Avis de décision - Une formation d'instruction de l'OCRI publie les motifs de sa décision dans l'affaire Jennifer Nicole Somers

TORONTO, le 20 févr. 2025 /CNW/ - À la suite d'une audience de règlement qui a eu lieu le 17 janvier 2025 aux termes des Règles visant les courtiers en épargne collective, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a publié les motifs de sa décision le 7 février 2025.

La formation d'instruction a jugé que Jennifer Somers avait effectué des opérations et consigné des renseignements sur les clients sans avoir rencontré au préalable ces derniers ou communiqué avec eux, et avait envoyé des renseignements sur les clients sans leur consentement à une personne non inscrite.

Dans les motifs de sa décision, la formation d'instruction a confirmé l'imposition à Jennifer Somers d'une amende de 10 000 $ et d'une interdiction d'exercer, pendant une période de quatre mois à compter du 17 janvier 2025, toute activité liée aux valeurs mobilières à un titre quelconque pendant qu'elle est au service d'un courtier membre de l'OCRI ou qu'elle est associée à un tel courtier.

Jennifer Somers devra aussi payer une somme de 2 500 $ au titre des frais.

On peut consulter les motifs de la décision de la formation d'instruction en cliquant sur le lien suivant :

Re Somers 2025 OCRI 11

Au moment des contraventions, Jennifer Somers était représentante inscrite à Fonds d'investissement Royal Inc. à Sarnia, en Ontario. À l'heure actuelle, elle n'est pas inscrite dans le secteur des valeurs mobilières à quelque titre que ce soit.

L'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRI est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s'occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.ocri.ca.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes et les personnes inscrites en vertu des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées (courtiers en placement), des Règles visant les courtiers en épargne collective (courtiers en épargne collective) et des Règles universelles d'intégrité du marché (RUIM) se trouve sur le site Web de l'OCRI. 

On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés par des courtiers en placement réglementés par l'OCRI grâce au service Info-conseiller. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

L'OCRI enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente de l'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

SOURCE L'Organisme canadien de règlementation des investissements (OCRI)

Personne-ressource : Kate Morris, Spécialiste principale des communications et des affaires publiques, [email protected], Téléphone : 416 779-8301