolaire du Lac-Saint-Jean
• Commission scolaire des Navigateurs
• Commission scolaire du Pays-des-Bleuets
• Commission scolaire des Premières-Seigneuries
• Commission scolaire des Rives-du-Saguenay

Les années scolaires 2010-2011 à 2016-2017 sont compensées pour les autres commissions scolaires visées par l'action collective.

La transaction prévoit que pour les années scolaires 2017-2018 et 2018-2019, les membres du groupe seront compensés par le Supplément pour l'achat de fournitures scolaires versé à partir de l'année scolaire 2017-2018 par le gouvernement du Québec.

Les membres du groupe qui veulent s'objecter ou faire des représentations à l'égard de la transaction proposée pourront s'adresser au Tribunal directement, ou par l'entremise de leurs avocats, lors de l'audition pour approbation, laquelle se tiendra le 18 juillet 2018, à 9h30, en salle 3.01 du Palais de justice de Chicoutimi, sis au 227 Rue Racine E, G7H 7B4.

Pour de plus amples détails, nous vous invitons à consulter l'avis aux membres sur l'audience d'approbation de la transaction, dont une copie est disponible sur le site de chaque commission scolaire impliquée.

Un avis officiel sera rendu public au moment du jugement final sur l'action collective.

Les membres du groupe sont représentés par:

SOURCE Morency Société d'avocats

JUSTITIA CABINET D'AVOCATS. : Me Manon Lechasseur, Me Yves Laperrière, 138, rue Racine Est, Chicoutimi (Québec) G7H 1R7, Courriel: [email protected], Courriel: [email protected]; DAVIES WARD PHILLIPS & VINEBERG S.E.N.C.R.L., S.R.L. : Me Lucien Bouchard, Me Jean-Philippe Groleau, Me Guillaume Charlebois, 1501 avenue McGill College, 26e étage, Montréal (Québec) H3A 3N9, [email protected], [email protected], [email protected]