Avis d'augmentation de loyer et de modification d'une autre condition du bail

 

MONTRÉAL, le 14 janv. 2015 /CNW Telbec/ - Au Québec, la grande majorité des baux sont d'un an, et se terminent habituellement le 30 juin. En ce début de la période de renouvellement des baux, la Régie du logement désire rappeler les règles applicables en matière d'augmentation de loyer pour les logements locatifs. Ces règles sont les mêmes lorsque le propriétaire désire modifier d'autres conditions du bail.

En règle générale, le bail d'un logement se renouvelle automatiquement à son terme pour la même durée, au même loyer, sauf si le propriétaire avise le locataire par écrit qu'il désire augmenter le loyer. Pour les baux d'un an finissant le 30 juin 2015, cet avis peut être donné entre le 1^er janvier et le 31 mars 2015. Ce délai est différent s'il s'agit d'une chambre ou d'un bail d'une autre durée.

À la réception de l'avis du propriétaire, le locataire a trois options :

• Accepter l'augmentation : aucune réponse n'est nécessaire. Le bail est renouvelé et le locataire paiera le nouveau loyer à partir du 1^er juillet 2015.
• Refuser l'augmentation : le bail est renouvelé pour une autre année. Le locataire n'est pas obligé de quitter le logement, mais le nouveau loyer est à déterminer;
• Ne pas renouveler le bail : le locataire quitte le logement à la fin du bail.

Dans les deux derniers cas, le locataire a l'obligation d'aviser le propriétaire de sa décision par une réponse écrite dans le mois suivant la réception de l'avis, sinon le bail se renouvellera automatiquement et le locataire devra payer le nouveau loyer à partir du 1^er juillet 2015.

Si le locataire refuse l'augmentation, le propriétaire peut, dans le mois de la réception de ce refus, s'adresser à la Régie du logement pour déposer une demande de fixation de loyer.

À défaut par le propriétaire de déposer une telle demande à la Régie, le bail est renouvelé au même loyer et aux mêmes conditions.

Les étapes de la modification du bail et les délais d'avis
	1^re étape : Avis du locateur	2^e étape : Réponse du locataire	3^e étape : Demande à la Régie du logement par le locateur
Bail de 12 mois ou plus	Entre 3 et 6 mois avant la fin du bail	1 mois à compter de la réception de l'avis de modification.   Si le locataire ne répond pas, il est réputé avoir accepté la modification	1 mois à compter de la réception du refus du locataire. Sinon, le bail est reconduit de plein droit aux conditions antérieures.
Bail de moins de 12 mois	Entre 1 et 2 mois avant la fin du bail
Bail à durée indéterminée	Entre 1 et 2 mois avant la modification proposée
Bail d'une chambre	Entre 10 et 20 jours avant la fin du bail à durée fixe ou avant la modification proposée si le bail est à durée indéterminée

Immeuble neuf ou récemment transformé à des fins résidentielles

Il est important de noter que le locataire ne peut refuser l'augmentation de loyer d'un logement situé dans un immeuble de moins de 5 ans ou transformé à des fins locatives résidentielles depuis moins de 5 ans. En cas de refus, le locataire doit quitter le logement à la fin du bail. Toutefois, pour que cette restriction s'applique, le bail d'un tel logement doit en faire mention (section F du bail - Restriction au droit à la fixation de loyer et à la modification du bail).

Des modèles d'avis et de réponse peuvent être obtenus sur le site Web de la Régie du logement au www.rdl.gouv.qc.ca.

SOURCE Régie du logement

On peut aussi joindre la Régie par téléphone : Région de Montréal, Laval et Longueuil, 514 873-2245 (BAIL); Autres régions, 1 800 683-2245 (BAIL)