Avis de décision - Une formation d'instruction de l'OCRI publie les motifs de sa décision dans l'affaire Aziz Fatehali Khamisa

TORONTO, le 12 mars 2024 /CNW/ - À la suite d'une audience de règlement qui a eu lieu le 21 février 2024 à Toronto (Ontario) aux termes des Règles visant les courtiers en épargne collective, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a jugé que Aziz Fatehali Khamisa avait omis de déclarer une convention qui était importante pour une opération proposée visant à apporter un changement dans le contrôle d'un membre de l'ACFM. Ainsi, il a :

1. 1. 1. manqué à son obligation de déclarer la totalité des modalités importantes de l'opération proposée;
      2. manqué à son obligation de fournir à l'ACFM de l'information dont celle‑ci avait besoin ou qu'elle considérait comme nécessaire ou souhaitable;
      3. induit l'ACFM en erreur concernant les modalités complètes du changement de contrôle proposé.

La formation d'instruction a publié les motifs de sa décision le 1^er mars 2024. On peut y accéder en cliquant sur le lien suivant :

Re Khamisa 2024 OCRI 32

Dans les motifs de sa décision, la formation d'instruction a confirmé les sanctions suivantes imposées à l'intimé :

1. 1. 1. l'interdiction d'exercer toute activité liée aux valeurs mobilières pendant qu'il est au service de tout courtier membre de l'OCRI inscrit à titre de courtier en épargne collective ou qu'il est associé à un tel courtier, et ce, pendant un an;
      2. l'interdiction pendant cinq ans d'agir à titre de dirigeant ou d'administrateur ou d'exercer une fonction de surveillance, y compris celle de personne désignée responsable, de chef de la conformité, de directeur de succursale ou de directeur de la conformité pendant qu'il est au service de tout courtier membre de l'OCRI inscrit à titre de courtier en épargne collective ou qu'il est associé à un tel courtier;
      3. une amende de 40 000 $.

L'intimé est également tenu de payer une somme de 5 000 $ au titre des frais.

Durant la période des faits reprochés, Aziz Khamisa exerçait ses activités dans la région de Richmond Hill, en Ontario.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes et les personnes inscrites en vertu des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées (courtiers en placement), des Règles visant les courtiers en épargne collective (courtiers en épargne collective) et des Règles universelles d'intégrité du marché (RUIM) se trouve sur le site Web de l'OCRI.

On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés par des courtiers en placement réglementés par l'OCRI grâce au service Info-conseiller. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

L'OCRI enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente de l'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

L'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRI est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s'occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.ocri.ca.

SOURCE L'Organisme canadien de règlementation des investissements (OCRI)

Joanna Nicholson, Chef des communications et affaires publiques, [email protected], 416 943-4640