Avis de décision - L'OCRI sanctionne Neelgiri Chatterjee

HALIFAX, NS, le 17 mai 2024 /CNW/ - Le 7 mai 2024, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a tenu une audience aux termes des Règles visant les courtiers en épargne collective et a accepté une entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de la mise en application et Neelgiri Chatterjee.

Neelgiri Chatterjee a reconnu que, entre le 7 janvier et le 4 décembre 2020, il a annulé, au lieu de modifier, des prélèvements automatiques de cotisations dans les comptes de clients et a créé de nouveaux prélèvements automatiques de cotisations afin d'atteindre ses objectifs de vente ou de recevoir une prime d'un programme de rémunération incitative du courtier membre.

Aux termes de l'entente de règlement, Neelgiri Chatterjee a accepté les sanctions suivantes :

a) une interdiction permanente d'exercer, pendant une période de 12 mois, toute activité liée aux valeurs mobilières à un titre quelconque pendant qu'il est au service d'une société membre de l'OCRI ou qu'il est associé à une telle société;

b) une amende de 12 500 $.

Neelgiri Chatterjee a également accepté de payer une somme de 5 000 $ au titre des frais.

On peut consulter l'entente de règlement en cliquant sur le lien suivant :

Chatterjee, Neelgiri - Entente de règlement

La décision de la formation d'instruction sera publiée à www.ocri.ca.

Durant toute la période des faits reprochés, Neelgiri Chatterjee exerçait ses activités à Halifax, en Nouvelle-Écosse. À l'heure actuelle, Neelgiri Chatterjee n'est pas inscrit à quelque titre que ce soit dans le secteur des valeurs mobilières. 

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes et les personnes inscrites en vertu des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées (courtiers en placement), des Règles visant les courtiers en épargne collective (courtiers en épargne collective) et des Règles universelles d'intégrité du marché (RUIM) se trouve sur le site Web de l'OCRI.

On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés par des courtiers en placement réglementés par l'OCRI grâce au service Info-conseiller. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

L'OCRI enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente de l'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

L'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRI est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s'occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.ocri.ca.

SOURCE L'Organisme canadien de règlementation des investissements (OCRI)

Personne-ressource : Joanna Nicholson, Chef des communications et des affaires, [email protected], Téléphone : 416 943-4640