Avis de Décision - L'OCRI sanctionne Ann Marie Reid

TORONTO, le 8 mars 2024 /CNW/ - À la suite d'une audience sur les sanctions qui a eu lieu le 5 février 2024 dans l'affaire Ann Marie Reid, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) avait différé sa décision sur les sanctions en vertu des Règles visant les courtiers en épargne collective. La formation d'instruction a maintenant rendu sa décision et a imposé les sanctions suivantes à Ann Reid :

1. 1. 1. une interdiction permanente d'exercer toute activité liée aux valeurs mobilières à quelque titre que ce soit pendant qu'elle est au service de tout courtier membre de l'OCRI inscrit à titre de courtier en épargne collective ou qu'elle est associée à un tel courtier;
      2. une amende de 125 000 $.

Ann Reid devra aussi payer une somme de 20 000 $ au titre des frais.

On peut consulter la décision sur les sanctions en cliquant sur le lien suivant :

Re Reid, 2024 OCRI 30

Dans une décision antérieure datée du 13 décembre 2023, la formation d'instruction avait jugé qu'Ann Reid avait commis les contraventions suivantes :

1. 1. 1. elle a accepté une procuration d'une cliente;
      2. elle a accepté de remplir les fonctions d'exécutrice et de fiduciaire de la succession d'une cliente et, entre mars 2018 et juillet 2020, elle a accepté de remplir les fonctions de coexécutrice et de cofiduciaire de la succession de cette cliente;
      3. elle a omis de déclarer au membre, ou de régler en exerçant un jugement professionnel responsable fondé uniquement sur les intérêts de la cliente, les conflits d'intérêts réels ou potentiels qui sont survenus entre elle et la cliente lorsqu'elle a appris :
         1. 1. qu'elle avait été ou qu'elle serait désignée comme fondée de pouvoir à l'égard des biens de la cliente;
            2. qu'elle avait été ou qu'elle serait désignée comme exécutrice et fiduciaire de la succession de la cliente;
            3. qu'elle avait été ou qu'elle serait désignée comme coexécutrice et cofiduciaire de la succession de la cliente;
            4. qu'elle avait été ou qu'elle serait désignée comme bénéficiaire de la succession de la cliente;
      4. elle a fourni des réponses fausses ou trompeuses dans des formulaires de renseignements sur la conformité qu'elle a soumis au membre;
      5. elle a emprunté de l'argent à une cliente, ce qui a entraîné un conflit d'intérêts réel ou potentiel qu'elle a omis de déclarer au membre ou qu'elle n'a pas veillé à régler en exerçant un jugement professionnel responsable fondé uniquement sur les intérêts de la cliente;
      6. elle a obtenu et eu en sa possession 18 formulaires de compte présignés relativement à 7 clients et, dans certains cas, a utilisé ces formulaires pour exécuter des opérations.

On peut consulter la décision sur la responsabilité en cliquant sur le lien suivant :

Re Reid, 2023 OCRI 41

Durant la période mentionnée dans l'avis d'audience, Ann Reid exerçait ses activités dans les régions de Mississauga et de Toronto, en Ontario.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes et les personnes inscrites en vertu des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées (courtiers en placement), des Règles visant les courtiers en épargne collective (courtiers en épargne collective) et des Règles universelles d'intégrité du marché (RUIM) se trouve sur le site Web de l'OCRI.

On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés par des courtiers en placement réglementés par l'OCRI grâce au service Info-conseiller. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

L'OCRI enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente de l'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

L'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRI est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s'occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.ocri.ca.

SOURCE L'Organisme canadien de règlementation des investissements (OCRI)

Personne-ressource : Joanna Nicholson, Chef des communications et affaires publiques, [email protected]