Avis de décision - AFFAIRE Sandly Alteon - Décision sur requête

TORONTO, le 30 oct. 2024 /CNW/ - Le 17 octobre 2024, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a instruit, aux termes des Règles visant les courtiers en épargne collective, la requête de Sandly Alteon visant un nouvel ajournement dans cette affaire. La formation d'instruction a décidé de permettre à l'avocat de la mise en application de présenter ses arguments le 18 octobre 2024, puis d'ajourner l'audience aux 7 et 8 novembre 2024 pour la présentation des arguments de Sandly Alteon et la conclusion de la procédure. On peut accéder aux motifs de la décision sur requête de la formation d'instruction, datés du 22 octobre 2024, en cliquant sur le lien suivant :

Re Alteon 2024 OCRI 73

La requête se rapporte à une procédure disciplinaire intentée contre Sandly Alteon en raison d'allégations selon lesquelles cette dernière :

a)    a effectué avec un client des opérations financières personnelles qui ont entraîné un conflit d'intérêts réel ou potentiel qu'elle a omis de déclarer au courtier membre ou qu'elle n'a pas veillé à régler en exerçant un jugement professionnel responsable fondé uniquement sur les intérêts du client;

b)    a exercé des activités externes qui n'ont pas été déclarées au membre ou qui n'ont pas été autorisées par celui-ci;

c)    a manqué à son obligation de collaborer à une enquête sur sa conduite menée par le personnel de l'OCRI.

On peut accéder à l'avis d'audience et à l'exposé des allégations en cliquant sur le lien suivant :

Alteon, Sandly - Avis d'audience et exposé des allégations 

Durant la période des faits reprochés, Sandly Alteon exerçait ses activités dans la région de Laval, au Québec. À l'heure actuelle, elle n'est pas inscrite dans le secteur des valeurs mobilières à quelque titre que ce soit.

L'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRI est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s'occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.ocri.ca.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes et les personnes inscrites en vertu des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées (courtiers en placement), des Règles visant les courtiers en épargne collective (courtiers en épargne collective) et des Règles universelles d'intégrité du marché (RUIM) se trouve sur le site Web de l'OCRI.

On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés par des courtiers en placement réglementés par l'OCRI grâce au service Info-conseiller. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

L'OCRI enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente de l'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

SOURCE L'Organisme canadien de règlementation des investissements (OCRI)

Personne-ressource : Kate Morris, Spécialiste principale des communications et des affaires publiques, [email protected], Téléphone : 416 779-8301