Avis de décision - Une formation d'instruction de l'OCRI publie les motifs de sa décision dans l'affaire Natalie Kiryak

HALIFAX, NS, le 6 août 2024 /CNW/ - À la suite d'une audience de règlement qui s'est tenue en vertu des Règles visant les courtiers en épargne collective le 27 juin 2024, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a jugé que Natalie Kiryak a traité pour 15 clients un total de 20 opérations à titre de rachats et d'achats plutôt qu'à titre de substitutions de manière à recevoir un nombre accru de crédits fondés sur le rendement. Ainsi, elle a :

      i.        adopté une conduite qui a entraîné un conflit d'intérêts qu'elle a omis de déclarer au courtier membre ou qu'elle n'a pas veillé à régler en exerçant un jugement professionnel responsable fondé uniquement sur l'intérêt des clients;

     ii.        manqué à son obligation de se conformer aux politiques et procédures du courtier membre relativement au traitement d'opérations à titre de substitutions.

La formation d'instruction a publié les motifs de sa décision le 16 juillet 2024. On peut y accéder en cliquant sur le lien suivant :

Re Kiryak 2024 OCRI 62

Dans les motifs de sa décision, la formation d'instruction a confirmé que l'amende de 17 500 $ et la somme de 5 000 $ à payer au titre des frais imposées à Natalie Kiryak étaient raisonnables.

Durant la période des faits reprochés, Natalie Kiryak exerçait ses activités dans la région de Dartmouth, en Nouvelle-Écosse. À l'heure actuelle, Natalie Kiryak n'est pas inscrite à quelque titre que ce soit dans le secteur des valeurs mobilières.

L'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRI est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s'occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.ocri.ca.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes et les personnes inscrites en vertu des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées (courtiers en placement), des Règles visant les courtiers en épargne collective (courtiers en épargne collective) et des Règles universelles d'intégrité du marché (RUIM) se trouve sur le site Web de l'OCRI.

On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés par des courtiers en placement réglementés par l'OCRI grâce au service Info-conseiller. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

L'OCRI enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente de l'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

SOURCE L'Organisme canadien de règlementation des investissements (OCRI)

Personne-ressource : Joanna Nicholson, Chef des communications et des affaires publiques, [email protected], Téléphone : 416 943-4640