Avis de décision - Une formation d'instruction de l'OCRI publie les motifs de sa décision dans l'affaire Mei-Hui Bobb

VANCOUVER, BC, le 1er févr. 2024 /CNW/ - À la suite d'une audience de règlement tenue le 12 décembre 2023 à Toronto (Ontario) aux termes des Règles visant les courtiers en épargne collective, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a jugé que Mei-Hui Bobb :

a)  a photocopié les pages de signature de formulaires de compte qui avaient déjà été signés par des clients et a réutilisé ces pages de signature pour remplir sept autres formulaires de compte concernant cinq clients;

b)  a modifié et utilisé, pour exécuter des opérations, 18 formulaires de compte relatifs à 15 clients, en modifiant des renseignements dans ces formulaires sans avoir demandé aux clients de parapher les modifications;

c)  a obtenu et eu en sa possession 17 formulaires de compte présignés relativement à 6 clients et a utilisé ces formulaires pour effectuer des opérations.

La formation d'instruction a publié les motifs de sa décision le 19 janvier 2024. On peut y accéder à l'aide du lien suivant : 

Re Bobb 2024 OCRI 12

Dans les motifs de sa décision, la formation d'instruction a confirmé les sanctions suivantes imposées à Mei-Hui Bobb : 

a)  une suspension de la capacité d'exercer des activités liées aux valeurs mobilières à quelque titre que ce soit pendant qu'elle est au service d'un courtier membre de l'OCRI inscrit comme courtier en épargne collective ou qu'elle est associée à un tel courtier, pendant une période de deux mois à compter du troisième jour ouvrable suivant la date d'acceptation de l'entente de règlement;

b)  une amende de 28 000 $.

Mei-Hui Bobb doit également payer une somme de 5 000 $ au titre des frais.

Durant la période mentionnée dans l'entente de règlement, Mei-Hui Bobb exerçait ses activités dans la région de Surrey, en Colombie-Britannique. 

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes et les personnes inscrites en vertu des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées (courtiers en placement), des Règles visant les courtiers en épargne collective (courtiers en épargne collective) et des Règles universelles d'intégrité du marché (RUIM) se trouve sur le site Web de l'OCRI.

On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés par des courtiers en placement réglementés par l'OCRI grâce au service Info-conseiller. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

L'OCRI enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente de l'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

L'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRI est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s'occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.ocri.ca.

SOURCE L’Organisme canadien de règlementation des investissements (OCRI)

Personne-ressource : Joanna Nicholson, Chef des affaires publiques, [email protected]