Avis d'autorisation d'une action collective (« Recours Collectif »)

   

« Frais assumés pour des services éducatifs et pour l'achat de matériel scolaire»

LE GROUPE ET DAISYE MARCIL C. COMMISSION SCOLAIRE DE LA JONQUIÈRE ET AL.
(C.S de Chicoutimi.: 150-06-000007-138)

QUÉBEC, le 19 juin 2017 /CNW Telbec/ - Cet avis fait suite au jugement de la Cour supérieure du Québec (District de Chicoutimi) daté du 6 décembre 2016 de I'Honorable Carl Lachance, j.c.s. autorisant I'exercice d'une action collective (recours collectif) en dommages-intérêts pour rembourser pour chacun des membres du groupe les frais payés pour des manuels scolaires requis, du matériel didactique requis pour l'enseignement des programmes d'études, les services éducatifs imposés aux parents, tuteurs ou ayants droit, de même que les frais payés pour des ressources bibliographiques et documentaires à compter de l'année scolaire 2009-2010, sauf pour les dix (10) commissions scolaires énumérées au paragraphe 20. i., ii, iii, iv, v, vi, x, xii et xv, depuis l'année scolaire 2008-2009 et tout autre frais de même nature (…). Le Groupe autorisé décrit comme suit:

Toutes les personnes qui ont payé, à titre de parents, tuteurs ou ayants droit, pour leurs enfants inscrits à l'une des écoles relevant d'un des établissements des intimées, des frais pour des services éducatifs (…) et pour l'achat de manuels scolaires ou du matériel didactique obligatoires ou facultatifs requis pour l'enseignement des programmes d'études de l'éducation primaire et secondaire, de même que des frais pour des ressources bibliographiques et documentaires et ce, depuis l'année scolaire 2009-2010, sauf pour les dix (10) commissions scolaires énumérées au paragraphe 20. i., ii, iii, iv, v, vi, x, xii, xiii et xv, depuis l'année scolaire 2008-2009, jusqu'à la date du jugement et non visés par l'exception prévue à l'article 7 de la Loi sur l'instruction publique (L.R.Q., chapitre I-13.3), sous réserves de certaines particularités eu égard à la Commission scolaire des Samares pour lesquelles les précisions suivantes doivent être apportées :

• Concernant la Commission scolaire des Samares, tous les éléments ayant fait l'objet du désistement consigné dans un procès-verbal du 27 février 2012 dans le dossier 705-06-000005-109 de la Cour supérieure du district de Joliette seront exclus de la réclamation ;

Les membres du Groupe ont jusqu'au 1^er septembre 2017 (16h30) pour s'exclure du groupe, autrement ceux- ci seront lies par le jugement final. Les modalités d'exclusion, des informations additionnelles, une copie du jugement d'autorisation sont disponibles sur les sites internet suivants :

• http://canlii.ca/t/gvzlv ;
• http://services.justice.gouv.qc.ca/dgsj/rrc/Demande/DemandeDetail.aspx?DemRecID=896 ;
• https://formulaireexclusion150-06-000007-138.org/;

Un avis officiel sera public au moment du jugement final sur l'action collective.

Les membres du groupe sont représentés par:

 

 

SOURCE Morency Société d'avocats

Me Bernard Jacob, 418 651-9900, [email protected]