Avis de certification de l'action collective relative à la consommation de carburant de Véhicules Ford

TORONTO, le 10 janv. 2022 /CNW/ -

À toutes les personnes : Qui ont acheté ou loué un véhicule Ford neuf de l'année-modèle 2013 ou 2014 au Canada (« Membres du Groupe »).

Action collective :

En janvier 2016, une action collective a été intentée contre Ford Motor Company, Ford du Canada Limitée et Yonge-Steeles Ford Lincoln Sales Limited (collectivement « Ford »), alléguant que Ford avait présenté au public des renseignements inexacts et trompeurs sur la consommation de carburant de certains véhicules Ford neufs des années-modèles 2013 et 2014, en violation de la Loi sur la concurrence (LRC (1985), c C-34) et des lois provinciales sur la protection des consommateurs. Cette action collective vise les individus et/ou les sociétés qui ont acheté ou loué un véhicule Ford neuf de l'année-modèle 2013 ou 2014 au Canada. Robins Appleby LLP et McKenzie Lake Lawyers LLP travaillent en collaboration à titre d'avocats du Groupe. 

Certification :

Le 20 décembre 2018, l'action a été certifiée par l'honorable juge Morgan de la Cour supérieure de justice de l'Ontario au nom de tous les individus et/ou les sociétés qui ont acheté ou loué un véhicule Ford neuf de l'année-modèle 2013 ou 2014 au Canada.

La Cour peut trancher plusieurs questions en litige communes au Groupe, notamment :

• si Ford a enfreint la Loi sur la concurrence;
• si Ford a enfreint la législation provinciale sur la protection des consommateurs; et,
• si les Membres du Groupe ont droit à des dommages-intérêts et à des dommages-intérêts punitifs en vertu de la Loi sur la concurrence et/ou de la législation provinciale sur la protection des consommateurs.

Le présent avis ne signifie pas que la Cour a pris position quant à la probabilité d'un recouvrement de la part d'un Membre du Groupe, ni quant au fond des allégations ou des moyens de défense invoqués par l'une ou l'autre des parties. Les allégations doivent être prouvées devant la Cour. Ford nie ces allégations.

Participation à l'action collective :

Les Membres du Groupe qui souhaitent participer à l'action collective sont automatiquement inclus et n'ont besoin de prendre aucune mesure en ce moment. La Loi de 1992 sur les recours collectifs, LO 1992, c 6 précise qu'aucun Membre du Groupe, autre que le représentant des Membres du Groupe, ne sera responsable des frais juridiques si l'action est rejetée. Chaque Membre du Groupe qui ne s'exclut pas de l'action collective sera lié par les conditions de tout jugement ou règlement et ne sera pas autorisé à intenter ou poursuivre une action indépendante à l'égard de ces questions. Si l'action collective obtient gain de cause, les Membres du Groupe peuvent avoir le droit de partager le montant de toute indemnisation ou de tout règlement recouvré.

Exclusion :

Un Membre du Groupe qui s'exclut n'aura pas le droit de participer à l'action collective. Si vous désirez intenter ou poursuivre une action individuelle contre Ford relativement à ces questions, vous devez vous exclure de l'action collective. Si vous souhaitez vous exclure de l'action collective, vous devez remplir et retourner le formulaire d'exclusion au plus tard le vendredi 11 mars 2022.

Une copie du formulaire d'exclusion peut être obtenue sur les sites web www.robinsappleby.com OU www.mckenzielake.com ou en contactant les avocats du Groupe aux numéros de téléphone ou aux adresses courriel indiqués ci-dessous.

Personne ne peut exclure un mineur (une personne de moins de 18 ans) ou un Membre du Groupe qui est incapable sans l'autorisation du tribunal après avoir avisé l'avocat des enfants et/ou le tuteur et curateur public, selon le cas.

Un Membre du Groupe qui s'exclut n'aura pas le droit de participer à l'action collective. Cela n'aura pas d'incidence sur son droit d'intenter une poursuite distincte. 

Des questions ?

Les greffes ne seront pas en mesure de répondre à vos questions concernant l'action collective mentionnée dans le présent avis. Si vous avez des questions concernant l'ordonnance de certification ou l'action collective en général, des renseignements sont disponibles sur les sites web des avocats du Groupe : www.robinsappleby.com OU www.mckenzielake.com ou en communiquant directement avec les avocats du Groupe aux coordonnées suivantes :

Robins Appleby LLP
Tél. : [phone] (sans frais)
Courriel : [email protected]

McKenzie Lake Lawyers LLP
Tél. : [phone] (sans frais)
Courriel : [email protected]

Le présent avis a été approuvé par une ordonnance de la Cour supérieure de justice de l'Ontario.

URL www.robinsappleby.com et www.mckenzielake.com

SOURCE Robins Appleby LLP and McKenzie Lake Lawyers LLP