Avis de décision - Une formation d'instruction de l'OCRI publie les motifs de sa décision dans l'affaire Gulnar Carlisle

VANCOUVER, BC, le 31 juill. 2024 /CNW/ - À la suite d'une audience de règlement qui s'est tenue en vertu des Règles visant les courtiers en épargne collective le 15 juillet 2024, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a jugé que Gulnar Carlisle a apposé la signature de 34 clients sur environ 84 formulaires de compte à l'aide d'une plateforme de signature électronique avant de soumettre ces formulaires au courtier membre aux fins de traitement, en contravention à la Règle 2.1.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective.

La formation d'instruction a publié les motifs de sa décision le 22 juillet. On peut y accéder en cliquant sur le lien suivant :

Re Carlisle 2024 OCRI 64

Aux termes de l'entente de règlement, Gulnar Carlisle a accepté une interdiction d'exercer toute activité liée aux valeurs mobilières pendant une période de six mois; elle a aussi accepté de payer une amende de 10 000 $ et une somme de 2 500 $ au titre des frais.

Les contraventions ont été commises alors que Gulnar Carlisle était représentante inscrite à la succursale de North Vancouver (Colombie-Britannique) de Services financiers Groupe Investors Inc. Elle n'est actuellement pas une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRI.

L'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRI est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s'occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.ocri.ca.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes et les personnes inscrites en vertu des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées (courtiers en placement), des Règles visant les courtiers en épargne collective (courtiers en épargne collective) et des Règles universelles d'intégrité du marché (RUIM) se trouve sur le site Web de l'OCRI.

On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés par des courtiers en placement réglementés par l'OCRI grâce au service Info-conseiller. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

L'OCRI enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente de l'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

SOURCE L'Organisme canadien de règlementation des investissements (OCRI)

Personne-ressource : Joanna Nicholson, Chef des communications et des affaires publiques, [email protected], Téléphone : 416 943-4640