Avis de décision - Une formation d'instruction de l'OCRI publie les motifs de sa décision dans l'affaire Neelgiri Chatterjee

HALIFAX, NS, le 10 juin 2024 /CNW/ -  À la suite d'une audience de règlement qui s'est tenue le 7 mai 2024 en vertu des Règles visant les courtiers en épargne collective, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a jugé que Neelgiri Chatterjee avait annulé, au lieu de modifier, des prélèvements automatiques de cotisations dans les comptes de clients et créé de nouveaux prélèvements automatiques de cotisations afin d'atteindre ses objectifs de vente ou de recevoir une prime d'un programme de rémunération incitative du courtier membre.

La formation d'instruction a publié les motifs de sa décision le 24 mai 2024. On peut y accéder en cliquant sur le lien suivant :

Re Chatterjee 2024 OCRI 51

Dans les motifs de sa décision, la formation d'instruction a confirmé les sanctions suivantes imposées à Neelgiri Chatterjee : une interdiction permanente d'exercer, pendant une période de 12 mois, toute activité liée aux valeurs mobilières à un titre quelconque pendant qu'il est au service d'une société membre de l'OCRI ou qu'il est associé à une telle société, ainsi qu'une amende de 12 500 $.

Neelgiri Chatterjee devra aussi payer une somme de 5 000 $ au titre des frais.

Durant toute la période des faits reprochés, Neelgiri Chatterjee exerçait ses activités dans la région de Halifax, en Nouvelle-Écosse. À l'heure actuelle, Neelgiri Chatterjee n'est pas inscrit à quelque titre que ce soit dans le secteur des valeurs mobilières. 

L'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRI est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s'occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.ocri.ca.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes et les personnes inscrites en vertu des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées (courtiers en placement), des Règles visant les courtiers en épargne collective (courtiers en épargne collective) et des Règles universelles d'intégrité du marché (RUIM) se trouve sur le site Web de l'OCRI.

On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés par des courtiers en placement réglementés par l'OCRI grâce au service Info-conseiller. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

L'OCRI enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente de l'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

SOURCE L'Organisme canadien de règlementation des investissements (OCRI)

Personne-ressource : Joanna Nicholson, Chef des communications et des affaires publiques, [email protected]