Avis de décision - Une formation d'instruction de l'OCRI publie les motifs de sa décision dans l'affaire Fonds d'investissement Royal Inc.

TORONTO, le 13 nov. 2024 /CNW/ - À la suite d'une audience de règlement qui s'est tenue en vertu des Règles visant les courtiers en épargne collective le 15 octobre 2024, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a jugé que Fonds d'investissement Royal Inc. a manqué à son obligation d'établir et de maintenir un système de contrôles et de surveillance pour s'assurer que des demandes étaient soumises dans le cadre de la Subvention canadienne pour l'épargne-études pour les comptes de clients admissibles.

On peut consulter les motifs de la décision de la formation d'instruction, publiés le 31 octobre 2024, en cliquant sur le lien suivant :

Fonds d'investissement Royal Inc. 2024 OCRI 77

Dans les motifs de sa décision, la formation d'instruction a confirmé l'amende de 125 000 $ imposée à Fonds d'investissement Royal Inc.

Fonds d'investissement Royal Inc. devra aussi payer une somme de 10 000 $ au titre des frais.

L'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRI est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s'occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.ocri.ca.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes et les personnes inscrites en vertu des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées (courtiers en placement), des Règles visant les courtiers en épargne collective (courtiers en épargne collective) et des Règles universelles d'intégrité du marché (RUIM) se trouve sur le site Web de l'OCRI. 

On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés par des courtiers en placement réglementés par l'OCRI grâce au service Info-conseiller. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

L'OCRI enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente de l'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

SOURCE L'Organisme canadien de règlementation des investissements (OCRI)

Personne-ressource : Kate Morris, Spécialiste principale des communications et des affaires publiques, [email protected], Téléphone : 416 779-8301